Une enqu\u00eate repr\u00e9sentative de l'institut gfs.bern, mandat\u00e9 par Amnesty International, a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 publiquement l'ampleur choquante de la violence sexuelle contre les femmes. C'est la premi\u00e8re fois qu'une telle enqu\u00eate est men\u00e9e au niveau national. Il ressort de cette \u00e9tude que pr\u00e8s d'une femme sur cinq (22\u00a0%) a d\u00fb subir au moins une fois des actes \u00e0 caract\u00e8re sexuel non consentis, 12\u00a0% ont eu \u00e0 subir une relation sexuelle non d\u00e9sir\u00e9e. Seules 8\u00a0% de ces femmes ont ensuite d\u00e9pos\u00e9 plainte aupr\u00e8s de la police. Les auteurs ne sont ainsi que rarement appel\u00e9s \u00e0 rendre compte de leurs actes.
\u00c0 l'heure actuelle, seul le nombre de plaintes d\u00e9pos\u00e9es et celui des jugements sont disponibles dans les statistiques sur la criminalit\u00e9 mais il n'existe pas de d\u00e9tail disponible sur les processus de filtrage. Il n'existe, de m\u00eame, pas d'\u00e9valuation syst\u00e9matique des besoins fond\u00e9s sur des enqu\u00eates r\u00e9elles aupr\u00e8s des victimes de crimes sexuels violents.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Il n'existe pas encore de chiffres d\u00e9taill\u00e9s officiels sur l'ampleur des violences sexuelles en Suisse. Quelque chose est-il pr\u00e9vu au niveau f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Vu les r\u00e9sultats choquants de l'enqu\u00eate gfs.bern, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandera-t-il une collecte syst\u00e9matique de donn\u00e9es ainsi que des recherches sur les poursuites en mati\u00e8re d'atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle en Suisse\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il la mise en place de projets de recherche en Suisse sur les poursuites p\u00e9nales en mati\u00e8re d'infractions sexuelles (combien d'affaires sont class\u00e9es sans suite et pour quelles raisons, combien d'affaires aboutissent \u00e0 un acquittement, quelles sont les peines correspondantes, quelle est la dur\u00e9e des proc\u00e9dures, etc.) ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de mener des projets de recherche pour \u00e9valuer l'impact de ces proc\u00e9dures sur les victimes et les raisons pour lesquelles elles n'entament pas de proc\u00e9dures judiciaires (enqu\u00eate aupr\u00e8s des victimes)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 2009. Depuis, toutes les autorit\u00e9s cantonales de police recensent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et selon des r\u00e8gles harmonis\u00e9es (d\u00e9compte, codes, principes de saisie et d'analyse) les d\u00e9lits annonc\u00e9s. Depuis cette date, les plaintes pour atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 sexuelle font l'objet d'une publication pr\u00e9cisant le nombre de d\u00e9lits ainsi que le nombre de victimes et d'auteurs, recens\u00e9s selon le sexe, l'\u00e2ge et la nationalit\u00e9. Dans certains cas, la part des violences relevant de la sph\u00e8re domestique est \u00e9galement indiqu\u00e9e. La SPC porte sur les d\u00e9lits effectivement signal\u00e9s, qui correspondent aux statistiques officielles. Parall\u00e8lement, le sondage suisse de s\u00e9curit\u00e9, r\u00e9alis\u00e9 pour la derni\u00e8re fois en 2015 sur mandat de la Conf\u00e9rence des commandants des polices cantonales (CCPCS), d\u00e9nombre la part totale des victimes de d\u00e9lits sexuels, y compris les cas non enregistr\u00e9s par la police. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) \u00e9value actuellement, en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), la faisabilit\u00e9 d'une enqu\u00eate exhaustive sur la fr\u00e9quence des violences \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et de la violence domestique, qui fournirait aussi des informations sur l'ampleur des violences sexuelles.
2./3. La statistique des condamnations p\u00e9nales de l'OFS pr\u00e9sente l'ampleur, la structure et l'\u00e9volution des jugements prononc\u00e9s \u00e0 l'encontre d'adultes, et renseigne en particulier sur les personnes condamn\u00e9es, les faits incrimin\u00e9s, ainsi que les peines et sanctions prononc\u00e9es. Dans le cadre du premier rapport relatif \u00e0 la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, pr\u00e9vu pour 2021, la Suisse fournira au Conseil de l'Europe des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es par le biais du questionnaire de l'organe de surveillance Grevio, lequel comprend des questions relatives aux poursuites p\u00e9nales des d\u00e9lits sexuels. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9value actuellement dans quelle mesure il serait possible de collecter des donn\u00e9es sur le sujet par le biais du projet Justitia 4.0, qui est en cours de r\u00e9alisation dans le cadre du projet Harmonisation de l'informatique dans la justice p\u00e9nale (https\u00a0://www.justitia40.ch/fr/).
4. En r\u00e9ponse au postulat Fehr 09.3878, \"D\u00e9nonciation et effet dissuasif vont de pair\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 le comportement des victimes en mati\u00e8re de plainte apr\u00e8s un d\u00e9lit. Dans son rapport du 27 f\u00e9vrier 2013, il \u00e9num\u00e8re plusieurs mesures \u00e0 examiner afin que les victimes d'infractions portent plus souvent plainte et que le soutien qui leur est apport\u00e9 soit am\u00e9lior\u00e9 (https\u00a0://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/aktuell/news/2013/2013-02-271/ber-br-f.pdf). Sur la base de ce rapport et de plusieurs autres \u00e9tudes mandat\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, le site web de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) consacr\u00e9 \u00e0 l'aide aux victimes dans les cantons a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9 (cf. site https\u00a0://www.justitia40.ch/fr/) La Conf\u00e9d\u00e9ration a soutenu financi\u00e8rement et mat\u00e9riellement cette r\u00e9actualisation. En outre, l'article 28b CC a fait l'objet d'une \u00e9valuation dont les r\u00e9sultats ont constitu\u00e9 une base d\u00e9terminante pour la nouvelle loi sur l'am\u00e9lioration de la protection des victimes de violence du 14 d\u00e9cembre 2018 (FF 2017 6913). Gr\u00e2ce \u00e0 celle-ci, la possibilit\u00e9 de suspendre ou d'abandonner une proc\u00e9dure p\u00e9nale concernant certaines infractions li\u00e9es \u00e0 une relation de couple a \u00e9t\u00e9 introduite (art. 55a CP). La Suisse collecte aussi des donn\u00e9es relatives \u00e0 la criminalit\u00e9 et aux d\u00e9lits commis dans le cadre du sondage suisse de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 plus haut. Cette enqu\u00eate repr\u00e9sentative est li\u00e9e \u00e0 l'enqu\u00eate internationale International Crime Victimization Survey (ICVS) et garantit de ce fait la comparabilit\u00e9 nationale et internationale des donn\u00e9es depuis 1989. La prochaine \u00e9dition de cette enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 intervalles r\u00e9guliers est pr\u00e9vue pour 2020.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568851200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|36|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511354240)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Science et recherche|Droit p\u00e9nal"}}