Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de promouvoir efficacement aupr\u00e8s des cantons les mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention des mineurs dans le cadre des mesures administratives li\u00e9es \u00e0 la migration.
","ReasonText":"Depuis quatre ans le Conseil de l'Europe m\u00e8ne une campagne active pour mettre fin \u00e0 la r\u00e9tention administrative des enfants migrants. Le terme de r\u00e9tention est une fa\u00e7on polie de parler en fait de d\u00e9tention. Cette campagne est le fruit de r\u00e9solutions adopt\u00e9es par le Conseil de l'Europe pour inciter les pays membres \u00e0 faire le choix de bonnes pratiques en la mati\u00e8re. Car la d\u00e9tention d'un enfant, m\u00eame pour une courte dur\u00e9e, est toujours, selon les sp\u00e9cialistes m\u00e9dicaux et psychologues, susceptible d'induire des cons\u00e9quences graves et tr\u00e8s pr\u00e9judiciables pour un enfant\u00a0: troubles d\u00e9pressifs, troubles du sommeil et du comportement, anxi\u00e9t\u00e9, \u00e9nur\u00e9sie, troubles du d\u00e9veloppement. Un facteur essentiel repose sur le fait que l'enfant ne comprend pas la peine qu'on lui inflige alors qu'il n'a rien fait, ou s'il est en compagnie de ses parents et proches, il ressent tr\u00e8s fortement l'anxi\u00e9t\u00e9 et l'humiliation v\u00e9cue par les personnes qu'il aime et qui se sentent impuissantes, notamment \u00e0 le prot\u00e9ger. Des ph\u00e9nom\u00e8nes complexes susceptibles de produire des s\u00e9quelles au long cours.
La Suisse s'est fortement engag\u00e9e financi\u00e8rement dans cette campagne, et je m'en f\u00e9licite. Les deux rapporteurs g\u00e9n\u00e9raux successifs de cette campagne au nom du Conseil de l'Europe sont des parlementaires suisses\u00a0: Madame Doris Fiala puis, aujourd'hui, l'auteur de la pr\u00e9sente motion. Nous avons eu l'occasion de sillonner l'Europe et de voir en g\u00e9n\u00e9ral des alternatives heureuses et humaines \u00e0 la d\u00e9tention, notamment en Suisse. Nous ne parlerons pas de la Hongrie...
Mais notre pays peut faire mieux, quelques dizaines de mineures restant concern\u00e9s chaque ann\u00e9e, et nous demandons que la Conf\u00e9d\u00e9ration rappelle r\u00e9guli\u00e8rement aux cantons, heureusement aujourd'hui minoritaires, qui pratiquent encore la d\u00e9tention administrative des mineurs, les alternatives possibles, id\u00e9alement sous la forme de placement en structures familiales ou de placement en structures d'accueil ou foyers adapt\u00e9s. Si de nombreux cantons arrivent \u00e0 s'en sortir sans d\u00e9tention, pourquoi les autres n'y arriveraient-ils pas\u00a0? En tous les cas cela permettrait \u00e0 la Suisse de respecter la Convention internationale des droits de l'enfant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle qu'il s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 en d\u00e9tail sur la d\u00e9tention de mineurs en application du droit des \u00e9trangers dans sa prise de position du 28 septembre 2018 sur le rapport du 26 juin 2018 de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) concernant la d\u00e9tention administrative de requ\u00e9rants d'asile (FF 2018 7583). Il avait alors \u00e9galement pris position sur la question des alternatives \u00e0 la d\u00e9tention administrative soulev\u00e9e par l'auteur de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne que les cantons renoncent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 ordonner une d\u00e9tention administrative relevant du droit des \u00e9trangers \u00e0 l'encontre de mineurs et de familles, et qu'ils proc\u00e8dent \u00e0 l'ex\u00e9cution de leur renvoi \u00e0 partir du centre d'h\u00e9bergement. Si le manque de coop\u00e9ration des int\u00e9ress\u00e9s emp\u00eache l'ex\u00e9cution de leur renvoi, la d\u00e9tention administrative n'est en principe ordonn\u00e9e, lorsqu'il s'agit d'une famille, qu'\u00e0 l'encontre du p\u00e8re, tandis que la m\u00e8re et les enfants sont escort\u00e9s, le jour du vol, du centre d'h\u00e9bergement \u00e0 l'a\u00e9roport. En 2018, huit mineurs se sont vu ordonner une d\u00e9tention administrative. Aux termes des articles 80 alin\u00e9a 4 et 80a alin\u00e9a 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI\u00a0; RS 142.20), la mise en d\u00e9tention de mineurs de moins de quinze ans est exclue.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la LEI pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention administrative\u00a0: conform\u00e9ment \u00e0 l'article 64e LEI, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut obliger une personne frapp\u00e9e d'une d\u00e9cision de renvoi \u00e0 se pr\u00e9senter r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 une autorit\u00e9, \u00e0 fournir des s\u00fbret\u00e9s financi\u00e8res appropri\u00e9es ou \u00e0 d\u00e9poser ses documents de voyage. En outre, en application de l'article 74 LEI, l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente peut enjoindre \u00e0 une personne tenue de quitter la Suisse de ne pas quitter le territoire qui lui est assign\u00e9 ou de ne pas p\u00e9n\u00e9trer dans une r\u00e9gion d\u00e9termin\u00e9e. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Nantermod 18.3079, \"D\u00e9tention administrative en vue de l'expulsion. Permettre le bracelet \u00e9lectronique\", le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) envisage d'\u00e9valuer, de concert avec les cantons, la pertinence de la surveillance \u00e9lectronique dans le domaine du droit des \u00e9trangers. Qui plus est, le SEM suit les discussions en cours au niveau europ\u00e9en sur les solutions alternatives \u00e0 la d\u00e9tention administrative. Il en est ressorti qu'une majorit\u00e9 des alternatives qu'appliquent les autres \u00c9tats europ\u00e9ens dans le domaine du retour sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation suisse, voire d'ores et d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre par les cantons. Sur la base des recommandations de la CdG-N, le comit\u00e9 d'experts paritaire \"Retour et ex\u00e9cution des renvois\" institu\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police a n\u00e9anmoins mis sur pied en d\u00e9cembre 2018 un groupe de travail charg\u00e9, entre autres t\u00e2ches, de d\u00e9velopper de meilleures pratiques concernant des mesures alternatives \u00e0 la d\u00e9tention administrative dans le cas de mineurs et de familles. En ce sens, les exigences de l'auteur de la motion sont d\u00e9j\u00e0 satisfaites et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer davantage sur ce sujet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Fridez Pierre-Alain","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1620086400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|28|1211|1216|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511073053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Questions sociales|Droit civil|Droit p\u00e9nal|Politique migratoire"}}