Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que certaines caisses-maladie ne calculent pas correctement la contribution aux frais de s\u00e9jour que les patients doivent verser en cas d'hospitalisation. Au lieu de 15 francs suisses par jour, une facture de 16,50 francs suisses par jour leur est adress\u00e9e dans certains cas. Les assur\u00e9s doivent ainsi acquitter des frais injustifi\u00e9s.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'assure-t-il que les contributions aux frais de s\u00e9jour hospitalier seront factur\u00e9es correctement \u00e0 l'avenir\u00a0?
2. Demandera-t-il aux caisses-maladie de contr\u00f4ler les factures et de rembourser de leur propre chef les montants factur\u00e9s en trop\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 soutenir les assur\u00e9s qui demandent aux caisses-maladie le remboursement des montants factur\u00e9s en trop\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 64 alin\u00e9as 1, 2 et 5, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10), les assur\u00e9s participent aux co\u00fbts des prestations dont ils b\u00e9n\u00e9ficient. Leur participation comprend un montant fixe par ann\u00e9e (franchise) et 10\u00a0% des co\u00fbts qui d\u00e9passent la franchise (quote-part). En outre, ils versent une contribution aux frais de s\u00e9jour \u00e0 l'h\u00f4pital.
Il existe diff\u00e9rentes mani\u00e8res d'interpr\u00e9ter ces dispositions. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) avait indiqu\u00e9 aux assureurs que la participation aux co\u00fbts qu'ils pr\u00e9l\u00e8vent ne devait pas \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9e que la facture de l'h\u00f4pital. Dans son arr\u00eat du 14 mai 2019 (9C_716/2018), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la position de l'OFSP. Il a \u00e9galement clarifi\u00e9 la question de l'ordre dans lequel la participation aux co\u00fbts doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e\u00a0: d'abord la participation aux frais hospitaliers, puis la franchise et, enfin, la quote-part.
Les enfants, les jeunes adultes en formation et les femmes - dans le cadre d'une maternit\u00e9 - ne participent pas aux frais hospitaliers. L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne change rien \u00e0 leur situation. Si la facture de l'h\u00f4pital est sup\u00e9rieure \u00e0 la franchise (de 300 \u00e0 2500 francs) et au montant maximal de la quote-part (700 francs), l'ordre de pr\u00e9l\u00e8vement des co\u00fbts appliqu\u00e9 n'a aucune cons\u00e9quence financi\u00e8re pour les assur\u00e9s. Si la facture de l'h\u00f4pital est inf\u00e9rieure \u00e0 la franchise, l'ordre appliqu\u00e9 par certains assureurs peut entra\u00eener des co\u00fbts plus bas pour les assur\u00e9s que la m\u00e9thode fix\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Cette derni\u00e8re s'av\u00e8re plus avantageuse dans les cas o\u00f9 la facture est plus \u00e9lev\u00e9e que la franchise, mais inf\u00e9rieure \u00e0 la franchise et au montant maximal de la quote-part.
1.-3. Dans son courrier du 3 juillet 2019, l'OFSP a inform\u00e9 les assureurs-maladie des effets de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ils doivent pr\u00e9lever la participation aux co\u00fbts dans l'ordre d\u00e9termin\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0: participation aux frais hospitaliers, franchise et quote-part. Apr\u00e8s un examen d\u00e9taill\u00e9 de la question, l'OFSP a conclu que l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'entra\u00eene aucun effet r\u00e9troactif proprement dit sur les participations aux co\u00fbts pr\u00e9lev\u00e9es avant le 14 mai 2019. En revanche, tant que les assur\u00e9s peuvent, conform\u00e9ment au principe de la bonne foi, requ\u00e9rir une d\u00e9cision sur un d\u00e9compte de prestations communiqu\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 cette date (art. 51 al. 2, de la loi sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales\u00a0; RS 830.1), ils peuvent demander la modification du d\u00e9compte et l'application de la r\u00e8gle fix\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En d'autres termes, les assur\u00e9s peuvent, dans la pratique, exiger que l'arr\u00eat s'applique apr\u00e8s coup aux cas qui n'\u00e9taient pas encore d\u00e9finitivement boucl\u00e9s le 14 mai 2019, c'est-\u00e0-dire s'ils avaient re\u00e7u le d\u00e9compte de la participation aux co\u00fbts avant cette date et l'avaient contest\u00e9 dans un d\u00e9lai appropri\u00e9 (nonante jours).
Comme l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'a aucun effet r\u00e9troactif \u00e0 proprement parler et que l'OFSP a d\u00e9j\u00e0 envoy\u00e9 un courrier aux assureurs-maladie pour leur expliquer clairement la proc\u00e9dure, l'office ne prendra aucune mesure suppl\u00e9mentaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Schenker Silvia","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511014330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}