La presse internationale a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 mardi 18 juin qu'un rapport du China Tribunal bas\u00e9 \u00e0 Londres a conclu que la Chine pr\u00e9l\u00e8ve des organes sur des prisonniers de conscience.
Le China Tribunal, pr\u00e9sid\u00e9 par Sir Geoffrey Nice, ancien procureur au Tribunal p\u00e9nal international pour l'ex-Yougoslavie, qui a dirig\u00e9 les poursuites contre l'ex-pr\u00e9sident serbe Slobodan Milosevic, a indiqu\u00e9 que les adeptes de la pratique spirituelle du Falun Gong emprisonn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 l'une des principales sources d'approvisionnement en organes.
Le Tribunal a aussi conclu, hors de tout doute raisonnable, que des crimes contre l'humanit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 commis contre des adeptes du Falun Gong. Cela fait maintenant vingt ans que le Falun Gong subit une r\u00e9pression f\u00e9roce et que ses adeptes son pers\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re cruelle et inhumaine.
Le China Tribunal souligne que les gouvernements et les organismes internationaux \"doivent faire leur devoir\" \u00e0 l'\u00e9gard d'un r\u00e9gime qui a commis des crimes contre l'humanit\u00e9. Il ajoute que \"ceux qui ont le pouvoir d'engager des enqu\u00e2tes et des proc\u00e9dures devant les tribunaux internationaux ou \u00e0 l'ONU ont le devoir de v\u00e9rifier si un g\u00e9nocide a \u00e9t\u00e9 commis\".
Enfin, ce tribunal note que les gouvernements et ceux qui interagissent avec le r\u00e9gime chinois,\"devraient maintenant reconna\u00eetre qu'ils interagissent, dans la mesure indiqu\u00e9e (dans le jugement), avec un \u00c9tat criminel\".
Dans le cadre de son dialogue sur les droits humains avec la Chine et \u00e0 la lumi\u00e8re des faits mis en lumi\u00e8re par le China Tribunal, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il au courant de la pratique de pr\u00e9l\u00e8vements d'organes non consentis sur des prisonniers de conscience en Chine\u00a0?
2. Si non, est-il pr\u00eat \u00e0 rencontrer Sir Geoffrey Nice, pr\u00e9sident du China Tribunal pour conna\u00eetre les derniers \u00e9l\u00e9ments permettant cette pratique des autorit\u00e9s chinoises\u00a0?
3. Si oui, qu'a-t-il fait jusqu'\u00e0 aujourd'hui sur ce sujet dans le cadre du dialogue sur les droits humains avec la Chine\u00a0?
4. Vu les conclusions du China Tribunal que va-t-il entreprendre pour que les responsables de ces violations des droits humains soient condamn\u00e9s\u00a0?
5. Ne pense-t-il pas qu'il doit interdire d'entr\u00e9e en Suisse tous les responsables de la cha\u00eene de commandement des responsables de ces actes et bloquer les avoirs.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Selon les d\u00e9clarations officielles des autorit\u00e9s chinoises, le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes sur les prisonniers ex\u00e9cut\u00e9s est interdit depuis le 1er janvier 2015. Cependant, la Suisse partage la pr\u00e9occupation des auteurs de l'interpellation \u00e0 l'\u00e9gard des conclusions du China Tribunal pr\u00e9sent\u00e9es le 18 juin 2019 par Sir Geoffrey Nice. Les pratiques d\u00e9nonc\u00e9es constitueraient en effet une atteinte particuli\u00e8rement grave aux droits de l'homme en Chine, en particulier du droit fondamental \u00e0 la vie et de l'interdiction de torture.
La Suisse m\u00e8ne un dialogue bilat\u00e9ral sur les droits de l'homme avec la Chine au sein duquel la th\u00e9matique de la peine de mort est r\u00e9guli\u00e8rement abord\u00e9e. En outre, la Suisse aborde les droits des minorit\u00e9s ethniques et religieuses en Chine dans le cadre bilat\u00e9ral ainsi que dans le cadre du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. En particulier, lors du troisi\u00e8me Examen p\u00e9riodique universel de la Chine en novembre 2018, la Suisse lui a recommand\u00e9 de fermer tous les centres de r\u00e9\u00e9ducation dans les zones ou\u00efgoures d\u00e9crits dans le rapport du China Tribunal.
Dans le cadre du dialogue des droits de l'homme entre la Suisse et la Chine, les questions et pr\u00e9occupations relatives au syst\u00e8me judiciaire et \u00e0 l'ex\u00e9cution des peines, y compris la peine de mort, sont r\u00e9guli\u00e8rement discut\u00e9es. Dans ce contexte, la question du pr\u00e9l\u00e8vement d'organes sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9s est aussi abord\u00e9e. Plusieurs \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires en Suisse et en Chine ont \u00e9t\u00e9 visit\u00e9s dans le cadre d'un \u00e9change d'experts annuel avec le d\u00e9partement de la justice chinois. Ces rencontres permettent d'interpeller les autorit\u00e9s chinoises sur des questions sp\u00e9cifiques, telles que le traitement des d\u00e9tenus en prison et la lutte contre la torture.
Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res collabore \u00e9troitement avec les ONG comp\u00e9tentes dans l'optique d'am\u00e9liorer le respect des droits de l'homme de mani\u00e8re concr\u00e8te. Un \u00e9change avec Sir Geoffrey Nice sur les conclusions du China Tribunal \u00e0 propos du pr\u00e9l\u00e8vement d'organes de condamn\u00e9s ex\u00e9cut\u00e9s pourrait avoir lieu dans ce cadre.
4./5. La Suisse poursuivra son dialogue avec les autorit\u00e9s chinoises sur la question du respect des droits de l'homme, en particulier pour am\u00e9liorer la situation des d\u00e9tenus. Elle continuera \u00e9galement \u00e0 s'engager de fa\u00e7on appropri\u00e9e sur ces questions au niveau multilat\u00e9ral. Il est cependant difficile d'acc\u00e9der \u00e0 des sources vari\u00e9es et fiables sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes sur les prisonniers de conscience ex\u00e9cut\u00e9s car les donn\u00e9es concernant les ex\u00e9cutions rel\u00e8vent du secret d'\u00c9tat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|1231|1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510949253)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Droit international|Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}