Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 8quater du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (prestations vers\u00e9es dans des cas de rigueur) afin que toutes les personnes qui per\u00e7oivent une rente, et pas uniquement celles qui ont pris leur retraite \u00e0 l'\u00e2ge ordinaire, puissent faire valoir une franchise de cotisation AVS de 16 800 francs suisses lorsque des prestations pour cas de rigueur sont vers\u00e9es par un fonds de bienfaisance.
","ReasonText":"L'article 8quater du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) pr\u00e9voit depuis 2015 que les prestations d'assistance extraordinaires vers\u00e9es par l'employeur pour att\u00e9nuer une situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re du salari\u00e9 due \u00e0 des circonstances familiales, \u00e0 des raisons de sant\u00e9 ou \u00e0 des circonstances professionnelles ou autres sont except\u00e9es du salaire d\u00e9terminant. La mise en oeuvre par les autorit\u00e9s de cette nouvelle r\u00e8gle, qui lie la d\u00e9tresse financi\u00e8re \u00e0 la notion de \"besoins vitaux\", fonctionne mal dans la pratique. Il appara\u00eet en particulier que les prestations pour cas de rigueur vers\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente par les fonds de bienfaisance g\u00e9n\u00e8rent une importante bureaucratie.
L'article 6quater RAVS pr\u00e9voit l'application d'une franchise de cotisation de 16 800 francs dans l'AVS pour les personnes qui prennent leur retraite \u00e0 l'\u00e2ge ordinaire. Il y aurait lieu de traiter de la m\u00eame mani\u00e8re toutes les cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes (qu'ils per\u00e7oivent une rente de vieillesse, une rente de survivant ou une rente AI) et de fixer \u00e0 l'article 8quater RAVS une franchise de 16 800 francs suisses pour les prestations vers\u00e9es dans les cas de rigueur par les fonds de bienfaisance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9, \u00e0 la fois dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 16.3970 et dans les documents commentant l'introduction de l'article 8quater RAVS, que l'application de cette disposition se voulait pragmatique. La modification demand\u00e9e par l'auteure de la pr\u00e9sente motion est elle aussi pragmatique\u00a0: elle permet aux fonds de bienfaisance d'att\u00e9nuer une situation de d\u00e9tresse financi\u00e8re sans formalit\u00e9s excessives et \u00e9pargne aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente des d\u00e9marches fastidieuses aupr\u00e8s des autorit\u00e9s ou d'organismes priv\u00e9s.
Il est imp\u00e9ratif, si l'on veut respecter le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, d'appliquer \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente une franchise de cotisation AVS de 16 800 francs pour les prestations vers\u00e9es dans les cas de rigueur. Cette mesure est opportune et permet d'\u00e9viter les formalit\u00e9s administratives inutiles. Elle garantit en outre la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La modification de l'article 8quater du r\u00e8glement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS\u00a0; RS 831.101) demand\u00e9e par l'auteure de la motion saperait le principe des cas de rigueur. Le Parlement souhaitait explicitement que les prestations vers\u00e9es dans des cas de rigueur soient exempt\u00e9es de l'obligation de cotiser uniquement en cas de besoins sociaux av\u00e9r\u00e9s, ind\u00e9pendamment du fait que ces prestations soient allou\u00e9es par un fonds de bienfaisance ou un employeur. Il voulait aussi ne pas affaiblir l'assiette des cotisations. L'auteure de la motion demande au contraire d'exempter sp\u00e9cifiquement les prestations allou\u00e9es par les fonds de bienfaisance, et de laisser \u00e0 ces derniers, plut\u00f4t qu'\u00e0 l'AVS, la responsabilit\u00e9 de d\u00e9finir ces prestations.
L'art.\u00a04, al.\u00a02, let.\u00a0b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS\u00a0; RS 831.10) autorise uniquement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 excepter du calcul des cotisations le revenu de l'activit\u00e9 lucrative des b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente de vieillesse jusqu'\u00e0 concurrence d'une fois et demie le montant minimal de la rente de vieillesse (soit actuellement 16 800 francs).
Contrairement \u00e0 ce qu'affirme l'auteure de la motion, la modification demand\u00e9e g\u00e9n\u00e9rerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de l'AVS, une personne est tenue de cotiser aussi longtemps qu'elle exerce une activit\u00e9, et les cotisations vers\u00e9es sont formatrices de rente. Comme les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente de vieillesse ne peuvent plus am\u00e9liorer cette derni\u00e8re, mais versent de pures cotisations de solidarit\u00e9, le l\u00e9gislateur a volontairement voulu leur appliquer une franchise exceptionnelle, qui s'\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 16 800 francs. Etendre cette franchise aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente d'invalidit\u00e9 ou de survivants signifierait que les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une rente d'invalidit\u00e9 travaillant encore \u00e0 temps partiel qui re\u00e7oivent une prestation d'un fonds de bienfaisance ne pourraient plus, ou seulement avec difficult\u00e9s, am\u00e9liorer leur rente de vieillesse. Ces personnes ne verseraient alors plus aucune cotisation sur les prestations re\u00e7ues d'un fonds de bienfaisance jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant de 16 800 francs, ce qui aurait un impact n\u00e9gatif sur les prestations de rente de leur conjoint.
Cette modification cr\u00e9erait \u00e9galement une in\u00e9galit\u00e9 de traitement pour toutes les personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative et ne percevant pas de rente, puisqu'elles ne b\u00e9n\u00e9ficieraient d'aucune franchise sur la prestation re\u00e7ue d'un fonds de bienfaisance. Il serait inadmissible qu'une veuve ais\u00e9e, par exemple, puisse recevoir des prestations d'un fonds de bienfaisance sans verser de cotisation jusqu'\u00e0 concurrence d'un montant annuel de 16 800 francs, alors qu'une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative, mais ayant un revenu modeste d\u00e9passant le minimum vital, devrait cotiser. Les employeurs sans fonds de bienfaisance seraient aussi d\u00e9savantag\u00e9s, puisqu'ils ne pourraient pas avoir droit \u00e0 cette franchise.
Il est \u00e9galement inexact d'affirmer que les proc\u00e9dures actuelles n'ont pas fait leurs preuves et g\u00e9n\u00e8rent une lourde charge administrative. Dans les situations de d\u00e9tresse (b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations sociales ou de prestations compl\u00e9mentaires), il n'est pas indispensable de proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications. Dans les autres cas, en revanche, le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement rend ces v\u00e9rifications in\u00e9vitables. Les caisses de compensation s'efforcent de limiter au maximum la charge administrative et, au besoin, aident les requ\u00e9rants.
Enfin, accorder une franchise annuelle aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de rente r\u00e9duirait l'assiette des cotisations de l'AVS/AI/APG, ce qui serait irresponsable au regard de la mauvaise situation financi\u00e8re de l'AVS.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102443797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Protection sociale"}}