A en croire une enqu\u00eate repr\u00e9sentative men\u00e9e par l'OFEFP (ancienne d\u00e9nomination de l'OFEV) en 2005, quelque 5\u00a0% des Suisses pensent \u00eatre \u00e9lectrosensibles, m\u00eame s'il n'existe pas encore \u00e0 ce jour de crit\u00e8res diagnostiques m\u00e9dicaux pour cette affection.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a publi\u00e9 sur la question un rapport de synth\u00e8se qui d\u00e9crit l'\u00e9tat \u00e0 la fin 2011 des connaissances scientifiques sur l'hypersensibilit\u00e9 \u00e9lectromagn\u00e9tique. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 a publi\u00e9 pour sa part en 2007 un rapport intitul\u00e9 \"R\u00e9seaux sans fil. Risques potentiels\u00a0: Rapport r\u00e9pondant au postulat 04.3594 Allemann du 8 octobre 2004\". Compte tenu de la rapidit\u00e9 avec laquelle \u00e9voluent les technologies et de l'exposition croissante de la population au rayonnement \u00e9lectromagn\u00e9tique non ionisant (RNI), on peut affirmer que ces deux rapports sont aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9s.
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 commander des travaux de recherche sur le RNI et \u00e0 faire en sorte que soient toujours disponibles des donn\u00e9es r\u00e9centes, m\u00eame si les technologies \u00e9voluent \u00e0 grande vitesse\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre en place un monitorage qui permette de surveiller les effets du RNI sur le bien-\u00eatre et la sant\u00e9 de la population\u00a0?
3. Que va-t-il faire pour prot\u00e9ger le groupe de population non n\u00e9gligeable des personnes \u00e9lectrosensibles\u00a0?
4. Compte tenu du fait que chacun devrait en grande partie pouvoir choisir son degr\u00e9 d'exposition au RNI, que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour permettre cette libert\u00e9 de choix\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En tant que service f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'environnement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) a pour t\u00e2che de suivre l'\u00e9volution de la recherche en ce qui concerne les effets du rayonnement non ionisant (RNI) sur la sant\u00e9, d'en \u00e9valuer les r\u00e9sultats et d'informer le public sur l'\u00e9tat des connaissances. Pour autant que le permettent les cr\u00e9dits disponibles, il fait \u00e9galement \u00e9laborer des \u00e9tudes. De plus, le programme national de recherche PNR 57 \"Rayonnement non ionisant. Environnement et sant\u00e9\" a \u00e9t\u00e9 men\u00e9 en Suisse de 2007 \u00e0 2011 avec un budget de 5 millions de francs.
En 2014, l'OFEV a cr\u00e9\u00e9 une structure de soutien technique en nommant un groupe consultatif d'experts en mati\u00e8re de rayonnement non ionisant (Berenis, acronyme de la d\u00e9signation en allemand). Celui-ci examine les nouveaux travaux scientifiques relatifs \u00e0 ce th\u00e8me et choisit les \u00e9tudes m\u00e9ritant \u00e0 ses yeux une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e du point de vue de la protection des personnes. Les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation sont publi\u00e9s sous forme de newsletter trimestrielle sur le site Internet de l'OFEV.
2. Le 17 avril 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI\u00a0; RS 814.710) et a express\u00e9ment charg\u00e9 l'OFEV de mesurer dans l'environnement les immissions li\u00e9es au RNI et de publier de mani\u00e8re p\u00e9riodique un aper\u00e7u national de l'exposition de la population au rayonnement. L'OFEV pr\u00e9sentera \u00e9galement \u00e0 intervalles r\u00e9guliers des informations sur l'\u00e9tat des connaissances concernant les effets du rayonnement sur l'homme et l'environnement.
3. La protection de la population contre le RNI se fait par une approche \u00e0 deux niveaux. D'une part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris, dans l'ORNI, les valeurs limites d'immissions appliqu\u00e9es au niveau international. Celles-ci prot\u00e8gent la population contre les effets sur la sant\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9s scientifiquement. D'autre part, les valeurs limites de l'installation fond\u00e9es sur le principe de pr\u00e9caution de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01), encore plus strictes, valent pour les lieux o\u00f9 des personnes s\u00e9journent longtemps, tels que les logements, les \u00e9coles, les h\u00f4pitaux ou encore les places de jeux pour enfants. L'objectif ainsi poursuivi consiste \u00e0 garantir une exposition aussi faible que possible et, partant, \u00e0 r\u00e9duire au strict minimum le risque d'\u00e9ventuelles cons\u00e9quences pour la sant\u00e9 que l'on n'identifie pas encore clairement aujourd'hui. Enfin, il existe depuis 2008 le R\u00e9seau de conseil en m\u00e9decine environnementale, propos\u00e9 par l'Association des m\u00e9decins en faveur de l'environnement (MfE), pour les personnes attribuant leurs probl\u00e8mes de sant\u00e9 au RNI ou \u00e0 d'autres facteurs environnementaux.
4. Gr\u00e2ce aux valeurs limites de l'installation susmentionn\u00e9es, les \u00e9missions des installations d'infrastructure dans l'environnement sont limit\u00e9es plus s\u00e9v\u00e8rement en Suisse que dans la plupart des pays voisins. Dans de nombreux logements, la principale exposition au RNI n'est pas due aux installations externes comme les antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou les lignes \u00e0 haute tension, mais est li\u00e9e aux appareils \u00e9lectroniques personnels. Il en va de m\u00eame pour la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, o\u00f9 la plus grande part de l'exposition au RNI est g\u00e9n\u00e9ralement imputable au fait que l'on porte son t\u00e9l\u00e9phone mobile pr\u00e8s du corps. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique propose sur son site Internet diverses fiches techniques avec des conseils pour que chacun puisse, en adoptant des mesures simples, r\u00e9duire son exposition au rayonnement des appareils \u00e9lectroniques et des t\u00e9l\u00e9phones mobiles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34|36|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511612043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Environnement|Sant\u00e9"}}