Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter tous les quatre ans un plan d'action comprenant des mesures concr\u00e8tes en vue de mettre en oeuvre la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne.
","ReasonText":"En 2015, la Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9fini pour la premi\u00e8re fois une politique pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne. Il est \u00e0 pr\u00e9sent n\u00e9cessaire de prendre des mesures concr\u00e8tes pour la mettre en oeuvre. Celles-ci devront concerner tous les domaines politiques en lien avec le territoire et contribuer \u00e0 renforcer la coordination entre ces domaines. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors charg\u00e9 d'assurer une planification continue en pr\u00e9sentant tous les quatre ans un plan d'action interd\u00e9partemental comprenant des mesures concr\u00e8tes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Un plan d'action visant \u00e0 r\u00e9aliser la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne permettra de mieux coordonner entre elles les mesures d'encouragement dont b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 les r\u00e9gions de montagne et de les orienter davantage vers les activit\u00e9s \u00e0 incidence territoriale.
Il est pr\u00e9vu de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation g\u00e9n\u00e9rale de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne \u00e0 partir de 2022. Combin\u00e9e \u00e0 d'autres bases comme les r\u00e9sultats issus de la mise en oeuvre du postulat Brand 15.3228, \"Rapport sur les perspectives de d\u00e9veloppement de l'Arc alpin face \u00e0 une conjoncture d\u00e9favorable\", cette \u00e9valuation servira de base \u00e0 la poursuite du d\u00e9veloppement de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les espaces ruraux et les r\u00e9gions de montagne, \u00e0 mettre en oeuvre au moyen d'un plan d'action ad hoc. Le plan d'action inclura en premier lieu les mesures d\u00e9j\u00e0 existantes - par exemple les mesures de d\u00e9veloppement des r\u00e9gions de montagne. Au cas o\u00f9 l'\u00e9valuation indiquerait que de nouvelles mesures sont \u00e9galement n\u00e9cessaires, celles-ci seraient soumises au Parlement dans le cadre d'une proposition distincte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Egger Thomas","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310788440)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}