Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant le syst\u00e8me d'autorisation de mise sur le march\u00e9 et de fixation des prix des m\u00e9dicaments afin de tenir compte, pour les pr\u00e9parations et les m\u00e9dicaments de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, non seulement du co\u00fbt th\u00e9rapeutique journalier, mais aussi du co\u00fbt pour l'ensemble du syst\u00e8me de sant\u00e9.
","ReasonText":"Actuellement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique fixe le prix des m\u00e9dicaments essentiellement en fonction d'une comparaison avec les prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et d'une comparaison th\u00e9rapeutique. La r\u00e9gulation atteint cependant ses limites\u00a0: la nette augmentation des prix observ\u00e9e pour les m\u00e9dicaments innovateurs introduits sur le march\u00e9 est inqui\u00e9tante. De nouveaux d\u00e9veloppements tels que les th\u00e9rapies combin\u00e9es et les extensions des indications dans le domaine de l'oncologie ou le d\u00e9veloppement que conna\u00eet le domaine des m\u00e9dicaments contre l'h\u00e9patite C montrent qu'on tient trop peu compte de la pr\u00e9valence (fr\u00e9quence d'une maladie au sein d'une population \u00e0 un moment donn\u00e9) et de ses cons\u00e9quences sur les co\u00fbts.
Aujourd'hui, faute de base l\u00e9gale, le r\u00e9examen r\u00e9gulier des prix ne peut pas tenir compte de l'ensemble des cons\u00e9quences pour le syst\u00e8me de sant\u00e9. Lorsqu'un traitement m\u00e9dicamenteux est prescrit \u00e0 plus de 100 000 patients dans toute la Suisse, son co\u00fbt th\u00e9rapeutique journalier est la plupart du temps inf\u00e9rieur \u00e0 1 franc et il peut donc \u00eatre financ\u00e9. On constate en revanche des pr\u00e9tentions extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9es pour les m\u00e9dicaments innovateurs qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une nouvelle autorisation de mise sur le march\u00e9\u00a0; en cas d'extension de l'indication ou d'accroissement du volume, aucun m\u00e9canisme ne permet de limiter les cons\u00e9quences pour l'ensemble du syst\u00e8me de sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a certes reconnu qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'intervenir. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Eberle 16.3428, il a ainsi d\u00e9clar\u00e9 qu'il \u00e9tait conscient que \"certains segments de m\u00e9dicaments ont enregistr\u00e9 de plus fortes hausses de prix que d'autres\" et qu'il \u00e9tait \"pr\u00eat \u00e0 \u00e9tudier quelles bases l\u00e9gales devraient \u00eatre modifi\u00e9es pour permettre de diff\u00e9rencier les m\u00e9dicaments en fonction de leur prix\". Trois ans se sont \u00e9coul\u00e9s depuis et aucune adaptation n'a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e dans cet important domaine. La Strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020 et les 38 mesures adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attaquent certes aux m\u00e9dicaments et \u00e0 la hausse des co\u00fbts, mais une refonte compl\u00e8te du syst\u00e8me n'a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e ni propos\u00e9e.
Les r\u00e8gles r\u00e9gissant l'autorisation de mise sur le march\u00e9 et la fixation des prix pourraient par exemple pr\u00e9voir les conditions suivantes\u00a0:
a. prise en compte de la pr\u00e9valence dans le domaine de l'indication pour fixer le prix de tout nouveau m\u00e9dicament autoris\u00e9 \u00e0 \u00eatre mis sur le march\u00e9\u00a0;
b. r\u00e9duction appropri\u00e9e du prix en cas d'accroissement de volume, y compris en cas d'extension des indications\u00a0;
c. sauf exception, subordination de l'autorisation de mise sur le march\u00e9 des th\u00e9rapies innovatrices on\u00e9reuses \u00e0 des conditions apr\u00e8s une \u00e9valuation du b\u00e9n\u00e9fice clinique et, apr\u00e8s un d\u00e9lai appropri\u00e9, \u00e9valuation sur la base de donn\u00e9es sur les soins tir\u00e9es de la pratique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d'avis que les co\u00fbts engendr\u00e9s par les nouveaux m\u00e9dicaments augmentent de fa\u00e7on inqui\u00e9tante, ceci en raison de la plus longue dur\u00e9e des traitements, des prix de plus en plus \u00e9lev\u00e9s et des th\u00e9rapies combin\u00e9es ou s\u00e9quentielles, associ\u00e9s \u00e0 une pr\u00e9valence \u00e9lev\u00e9e. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, lors de l'admission (g\u00e9n\u00e9ralement provisoire) de nouveaux m\u00e9dicaments dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, diff\u00e9rents mod\u00e8les de prix sont de plus en plus souvent appliqu\u00e9s pour ma\u00eetriser la hausse des co\u00fbts. Il peut s'agir de limitations de volume (fixation du chiffre d'affaires maximal remboursable par ann\u00e9e), de mod\u00e8les liant le prix au volume ou encore de mod\u00e8les de \"capping\" (fixation du montant maximal remboursable par patient).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le recours \u00e0 des mod\u00e8les de prix restera \u00e0 l'avenir un moyen efficace pour freiner la hausse des co\u00fbts dans le domaine des m\u00e9dicaments. Dans le cadre du deuxi\u00e8me volet de mesures consacr\u00e9 \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts, il envisage donc de concr\u00e9tiser et de consolider les bases n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de tels mod\u00e8les. Les travaux en ce sens ont d\u00e9but\u00e9 et la consultation \u00e0 ce sujet devrait avoir lieu en 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779310753190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}