Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim) comme suit\u00a0:
1. modification du contenu concernant l'octroi de d\u00e9rogations
Le droit suisse doit pr\u00e9voir la possibilit\u00e9 de r\u00e9utiliser des produits chimiques dangereux au sein de l'industrie chimique et pharmaceutique suisse (\u00e0 condition que la production se fasse en syst\u00e8me ferm\u00e9 et que la concentration des produits chimiques concern\u00e9s dans les produits finaux commercialis\u00e9s ne soit plus significative);
2. abandon de la r\u00e9f\u00e9rence au droit europ\u00e9en sur les produits chimiques, en particulier \u00e0 l'annexe 1.17.
","ReasonText":"Notre niveau de vie \u00e9lev\u00e9 repose aujourd'hui largement sur les produits chimiques et sur les utilisations responsables que nous en faisons. Ceux-ci sont indispensables pour la fabrication d'innombrables produits du quotidien. Il est vrai que les produits chimiques r\u00e9actifs pr\u00e9sentent toujours un potentiel de danger sp\u00e9cifique \u00e0 la substance. Mais accompagn\u00e9e \u00e9troitement et contr\u00f4l\u00e9e par les autorit\u00e9s, l'industrie investit d\u00e9j\u00e0 d'\u00e9normes ressources pour minimiser les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation n\u00e9cessaire de ces produits.
On distingue deux domaines principaux d'utilisation des produits chimiques\u00a0: le grand public et de vastes secteurs de l'industrie s'en servent. Mais leur emploi pour cr\u00e9er des r\u00e9actions chimiques est une tout autre histoire. En effet, l'industrie chimique provoque de telles r\u00e9actions afin de transformer les mati\u00e8res premi\u00e8res en produits destin\u00e9s aux branches en aval et au grand public. Ces proc\u00e9d\u00e9s de fabrication se d\u00e9roulent g\u00e9n\u00e9ralement en syst\u00e8me ferm\u00e9 dans des conditions strictement contr\u00f4l\u00e9es.
En l'\u00e9tat actuel, la l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques ne tient pas suffisamment compte de ces deux utilisations fondamentalement diff\u00e9rentes.
- L'annexe 1.17 ORRChim a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e en 2012 dans la perspective d'une \u00e9ventuelle adh\u00e9sion de la Suisse au r\u00e8glement europ\u00e9en sur les produits chimiques REACH. En raison des exp\u00e9riences faites avec ce r\u00e8glement et de l'intervention des entreprises suisses concern\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, en 2015, de renoncer dans l'imm\u00e9diat \u00e0 adh\u00e9rer au r\u00e8glement ou \u00e0 l'int\u00e9grer dans le droit suisse, afin de poursuivre lui-m\u00eame le d\u00e9veloppement de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re. Celle-ci doit pr\u00e9server le niveau de protection des hommes et de l'environnement inscrit dans le droit europ\u00e9en et \u00e9viter les obstacles au commerce avec notre principal partenaire tout en accordant suffisamment d'attention \u00e0 la place \u00e9conomique et industrielle suisse. Les auteurs de la motion accueillent favorablement ces objectifs pour la Suisse et les soutiennent explicitement. Ils saluent \u00e9galement la publication, en octobre 2017, de la Strat\u00e9gie S\u00e9curit\u00e9 des produits chimiques par les offices comp\u00e9tents.
- Une substitution des produits chimiques utilis\u00e9s par le grand public et \u00e0 des fins commerciales a du sens dans la mesure o\u00f9 une \u00e9valuation appropri\u00e9e des risques est difficile \u00e0 r\u00e9aliser dans ce domaine.
- L'industrie chimique et pharmaceutique est en revanche capable d'\u00e9valuer les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des produits chimiques et de les limiter autant que possible. Dans cette t\u00e2che, elle est soutenue et contr\u00f4l\u00e9e par les organes \u00e9tatiques responsables de l'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation. Il est donc raisonnable d'\u00e9tablir des r\u00e8gles d'utilisation diff\u00e9rentes dans cette technosph\u00e8re.
Dans ce contexte, le caract\u00e8re absolu que rev\u00eat la formulation de l'objectif O3 de la strat\u00e9gie et des mesures M8, M9, M10 et M12, qui en d\u00e9coulent, soul\u00e8ve des questions critiques.
L'adaptation demand\u00e9e de l'annexe 1.17 ORRChim tient compte des besoins diff\u00e9rents de la biosph\u00e8re et de la technosph\u00e8re\u00a0:
- elle maintient la pression en ce qui concerne la substitution, c'est-\u00e0-dire le fait de remplacer des substances dangereuses par des substances qui le sont moins, dans le domaine des activit\u00e9s \u00e9conomiques et aupr\u00e8s du grand public, qui ne peuvent pas satisfaire \u00e0 leurs propres int\u00e9r\u00eats de protection\u00a0;
- elle permet de continuer \u00e0 utiliser des substances dangereuses lorsque celles-ci sont n\u00e9cessaires dans des proc\u00e9d\u00e9s techniques, sans s'encombrer de mesures administratives co\u00fbteuses, et garantit en m\u00eame temps la protection des travailleurs, de l'environnement, des branches \u00e9conomiques en aval et du grand public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de son programme de revitalisation de l'\u00e9conomie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 30 juin 1993, d'harmoniser la l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques avec le droit europ\u00e9en. \u00c0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement europ\u00e9en REACH en 2007, qui proc\u00e8de d'une r\u00e9vision compl\u00e8te des crit\u00e8res de l'Union europ\u00e9enne (UE) en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 chimique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est efforc\u00e9 de parvenir \u00e0 la conclusion d'un accord bilat\u00e9ral avec l'UE relatif \u00e0 la participation de la Suisse au syst\u00e8me REACH. En raison des tr\u00e8s nombreuses critiques formul\u00e9es par les milieux \u00e9conomiques au sujet de REACH, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9, en septembre 2015, de cesser la poursuite active de n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord bilat\u00e9ral avec l'UE sur l'acc\u00e8s aux march\u00e9s dans le domaine des produits chimiques et de continuer \u00e0 d\u00e9velopper la l\u00e9gislation suisse de mani\u00e8re autonome tout en l'adaptant \u00e0 celle de l'UE. Afin de garantir un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 et d'\u00e9viter les entraves au commerce avec l'UE, principal partenaire de la Suisse, il a r\u00e9vis\u00e9 l'ordonnance du 7 novembre 2012 sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim\u00a0; RS 814.81) en y introduisant, \u00e0 l'annexe 1.17, une disposition harmonis\u00e9e avec le r\u00e8glement REACH relative \u00e0 l'obligation de substituer les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes (notamment les substances canc\u00e9rog\u00e8nes, mutag\u00e8nes ou toxiques pour la reproduction, les substances aux propri\u00e9t\u00e9s persistantes, bioaccumulables et toxiques ainsi que les perturbateurs endocriniens). Cette disposition pr\u00e9voit l'interdiction de la mise sur le march\u00e9 et de l'emploi professionnel ou commercial de ces substances une fois le d\u00e9lai transitoire \u00e9coul\u00e9, et donc l'obligation de les remplacer. Si toutefois l'une de ces substances ne peut encore \u00eatre remplac\u00e9e, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales peuvent, sur demande, octroyer une d\u00e9rogation permettant de poursuivre l'emploi de la substance concern\u00e9e. De plus, les autorisations accord\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne pour certains emplois dans l'UE s'appliquent \u00e9galement en Suisse \u00e0 titre d'exceptions \u00e0 condition que la substance concern\u00e9e soit mise sur le march\u00e9 et employ\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'autorisation de l'UE.
La r\u00e9glementation en vigueur de l'annexe 1.17 de l'ORRChim n'emp\u00eache donc pas l'industrie chimique et pharmaceutique de continuer \u00e0 utiliser des substances dangereuses indispensables \u00e0 certains proc\u00e9d\u00e9s de production dans la mesure o\u00f9 les risques pour la sant\u00e9 et l'environnement sont ma\u00eetris\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Les autorit\u00e9s v\u00e9rifient au cas par cas sur la base de la demande de d\u00e9rogation si cette condition est effectivement remplie.
L'obligation de v\u00e9rifier soigneusement si les substances extr\u00eamement pr\u00e9occupantes figurant \u00e0 l'annexe XIV du r\u00e8glement REACH peuvent \u00e9galement \u00eatre remplac\u00e9es dans l'industrie chimique et pharmaceutique en Suisse est fond\u00e9e. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il convient de conserver la r\u00e9glementation en vigueur. Si, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'annexe 1.17 en 2012, la liste des substances r\u00e9glement\u00e9es est pass\u00e9e de 14 \u00e0 31 entr\u00e9es, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales n'ont eu jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent que trois demandes \u00e0 traiter.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Schmid Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1718117156000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|2841","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750800048257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}