Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer des solutions permettant d'indemniser les frais engag\u00e9s pour la prise en charge temporaire par des tiers de personnes qui exigent des soins ou une assistance et dont les proches ne peuvent pas s'occuper en raison d'une maladie ou d'un accident.
","ReasonText":"Lorsqu'il est impossible de s'occuper d'un proche exigeant des soins ou une assistance, notamment d'un enfant, en raison d'une maladie ou d'un accident (s\u00e9jour en h\u00f4pital, alitement, etc.) et que sa prise en charge doit \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 un tiers, les frais peuvent \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. G\u00e9n\u00e9ralement, la famille ou l'entourage prend le relais. Mais cela n'est pas toujours possible et il faut alors faire appel \u00e0 une aide ext\u00e9rieure qui peut \u00eatre co\u00fbteuse. Dans la plupart des cantons, il faut d\u00e9bourser entre 2200 et 2700 francs suisses par mois pour faire garder un enfant par une structure d'accueil collectif non subventionn\u00e9e pendant cinq jours par semaine (message relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct\u00a0; d\u00e9duction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers\u00a0; FF 2018, p. 3151).
Si la garde doit se prolonger et s'il y a plusieurs enfants, les frais de prise en charge risquent de grever lourdement, voire tr\u00e8s lourdement, le budget des familles.
Alors que les frais de traitement et la perte de gain en cas de maladie ou d'accident sont g\u00e9n\u00e9ralement couverts ou peuvent \u00eatre couverts par l'assurance, il n'existe pas de solution adapt\u00e9e pour les frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la prise en charge de proches par des tiers en cas de maladie ou d'accident. Il faut rem\u00e9dier sans attendre \u00e0 cette faille encore n\u00e9glig\u00e9e du syst\u00e8me de protection sociale et des mesures de politique familiale. Le dispositif \u00e0 mettre en place devra proposer une solution ad\u00e9quate assortie de conditions cibl\u00e9es pour l'acc\u00e8s aux prestations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La maladie ou l'accident d'une personne peuvent avoir des r\u00e9percussions consid\u00e9rables sur son entourage et sur l'organisation de la vie quotidienne. La situation est particuli\u00e8rement difficile si la personne malade ou accident\u00e9e a d'autres personnes \u00e0 sa charge, si elle ne peut compter sur des proches ou des aides b\u00e9n\u00e9voles et dispose de peu de moyens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le probl\u00e8me pratique qui se pose dans ces cas-l\u00e0. Il ne consid\u00e8re cependant pas qu'il faille y r\u00e9pondre, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, par une nouvelle prestation d'assurance sociale en particulier.
Lorsque l'aide b\u00e9n\u00e9vole et les ressources de l'entourage font d\u00e9faut, il existe un certain nombre d'offres, priv\u00e9es ou publiques, de services de rel\u00e8ve et d'accueil d'urgence, et de possibilit\u00e9s d'en couvrir les co\u00fbts\u00a0: assurance priv\u00e9e, prestations financi\u00e8res vers\u00e9es en cas d'urgence par des oeuvres d'entraide ou par des aides financi\u00e8res des ligues de sant\u00e9, dispositions prises au niveau local.
Lorsque de telles solutions ne sont pas disponibles ou ne sont pas accessibles, les personnes concern\u00e9es risquent de se retrouver dans une grande d\u00e9tresse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il appartient aux cantons et aux communes, en vertu du principe de subsidiarit\u00e9, de prendre la mesure du besoin sp\u00e9cifique mis en \u00e9vidence par l'auteur de la motion et de chercher \u00e0 y r\u00e9pondre par des dispositions ad\u00e9quates de prise en charge de proches en cas de maladie ou d'accident de la personne qui s'en occupe.
\u00c0 son niveau, la Conf\u00e9d\u00e9ration m\u00e8ne une politique affirm\u00e9e de soutien \u00e0 une offre de structures d'accueil abordables et r\u00e9pondant aux besoins des parents. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient par ailleurs de transmettre son message visant \u00e0 offrir des mesures sp\u00e9cifiques en faveur des proches aidants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623628800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799493557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}