Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9\u00a0:
1. \u00e0 am\u00e9nager selon des r\u00e8gles uniformes, pour toutes les cat\u00e9gories concern\u00e9es et pour toutes les entreprises de transport, les examens p\u00e9riodiques permettant aux titulaires du certificat de capacit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) de le conserver\u00a0;
2. \u00e0 adapter l'examen p\u00e9riodique pour les collaborateurs des entreprises de chemin de fer (de 50 ans et plus) afin qu'ils soient de nouveau plus nombreux \u00e0 vouloir et \u00e0 pouvoir continuer de travailler jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de 65 ans, gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un syst\u00e8me d'examen remani\u00e9 et moins exigeant\u00a0;
3.\u00e0 maintenir malgr\u00e9 cet examen remani\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments pertinents en termes de s\u00e9curit\u00e9\u00a0;
4. \u00e0 prendre des mesures qui renforcent l'attrait des professions dans le domaine de l'exploitation et du transport ferroviaires, et qui revalorisent et renforcent ces professions\u00a0?
","ReasonText":"Ces derniers jours, les m\u00e9dias ont indiqu\u00e9 que plusieurs trains des CFF avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s en raison du manque de conducteurs de locomotive. Les discussions entourant le manque de conducteurs de locomotive montrent clairement qu'il faut rechercher d'arrache-pied des solutions tous azimuts. Le r\u00e9am\u00e9nagement des examens p\u00e9riodiques, organis\u00e9s tous les cinq ans, qui permettent aux titulaires du certificat de capacit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 par l'OFT de le conserver, pourrait constituer une solution. On sait malheureusement que les seniors qui ont une longue exp\u00e9rience professionnelle et qui jouissent d'une grande exp\u00e9rience (personnes de 50 ans et plus), en particulier les conducteurs de locomotive, les chefs de la circulation des trains et les personnes des autres cat\u00e9gories professionnelles travaillant dans l'exploitation ferroviaire, prennent une retraite anticip\u00e9e pour \u00e9viter de devoir passer une nouvelle fois un examen p\u00e9riodique. Les examens p\u00e9riodiques, sous leur forme actuelle, sont trop exigeants, en particulier pour les seniors, et la phase de pr\u00e9paration est trop fastidieuse. Il s'agit de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation. On contribuerait ainsi \u00e0 promouvoir le potentiel que constitue le personnel qualifi\u00e9 indig\u00e8ne. Qui plus est, les contraintes quotidiennes augmentent d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour ces cat\u00e9gories professionnelles en raison du flux croissant d'informations et des changements \u00e0 br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance dans les tableaux de service.
L'OFT ferait preuve de modernisme et d'efficacit\u00e9 s'il mettait en place une plateforme d'apprentissage destin\u00e9e aux conducteurs de locomotive, et sur laquelle les entreprises de chemin de fer pourraient se procurer l'examen unifi\u00e9 (connaissances de base sur la s\u00e9curit\u00e9). Des normes de formation unifi\u00e9es n\u00e9cessitent aussi un examen unifi\u00e9, ce qui est loin d'\u00eatre le cas. \u00c0 l'heure actuelle, chaque entreprise de chemin de fer doit s'en remettre \u00e0 elle-m\u00eame, ce qui co\u00fbte des ressource,s qui doivent \u00eatre financ\u00e9es en fin de compte par les pouvoirs publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les chemins de fer constituent un syst\u00e8me complexe qui exige, pour pr\u00e9server une s\u00e9curit\u00e9 maximale, une interaction optimale des facteurs humain et technique. Dans ce contexte, les conducteurs de v\u00e9hicules moteurs assument une fonction cruciale, d\u00e9terminante pour la s\u00e9curit\u00e9, dont les piliers sont des exigences fondamentales sp\u00e9cifiques et des examens uniformes. Ces exigences et examens sont r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re contraignante et transparente dans l'ordonnance du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communications (DETEC) sur l'admission \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules moteurs des chemins de fer (OCVM\u00a0; RS 742.141.21).
1. Le contenu des examens th\u00e9oriques est r\u00e9gl\u00e9 de mani\u00e8re uniforme pour les conducteurs de toutes les cat\u00e9gories \u00e0 l'article 30 OCVM. Les questions pos\u00e9es \u00e0 l'examen p\u00e9riodique th\u00e9orique portent sur les prescriptions de circulation des trains \u00e9dict\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT), ainsi que sur les prescriptions d'exploitation des entreprises ferroviaires et relatives \u00e0 leurs r\u00e9seaux selon l'annexe 1 OCVM. Comme ces prescriptions ne sont pas uniformes, il en r\u00e9sulte des questions et des r\u00e9ponses diff\u00e9rentes. Il existe plusieurs associations d'entreprises ferroviaires (par ex. RAILplus, qui comprend 18 chemins de fer) qui ont uniformis\u00e9 autant que possible les questions d'examen. Cependant, une uniformisation pour toutes les entreprises serait inappropri\u00e9e.
2. Quiconque souhaite renouveler son admission doit d\u00e9montrer au cours d'un examen p\u00e9riodique qu'il ou elle poss\u00e8de les connaissances minimales requises pour la cat\u00e9gorie correspondante (art. 38 OCVM). L'examen p\u00e9riodique, qui conduit tous les cinq ans au renouvellement de l'admission, est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9ussi lorsqu'un r\u00e9sultat de 60\u00a0% est atteint. Un examen non r\u00e9ussi peut \u00eatre r\u00e9p\u00e9t\u00e9. L'examen peut \u00eatre pass\u00e9 une troisi\u00e8me fois \u00e0 condition que le candidat ou la candidate subisse pr\u00e9alablement un examen d'aptitude psychologique (art. 38 al. 2bis, OCVM). Cette proc\u00e9dure d'admission correspond \u00e0 la proc\u00e9dure europ\u00e9enne d'admission des conducteurs de v\u00e9hicules moteurs. Les examens p\u00e9riodiques garantissent que le conducteur dispose des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es minimales, ind\u00e9pendamment de son \u00e2ge. Les examens servent \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 d'exploitation des chemins de fer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la retraite anticip\u00e9e des conducteurs de v\u00e9hicules moteurs n'est pas due aux dispositions l\u00e9gales, mais aux difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques au m\u00e9tier (tours de service, rayon d'action, etc.).
3./4. Dans l'OCVM, le DETEC a \u00e9dict\u00e9 des dispositions qui r\u00e8glent l'admission \u00e0 la conduite de v\u00e9hicules moteurs de mani\u00e8re uniforme, transparente et ad\u00e9quate, et qui ouvrent davantage de perspectives professionnelles aux conducteurs de v\u00e9hicules moteurs. La s\u00e9curit\u00e9 est le ma\u00eetre mot dans le transport ferroviaire. La fixation des conditions d'engagement et des zones d'affectation est toutefois une t\u00e2che qui incombe aux entreprises ferroviaires et non \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Ammann Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511220173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail|Transports"}}