Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9 en d\u00e9cembre 2018 un comit\u00e9 directeur interd\u00e9partemental charg\u00e9 du pilotage strat\u00e9gique de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, et nomm\u00e9 en mars 2019 deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l'Agenda 2030 charg\u00e9s d'en assurer la direction op\u00e9rationnelle. On constate \u00e0 cet \u00e9gard que la question de la repr\u00e9sentation des sexes a \u00e9t\u00e9 balay\u00e9e sous le tapis\u00a0: alors que de nombreux offices sont pr\u00e9sents au sein du comit\u00e9 directeur, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) en est absent, et les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s nouvellement nomm\u00e9s sont tous deux de sexe masculin. Ces mani\u00e8res sont en contradiction avec les positions affich\u00e9es par une Suisse qui accorde officiellement une importance particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, au point d'avoir plaid\u00e9 pour en faire aussi bien un th\u00e8me prioritaire qu'un th\u00e8me transversal des objectifs de d\u00e9veloppement durable (ODD). L'in\u00e9galit\u00e9 des sexes constitue l'un des principaux obstacles au d\u00e9veloppement durable, \u00e0 la croissance \u00e9conomique et \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9, affirme le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res au sujet de l'ODD 5. L'\u00e9galit\u00e9 des sexes est un objectif strat\u00e9gique de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse, sans parler des obligations l\u00e9gales et des mesures qui s'imposent au plan national.
Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi le BFEG n'est-il pas repr\u00e9sent\u00e9 au sein du comit\u00e9 directeur\u00a0?
2. L'\u00e9galit\u00e9 des sexes n'est-elle qu'un voeu pieux\u00a0? Dans la n\u00e9gative, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique-t-il que le comit\u00e9 charg\u00e9 de la mise en oeuvre strat\u00e9gique de l'Agenda 2030 ne compte justement aucun sp\u00e9cialiste de cet ODD 5 auquel la Suisse dit accorder tant d'importance\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se mobilisera-t-il pour aligner de mani\u00e8re cr\u00e9dible la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable (SDD) sur l'Agenda 2030, en faisant en sorte que celui-ci int\u00e8gre non seulement les th\u00e8mes classiques du d\u00e9veloppement durable tels que l'environnement ou la consommation, mais aussi des dimensions nouvelles telles que l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, la sant\u00e9, etc.?
- Si oui, que fera-t-il concr\u00e8tement\u00a0?
- L'\u00e9galit\u00e9 des sexes fera-t-elle partie des nouvelles priorit\u00e9s de la SDD\u00a0?
4. Pour quelles raisons n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 possible de nommer \u00e0 titre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s un homme et une femme pr\u00e9sentant tous deux les qualifications requises\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'Agenda 2030 couvre une large palette de th\u00e8mes. Outre une repr\u00e9sentation de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, le Comit\u00e9 directeur Agenda 2030 inclut pour chaque D\u00e9partement une ou deux personnes de la direction des services f\u00e9d\u00e9raux qui sont particuli\u00e8rement concern\u00e9s par la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. C'est le cas pr\u00e9cis\u00e9ment des offices f\u00e9d\u00e9raux du d\u00e9veloppement territorial, de la protection de la population, de l'environnement, de la sant\u00e9 publique, des constructions et de la logistique, de la statistique et de l'agriculture, de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, des Secr\u00e9tariats d'\u00c9tat aux migrations, \u00e0 l'\u00e9conomie et du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE). Les domaines th\u00e9matiques concern\u00e9s ne peuvent pas tous \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re directe et permanente au sein du Comit\u00e9 directeur Agenda 2030. D'autres services f\u00e9d\u00e9raux, comme le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales sont associ\u00e9s aux travaux de mise en oeuvre et peuvent aussi \u00eatre invit\u00e9s aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 directeur par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'Agenda 2030.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes, tant comme objectif sp\u00e9cifique que comme exigence transversale valable dans tous les domaines politiques. Il a appuy\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9galit\u00e9, qui impose \u00e0 tout employeur de proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une analyse des salaires, et il soutient la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme qui pr\u00e9voit des seuils de repr\u00e9sentation des sexes pour les grandes entreprises cot\u00e9es en Bourse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 avec succ\u00e8s en faveur de la d\u00e9finition d'un objectif sp\u00e9cifique consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les sexes lors des n\u00e9gociations sur l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable. Outre la grande importance qu'elle rev\u00eat en politique int\u00e9rieure, l'\u00e9galit\u00e9 constitue aussi un pilier cons\u00e9quent de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, comme le refl\u00e8te la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 des genres et droits des femmes du DFAE. Dans ce sens, la prise en compte de ce th\u00e8me au sein du Comit\u00e9 directeur Agenda 2030 est aussi assur\u00e9e par la repr\u00e9sentation du DFAE. De plus, l'expertise du BFEG sera int\u00e9gr\u00e9e aux travaux de mise en oeuvre par l'interm\u00e9diaire des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
3. La Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable 2030 est en cours d'\u00e9laboration. Ses priorit\u00e9s th\u00e9matiques reposeront sur le rapport national suisse sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030, paru en 2018\u00a0; elles n'ont toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles s'inscriront avant tout dans les domaines politiques dans lesquels le rapport a relev\u00e9 un grand besoin d'intervention et de coordination entre les politiques sectorielles, comme les modes de consommation et de production durables ou l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Elles sont donc loin de se limiter aux seuls th\u00e8mes environnementaux.
4. Une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e des femmes et des hommes aux postes de cadre est importante pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais il n'est pas toujours possible de nommer des femmes \u00e0 ces postes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Friedl Claudia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511638997)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Questions sociales"}}