La r\u00e9forme du Syst\u00e8me d'information Schengen SIS est un outil d'\u00e9change d'informations indispensable pour les polices et les autorit\u00e9s de migrations de l'espace Schengen. Pour faire face \u00e0 l'\u00e9volution de la criminalit\u00e9, le SIS doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 (plus de rapidit\u00e9, meilleure protection des victimes, plus d'information sur le terrorisme, recherches et signalements, ...). Notre pays a deux ans pour mettre en place cette r\u00e9forme. Chaque jour, plus de 300 000 demandes sont faites en Suisse dans le SIS par les polices cantonales, les gardes-fronti\u00e8res et les offices des migrations.
Suite \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation lanc\u00e9e en f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, de nombreux cantons se sont inqui\u00e9t\u00e9s des charges suppl\u00e9mentaires auxquels ils devront faire face suite \u00e0 la r\u00e9forme du SIS. Ils demandent que la Conf\u00e9d\u00e9ration mette \u00e0 disposition des solutions informatiques, voire une compensation financi\u00e8re.
Consid\u00e9rant le calendrier fix\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (approbation du message en septembre 2019), l'intervention r\u00e9guli\u00e8re des cantons concernant l'augmentation des charges (ressources humaines et informatiques par exemple) et le r\u00f4le important des cantons fronti\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il dans son message un \u00e9tat de la situation actuelle ainsi qu'une analyse de l'\u00e9volution des charges et des co\u00fbts d\u00e9coulant de cette r\u00e9forme pour les cantons\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il dans son message d'introduire un soutien logistique et financier \u00e0 l'intention des cantons en tenant notamment compte de ceux situ\u00e9s \u00e2 la fronti\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le d\u00e9veloppement du Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS) offrira de nouvelles possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration polici\u00e8re et facilitera la collaboration dans le domaine de la migration. Par exemple, il sera possible d'effectuer dans le SIS un signalement pr\u00e9ventif concernant des personnes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables et de pr\u00e9venir ainsi, entre autres, l'enl\u00e8vement d'enfants par l'un des parents. Gr\u00e2ce \u00e0 la nouvelle possibilit\u00e9 de signaler les d\u00e9cisions de retour s'appliquant \u00e0 des ressortissants d'\u00c9tats tiers renvoy\u00e9s de la Suisse, la mise en oeuvre dans le domaine de la migration devrait s'en trouver am\u00e9lior\u00e9e. Dans le cadre de ce d\u00e9veloppement de Schengen, la Conf\u00e9d\u00e9ration veillera au bon fonctionnement du SIS et aux adaptations techniques n\u00e9cessaires \u00e0 effectuer dans les syst\u00e8mes d'information nationaux. Les cantons proc\u00e9deront aux signalements dans le SIS conform\u00e9ment \u00e0 leurs comp\u00e9tences et seront responsables, en cas de \"hit\", de l'ex\u00e9cution des mesures.
1. Oui. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral portant sur la reprise de ce d\u00e9veloppement de Schengen comprendra aussi des estimations relatives aux charges que cela entra\u00eenera pour les cantons et leurs d\u00e9veloppements. Le signalement des d\u00e9cisions de retour, en particulier, engendrera des charges pour les cantons. \u00c0 l'avenir, toutes les d\u00e9cisions de retour d\u00e9j\u00e0 ordonn\u00e9es \u00e0 ce jour (renvois et ex\u00e9cutions d'expulsions p\u00e9nales) \u00e0 l'encontre d'\u00e9trangers provenant d'\u00c9tats tiers devront \u00eatre signal\u00e9es dans le SIS, \u00e0 moins que ces personnes ne disposent d'un droit de s\u00e9jour dans un autre \u00c9tat Schengen. Gr\u00e2ce \u00e0 ces informations suppl\u00e9mentaires provenant de tous les \u00c9tats membres de Schengen, l'ex\u00e9cution du droit des \u00e9trangers par les autorit\u00e9s cantonales de migration sera consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9e. Par la m\u00eame occasion, une base sera cr\u00e9\u00e9e, dans le syst\u00e8me d'information central sur la migration (SYMIC), pour la saisie statistique \u00e9largie de toutes les d\u00e9cisions de retour, donc aussi concernant des Europ\u00e9ens et des ressortissants d'\u00c9tats tiers disposant d'un droit de s\u00e9jour dans un \u00c9tat Schengen. Cela correspond \u00e9galement \u00e0 une demande des cantons. Au cours de la consultation relative \u00e0 ce d\u00e9veloppement de Schengen, ces derniers ont \u00e9t\u00e9 pri\u00e9s d'estimer le nombre de d\u00e9cisions annuelles de retour ainsi que les charges occasionn\u00e9es par leur inscription dans le SYMIC et dans le SIS. Sur la base des indications fournies par les cantons et des directives de mise en oeuvre de l'UE connues \u00e0 ce jour, les charges suppl\u00e9mentaires attendues pour les cantons feront l'objet d'une estimation dans le message.
2. Il d\u00e9coule de l'article 46 de la Constitution (Cst.; RS 101) que la mise en oeuvre du droit f\u00e9d\u00e9ral est l'affaire des cantons et qu'ils ne re\u00e7oivent en principe pas de d\u00e9dommagement \u00e0 cet effet. Aucun soutien financier direct des cantons n'est donc pr\u00e9vu par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit dans son message les adaptations techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre des syst\u00e8mes d'information concern\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leur financement. Le SYMIC fait notamment partie de ces syst\u00e8mes concern\u00e9s. S'agissant de l'inscription des expulsions, il est pr\u00e9vu qu'\u00e0 l'avenir, les donn\u00e9es figurant dans le casier judiciaire informatis\u00e9 (Vostra) seront reprises automatiquement dans le SYMIC. La t\u00e2che des cantons s'en trouvera consid\u00e9rablement all\u00e9g\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en outre si la Conf\u00e9d\u00e9ration va assumer les t\u00e2ches d'un service d'information pour les demandes provenant des autres \u00c9tats Schengen concernant les d\u00e9cisions de retour, comme il en va aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 pour les interdictions d'entr\u00e9e signal\u00e9es dans le SIS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"H\u00eache Claude","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569456000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|10|24|34|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511242153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560902400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Finances|M\u00e9dias et communication|Politique migratoire"}}