Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'expliquer les points suivants\u00a0:
1. A quels instruments recourt-il pour veiller \u00e0 la coh\u00e9rence de ses d\u00e9cisions\u00a0? Compte-t-il effectuer un contr\u00f4le annuel des r\u00e9sultats et faire rapport le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0? Par quelle voie la DDC est-elle consult\u00e9e lorsque des d\u00e9cisions sont prises en faveur du d\u00e9veloppement durable des pays du Sud\u00a0?
2. Dans son rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne particuli\u00e8rement les activit\u00e9s du SECO visant \u00e0 mobiliser les recettes fiscales, en particulier celles issues du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Peut-il estimer dans quelle mesure les rentr\u00e9es fiscales mobilis\u00e9es avec le concours du SECO sont en relation avec les pertes subies par les m\u00eames pays du fait de la politique fiscale de la Suisse\u00a0? Quelles sont \u00e0 ses yeux les possibilit\u00e9s de renforcer la coh\u00e9rence des politiques men\u00e9es, afin que les activit\u00e9s du SECO permettent de d\u00e9gager davantage de rentr\u00e9es fiscales provenant du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0?
","ReasonText":"Comme l'\u00e9crit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le \"Rapport explicatif sur la coop\u00e9ration internationale 2021-2024\", la coh\u00e9rence des politiques constitue une approche importante pour r\u00e9duire les contradictions entre les objectifs de la politique de d\u00e9veloppement et ceux d'autres politiques, notamment financi\u00e8re, fiscale, commerciale ou encore environnementale. Il cite comme exemple la gestion des flux financiers ill\u00e9gaux et d\u00e9loyaux\u00a0: selon une \u00e9tude am\u00e9ricaine, de 1970 \u00e0 2015, la fuite illicite de capitaux \u00e0 partir des 30 pays africains examin\u00e9s (repr\u00e9sentant 92\u00a0% du PIB africain) est estim\u00e9e \u00e0 un montant total de 1400 milliards de dollars am\u00e9ricains, soit 40\u00a0% de plus que l'aide publique au d\u00e9veloppement vers\u00e9e en leur faveur sur la m\u00eame p\u00e9riode. Dans sa revue par les pairs effectu\u00e9e en 2019 sur la coop\u00e9ration internationale de la Suisse, l'OCDE conclut que notre pays se doit de g\u00e9rer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la politique men\u00e9e vis-\u00e0-vis du secteur financier et des multinationales ayant leur si\u00e8ge en Suisse, et elle lui recommande d'am\u00e9liorer la coh\u00e9rence de ses politiques. Dans le \"Rapport explicatif sur la coop\u00e9ration internationale 2021-2024\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit \u00e0 cette recommandation en se contentant d'indiquer qu'il \"veille \u00e0 la coh\u00e9rence de ses d\u00e9cisions\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont prises sur la base d'une consultation syst\u00e9matique des d\u00e9partements et offices f\u00e9d\u00e9raux afin d'assurer une prise en compte des divers avis et optimiser leur coh\u00e9rence. Les offices concern\u00e9s, notamment la DDC, prennent position sur les questions li\u00e9es \u00e0 la coh\u00e9rence des politiques pour le d\u00e9veloppement durable, y compris dans le domaine des mati\u00e8res premi\u00e8res, de la fiscalit\u00e9 internationale et des investissements. Les positions de l'administration f\u00e9d\u00e9rale font l'objet d'une pond\u00e9ration d'int\u00e9r\u00eats d\u00e9j\u00e0 avant la consultation des offices, dans les plateformes interd\u00e9partementales correspondantes (mati\u00e8res premi\u00e8res, fiscalit\u00e9).
De plus, la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 par la Suisse accorde une attention particuli\u00e8re \u00e0 la coh\u00e9rence des politiques. Un Comit\u00e9 des directeurs dans lequel sont notamment repr\u00e9sent\u00e9s la DDC et le SECO, ainsi que la coordination assur\u00e9e par deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux, sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le important \u00e0 ce sujet. La coh\u00e9rence des politiques est prise en compte dans le suivi de la Strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement durable du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ainsi que dans le rapport volontaire national de la Suisse \u00e0 l'ONU sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 (tous les quatre ans). La coh\u00e9rence des politiques est \u00e9galement th\u00e9matis\u00e9e dans le rapport annuel de politique ext\u00e9rieure du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et dans le cadre du rapport interm\u00e9diaire sur la mise en oeuvre du message sur la coop\u00e9ration internationale 2017-2020.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce toujours de veiller \u00e0 ce que la Suisse soit en conformit\u00e9 avec les normes internationales en vigueur dans le domaine fiscal. Le projet de r\u00e9forme fiscale adopt\u00e9 lors de la votation populaire du 19 mai 2019 et la mise en oeuvre d'autres normes relevant de la fiscalit\u00e9 des entreprises et de l'assistance administrative \u00e0 des fins fiscales, notamment l'\u00e9change automatique de renseignements, sont par exemple des mesures prises en ce sens.
L'OCDE accepte en principe la concurrence fiscale mondiale pour autant qu'elle ne repose pas sur des pratiques dommageables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage cet avis. La Suisse fournit une contribution \u00e0 l'OCDE pour son soutien technique aux pays en d\u00e9veloppement afin que ces derniers puissent mettre en oeuvre de mani\u00e8re appropri\u00e9e les normes internationales concernant les transferts de b\u00e9n\u00e9fices et l'\u00e9rosion de la base d'imposition et, d\u00e8s lors, \u00eatre en mesure de faire jeu \u00e9gal avec les pays industrialis\u00e9s. Diff\u00e9rents facteurs interd\u00e9pendants influent sur le montant des recettes fiscales dans les pays en d\u00e9veloppement. Pour une politique de taxation p\u00e9renne, il est capital d'am\u00e9liorer la gouvernance fiscale et d'\u00e9largir l'assiette fiscale dans les pays en d\u00e9veloppement sans oublier de r\u00e9duire les ph\u00e9nom\u00e8nes d'all\u00e8gements et de d\u00e9rogations. Sans compter que l'impact de politiques fiscales \u00e9trang\u00e8res sur les recettes dans un pays en d\u00e9veloppement d\u00e9pend de la structure \u00e9conomique de ce dernier.
En ce qui concerne les flux financiers illicites (FFI), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de leur impact n\u00e9gatif pour les pays en d\u00e9veloppement, non seulement en termes de mobilisation de ressources domestiques pour financer le d\u00e9veloppement, mais aussi en termes d'affaiblissement de l'\u00c9tat de droit et de la redevabilit\u00e9 d'un \u00c9tat vis-\u00e0-vis ses citoyennes et citoyens. La coop\u00e9ration internationale de la Suisse s'engage \u00e0 r\u00e9duire les FFI, notamment dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510955090)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}