Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re, de sorte que les jeunes \u00e0 partir de 12 ans puissent utiliser des v\u00e9los \u00e9lectriques \u00e9quip\u00e9s d'une assistance au p\u00e9dalage jusqu'\u00e0 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sans disposer d'un permis de conduire.
","ReasonText":"Les v\u00e9los et les v\u00e9los tout terrain \u00e9lectriques \u00e9quip\u00e9s d'une assistance au p\u00e9dalage jusqu'\u00e0 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure ou jusqu'\u00e0 45 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sont de plus en plus nombreux. Seuls les v\u00e9los \u00e9lectriques \u00e9quip\u00e9s d'une assistance au p\u00e9dalage jusqu'\u00e0 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sont concern\u00e9s en l'occurrence.
En 2018, un v\u00e9lo sur trois achet\u00e9 en Suisse \u00e9tait \u00e9lectrique, et cette tendance est \u00e0 la hausse. Les conducteurs de v\u00e9los \u00e9lectriques sont tenus d'emprunter les pistes cyclables et ont \u00e9galement le droit d'emprunter des voies r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9los et interdites aux cyclomoteurs. Les v\u00e9los tout terrain \u00e9lectriques \u00e9quip\u00e9s d'une assistance au p\u00e9dalage jusqu'\u00e0 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sont par cons\u00e9quent d\u00e9j\u00e0 assimil\u00e9s \u00e0 des v\u00e9los en vertu de la loi.
En Suisse, les jeunes ne peuvent toutefois rouler qu'\u00e0 partir de 14 ans avec des v\u00e9los \u00e9lectriques \u00e9quip\u00e9s d'une assistance au p\u00e9dalage jusqu'\u00e0 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, \u00e0 condition d'\u00eatre en possession d'un permis de conduire pour cyclomoteur. Conduire cette cat\u00e9gorie de v\u00e9los n'est sinon autoris\u00e9 qu'\u00e0 partir de 16 ans. La Suisse est le seul pays d'Europe \u00e0 conna\u00eetre une telle r\u00e9glementation.
La pr\u00e9sente motion demande que l'\u00e2ge minimal de 16 ans soit abaiss\u00e9 \u00e0 12 ans, comme c'est le cas en Allemagne ou en Autriche.
Les exemples suivants, tir\u00e9s de la pratique, montrent qu'il est n\u00e9cessaire d'agir sur le plan l\u00e9gislatif. Si une famille veut aujourd'hui utiliser des v\u00e9los tout terrain \u00e9lectriques durant les vacances, il faut soit que les enfants aient 16 ans, soit qu'ils aient au moins 14 ans et qu'ils soient en possession d'un permis de conduire pour cyclomoteur. En termes de destinations touristiques, nous sommes donc clairement d\u00e9savantag\u00e9s par rapport \u00e0 nos pays voisins.
La pr\u00e9sente motion est \u00e9galement importante pour les villes et les agglom\u00e9rations. La part des v\u00e9los \u00e9lectriques de ville ne cesse d'augmenter. Nous ne devons pas emp\u00eacher les jeunes g\u00e9n\u00e9rations d'en profiter. Les v\u00e9los \u00e9lectriques permettent aussi d'\u00e9viter que les parents ne doivent transporter leurs enfants en voiture. Il faut \u00e9galement les rendre plus attrayants que les cyclomoteurs pour les jeunes. Les exp\u00e9riences faites dans les autres pays montrent aussi que cette r\u00e9glementation n'a aucun effet n\u00e9gatif qui pourrait justifier qu'on ne proc\u00e8de pas \u00e0 l'adaptation demand\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En tant que moyen de transport sain et \u00e9cologique, les v\u00e9los \u00e9lectriques apportent une contribution essentielle \u00e0 une mobilit\u00e9 plus durable. Utilis\u00e9s la plupart du temps en remplacement de voitures automobiles ou de transports publics, ils sont devenus plus r\u00e9pandus ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Toutefois, il reste encore un fort potentiel de d\u00e9veloppement \u00e0 cet \u00e9gard. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la promotion de ces deux-roues.
Cependant, la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re est \u00e9galement l'une de ses pr\u00e9occupations majeures. Il lui importe \u00e0 cet effet que les usagers de la route connaissent les r\u00e8gles de circulation. C'est pourquoi les jeunes de 14 \u00e0 16 ans qui d\u00e9sirent conduire un v\u00e9lo \u00e9lectrique \u00e9quip\u00e9 d'une assistance au p\u00e9dalage jusqu'\u00e0 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure doivent r\u00e9ussir un examen th\u00e9orique. Cette pratique se justifie aussi \u00e0 l'aune des statistiques actuelles, qui enregistrent une augmentation des accidents impliquant des v\u00e9los \u00e9lectriques.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose \u00e0 l'abaissement de 14 \u00e0 12 ans de l'\u00e2ge prescrit pour la conduite de v\u00e9los \u00e9lectriques \u00e9quip\u00e9s d'une assistance au p\u00e9dalage jusqu'\u00e0 25 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Schmid Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1608163200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|48|66","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750799372403)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Transports|\u00c9nergie"}}