Le corridor du transport ferroviaire de marchandises d'un bout \u00e0 l'autre de l'Europe, du Rhin vers les Alpes (entre Rotterdam et G\u00eanes) joue un r\u00f4le important pour le fret qui traverse ou dessert notre pays. Or si les lignes reliant la Suisse au Sud, en Italie, s'am\u00e9liorent selon le calendrier fix\u00e9, gr\u00e2ce au tunnel de base du Ceneri qui ouvrira fin 2020, il faudra attendre jusqu'apr\u00e8s 2023 pour que se d\u00e9veloppent les communications avec le Nord du continent.
Un retard peut \u00e9galement \u00eatre constat\u00e9 l\u00e0 o\u00f9 le potentiel de gain de productivit\u00e9 de la NLFA et de l'axe est-ouest pourrait \u00eatre pleinement exploit\u00e9. En effet, sur les tron\u00e7ons d'acc\u00e8s servant au trafic d'importation, d'exportation et, surtout, de transit, on ne dispose ni de trains d'une longueur uniforme de 740 m\u00e8tres, ni d'une gestion uniforme de l'exploitation et des locomotives au moyen d'un syst\u00e8me uniforme d'arr\u00eat automatique des trains (ETCS, European Train Control System). Le transport de marchandises par le rail souffre quotidiennement de la pr\u00e9sence de chantiers et du manque d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (ETCS), sans compter les travaux en cours dans notre pays qui aggravent encore la situation sur tout le r\u00e9seau. Ces transports \u00e0 travers la Suisse et \u00e0 l'int\u00e9rieur de nos fronti\u00e8res deviennent inefficaces, tandis que les retards et les ruptures de correspondance se g\u00e9n\u00e9ralisent. Il en r\u00e9sulte une qualit\u00e9 insuffisante et des co\u00fbts d'exploitation trop \u00e9lev\u00e9s pour que le trafic de marchandises soit assez comp\u00e9titif et puisse \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 de la route au rail.
Pour rem\u00e9dier aux lacunes inh\u00e9rentes au syst\u00e8me durant la p\u00e9riode transitoire \u00e9voqu\u00e9e, il est par cons\u00e9quent indispensable d'am\u00e9liorer les conditions-cadres r\u00e9gissant le fret. En dernier recours, il est envisageable de r\u00e9duire moins rapidement et moins radicalement les contributions d'exploitation destin\u00e9es au transport combin\u00e9 \u00e0 travers les Alpes, comme le permet l'article 18 de l'ordonnance sur le transport de marchandises.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 compenser les baisses de productivit\u00e9 et les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant du transport de marchandises par des poids lourds en lieu et place du rail, en raison des chantiers en cours sur le r\u00e9seau ferroviaire suisse\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 \u00e9ponger les pertes financi\u00e8res dues aux d\u00e9tours non planifi\u00e9s engendr\u00e9s par des travaux et la congestion du r\u00e9seau dans notre pays\u00a0?
3. Envisagerait-il de freiner, en 2022 et 2023, la forte chute des contributions d'exploitation en faveur du transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 \u00e0 travers les Alpes\u00a0?
4. Serait-il possible de prolonger de trois, voire de cinq ans, les contributions d'exploitation allou\u00e9es au transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 \u00e0 travers les Alpes et \u00e0 la chauss\u00e9e roulante au-del\u00e0 de 2023\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Vu l'article 11b de l'ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire (OARF\u00a0; RS 742.122) et l'article 10c de l'ordonnance de l'OFT sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire (OARF-OFT\u00a0; RS 742.122.4), le gestionnaire d'infrastructure est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 tenu de verser des indemnit\u00e9s en transport de marchandises en cas de fermetures de tron\u00e7ons. Sur les tron\u00e7ons \u00e0 voie normale, en cas de d\u00e9viations sur le rail, l'entreprise de transport ferroviaire obtient une indemnit\u00e9 de 800 francs par train concern\u00e9, except\u00e9s les trains de service. Si une d\u00e9viation sur le rail n'est pas possible, l'indemnit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1500 francs par train concern\u00e9. Ces indemnit\u00e9s augmentent \u00e0 respectivement 2000 et 3000 francs en cas de communication tardive d'une fermeture de tron\u00e7on.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette r\u00e9glementation est suffisante et appropri\u00e9e. Il attend des entreprises de transport ferroviaire qu'elles se servent de ces indemnit\u00e9s pour compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires des chargeurs concern\u00e9s.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les difficult\u00e9s accrues de production en fret ferroviaire international compte tenu du fait que les am\u00e9nagements convenus avec les pays \u00e9trangers concernant les tron\u00e7ons d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA prennent du retard, que la situation en mati\u00e8re de chantiers est insatisfaisante du point de vue des utilisateurs et que l'interop\u00e9rabilit\u00e9 n'est pas encore mise en oeuvre dans la mesure souhait\u00e9e, notamment sur les corridors europ\u00e9ens de fret ferroviaire.
Dans une d\u00e9claration des ministres sign\u00e9e le 22 mai 2019 \u00e0 Leipzig, la Suisse et l'Allemagne ont convenu de prendre une s\u00e9rie de mesures afin d'assurer les capacit\u00e9s requises pour le fret ferroviaire sur les tron\u00e7ons d'acc\u00e8s \u00e0 la NLFA situ\u00e9s en Allemagne. Ce n'est toutefois qu'\u00e0 moyen terme que ces mesures apporteront un l\u00e9ger soulagement.
Dans la perspective du rapport sur le transfert 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine s'il faut proposer au Parlement d'adapter le plan de r\u00e9duction des indemnit\u00e9s d'exploitation en transport combin\u00e9 non accompagn\u00e9 \u00e0 travers les Alpes (TCNA) et de prolonger le versement des indemnit\u00e9s au TCNA et \u00e0 la chauss\u00e9e roulante au-del\u00e0 de 2023.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568073600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511881100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports"}}