Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'article 2 de la loi sur la poste et l'article 29 de l'ordonnance sur la poste de telle sorte que les formats des lettres figurant dans la loi et dans l'ordonnance soient \u00e9quivalents \u00e0 ceux qui sont en usage \u00e0 l'Union postale universelle (UPU).
","ReasonText":"La d\u00e9finition de la lettre qui figure \u00e0 l'article 2 de la loi sur la poste, \u00e0 savoir un \"envoi postal de 2 centim\u00e8tres d'\u00e9paisseur au plus et d'un poids maximal de 2 kilogrammes\", ne correspond pas \u00e0 celle en usage au niveau international, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de l'UPU (\u00e9paisseur de 5 centim\u00e8tres, poids de 2 kilogrammes, longueur plus largeur plus hauteur = maximum 90 centim\u00e8tres, aucune des trois mesures ne devant exc\u00e9der 60 centim\u00e8tres).
\u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse est assujettie aux r\u00e8glements de l'UPU, une lettre \u00e0 destination de la Suisse envoy\u00e9e depuis l'\u00e9tranger peut donc pr\u00e9senter des dimensions plus g\u00e9n\u00e9reuses - puisque fix\u00e9es dans la l\u00e9gislation - que des envois exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse. Cette situation aboutit au fait que les envois comparables des exp\u00e9diteurs suisses doivent \u00eatre envoy\u00e9s comme colis - ce qui co\u00fbte cher - alors qu'un exp\u00e9diteur \u00e9tranger peut effectuer le m\u00eame envoi en se servant d'une lettre, ce qui lui revient meilleur march\u00e9. Cons\u00e9quence\u00a0: les exp\u00e9diteurs suisses subventionnent indirectement les exp\u00e9diteurs \u00e9trangers tout en subissant une discrimination substantielle (voir la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3146\u00a0: \"Bien que la compensation des frais terminaux engendr\u00e9s par les envois postaux import\u00e9s, en particulier d'Asie de l'Est, ne couvre pas toujours les co\u00fbts de distribution, elle [la Poste] doit fixer les prix du service universel sur la base de crit\u00e8res \u00e9conomiques notamment, c'est-\u00e0-dire d'une mani\u00e8re appropri\u00e9e et qui permette de couvrir les co\u00fbts\").
L'auteur de la motion est d'accord avec la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation, \u00e0 savoir avec le fait qu'il n'appartient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intervenir dans les affaires de la Poste sur le plan op\u00e9rationnel. En revanche, il est \u00e9vident qu'il appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'am\u00e9nager la l\u00e9gislation de telle sorte que les exp\u00e9diteurs suisses et \u00e9trangers soient soumis aux m\u00eames conditions g\u00e9n\u00e9rales, et que les exp\u00e9diteurs suisses ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s par la Poste, qui est aux mains de l'\u00c9tat.
La Suisse fait aujourd'hui figure d'exception, en mati\u00e8re de formats et de prix, dans le secteur du trafic postal des marchandises, lequel est en plein essor, si bien qu'elle devrait s'adapter aux prescriptions internationales r\u00e9gissant les formats, dans le souci de faire passer sa propre organisation postale \u00e0 l'\u00e8re num\u00e9rique, ce qui constitue un enjeu strat\u00e9gique. Ce n'est que s'ils peuvent lutter \u00e0 armes \u00e9gales que les exp\u00e9diteurs suisses auront la chance v\u00e9ritable d'\u00e9voluer sur un march\u00e9 de la vente par correspondance o\u00f9 la concurrence sera \u00e9quitable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'harmonisation des exigences nationales en mati\u00e8re de poids et de format des lettres avec celles de l'Union postale universelle (UPU), demand\u00e9e dans la motion, est une mesure inappropri\u00e9e pour am\u00e9liorer la situation des entreprises suisses de vente par correspondance vis-\u00e0-vis des fournisseurs \u00e9trangers, pour les raisons expos\u00e9es ci-dessous.
Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gr\u00fcter 19.3146, la Poste suisse ne serait tenue de proposer un produit lettre selon la d\u00e9finition de l'UPU que si le service postal universel d\u00e9fini dans la l\u00e9gislation postale \u00e9tait \u00e9tendu. Cela n\u00e9cessiterait une importante modernisation des infrastructures logistiques de la Poste suisse, qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues pour des formats de produits existants. Les petits envois sous forme de lettres ne pourraient pas \u00eatre trait\u00e9s avec les syst\u00e8mes de tri exploit\u00e9s actuellement dans les centres de traitement du courrier. La construction et l'exploitation d'installations parall\u00e8les de traitement des colis seraient co\u00fbteuses et inefficaces. En outre, la livraison au client final par la voie pr\u00e9vue pour les lettres impliquerait des ajustements au niveau de l'organisation, du personnel et de l'infrastructure, en fonction des volumes et des quantit\u00e9s.
Comme les conditions-cadres seraient de fait les m\u00eames que pour les colis, le traitement de ces envois entra\u00eenerait au moins les m\u00eames co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s que le traitement des colis. \u00c9tant donn\u00e9 que dans le service universel, la Poste doit fixer en vertu de la loi les prix des envois selon des principes \u00e9conomiques, il ne faut pas s'attendre \u00e0 ce que les entreprises de vente par correspondance b\u00e9n\u00e9ficient d'un effet de r\u00e9duction des prix.
L'in\u00e9galit\u00e9 entre les fournisseurs actifs dans la vente par correspondance transfrontali\u00e8re d\u00e9coule principalement de circonstances ext\u00e9rieures au service postal universel ou \u00e0 la l\u00e9gislation sur la poste (notamment le niveau de prix plus \u00e9lev\u00e9 en Suisse, la force du franc suisse ou la gamme de produits\u00a0; voir \u00e0 ce sujet le postulat Moser 17.4228, \"Pour que toutes les entreprises de commerce en ligne puissent lutter \u00e0 armes \u00e9gales\": https\u00a0://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft\u00a0?AffairId=20174228). Les principaux \u00e9carts sont surtout dus aux structures de co\u00fbts et aux prix des produits des entreprises suisses de vente par correspondance diff\u00e9rents de ceux de leurs concurrents \u00e9trangers, en particulier des pays asiatiques. Ces derniers, comme la Chine, sont en mesure de produire des marchandises \u00e0 des prix tr\u00e8s bas et d'exp\u00e9dier leurs produits \u00e0 des co\u00fbts moindres par le syst\u00e8me postal international. S'agissant des envois internationaux par le canal de l'UPU, les d\u00e9lais de distribution sont nettement plus longs que pour les envois nationaux. Dans ce segment de march\u00e9 \u00e0 bas prix, les destinataires doivent s'attendre \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances g\u00e9n\u00e9ralement plus longues. En revanche, pour l'envoi de colis au niveau national, les clients et les commer\u00e7ants en ligne b\u00e9n\u00e9ficient de services suppl\u00e9mentaires (par ex. contr\u00f4le actif des colis) et d'un d\u00e9lai de livraison plus court.
Dans le commerce en ligne, on remarque que les entreprises internationales de vente par correspondance exp\u00e9dient de moins en moins leurs marchandises par le canal de l'UPU, mais apportent elles-m\u00eames leurs marchandises en Suisse et les confient \u00e0 la Poste pour la distribution aux destinataires suisses. Des \u00e9ch\u00e9ances plus courtes devraient donc jouer un r\u00f4le important. \u00c9tant donn\u00e9 que la Poste doit offrir les m\u00eames conditions \u00e0 tous ses clients pour des raisons de concurrence et de droit postal, de plus en plus de fournisseurs \u00e9trangers pr\u00e9sentent une structure de frais d'exp\u00e9dition similaire \u00e0 celle des commer\u00e7ants en ligne nationaux. Parall\u00e8lement, les tarifs internationaux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'UPU sont eux aussi progressivement ajust\u00e9s.
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