En compl\u00e9ment du rapport publi\u00e9 en mars 2016 du groupe de travail consacr\u00e9 au syst\u00e8me de l'obligation de servir, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser l'int\u00e9r\u00eat de la mise en ceuvre d'un service citoyen pour apporter des solutions aux difficult\u00e9s que conna\u00eet actuellement le syst\u00e8me de milice en Suisse, renforcer la coh\u00e9sion nationale et relever les nouveaux d\u00e9fis soci\u00e9taux. Plus particuli\u00e8rement, il s'attachera \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel serait l'int\u00e9r\u00eat d'un service citoyen au regard des discussions politiques actuelles sur l'obligation de servir, marqu\u00e9e par l'opposition, voire une situation de concurrence entre le service militaire et le service civil\u00a0?
2. Quelles pourraient en \u00eatre les modalit\u00e9s concr\u00e8tes de mise en ceuvre, notamment en termes de personnes affect\u00e9es, de dur\u00e9e de service (nombre de jours, p\u00e9riode de la vie) et de domaines d'affectation\u00a0?
3. Un service citoyen pourrait-il contribuer \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 la baisse constat\u00e9e de l'attractivit\u00e9 des postes au sein du syst\u00e8me de milice, notamment dans l'arm\u00e9e, dans la protection civile, au niveau communal et dans les instances scolaires et, plus largement, renforcer la coh\u00e9sion de la Suisse\u00a0?
4. Compte tenu du vieillissement attendu de la population au cours des prochaines d\u00e9cennies, un service citoyen serait-il susceptible de renforcer la main-d'oeuvre disponible dans les secteurs o\u00f9 l'on constate une forte demande, par exemple dans les soins et l'aide \u00e0 la personne\u00a0?
5. Quel serait l'int\u00e9r\u00eat d'un service citoyen pour encourager l'int\u00e9gration des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis permanent de s\u00e9jour et pour assurer une plus grande reconnaissance du travail non pay\u00e9\u00a0?
6. Quels seraient les effets d'un service citoyen sur l'\u00e9conomie priv\u00e9e, le march\u00e9 du travail et le potentiel de recrutement de l'arm\u00e9e\u00a0? De quelle mani\u00e8re le mod\u00e8le devrait-il \u00eatre con\u00e7u afin d'\u00e9viter des cons\u00e9quences n\u00e9gatives dans ces domaines\u00a0?
7. Quelles seraient les implications constitutionnelles, l\u00e9gales et administratives de l'introduction d'un service citoyen\u00a0? De quelle mani\u00e8re la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes devrait-elle \u00eatre organis\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le service citoyen, un mod\u00e8le de service reposant sur l'obligation universelle de servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, a fait l'objet de nombreuses discussions, tant au niveau politique qu'au sein de groupes de r\u00e9flexion et d'organismes de la soci\u00e9t\u00e9 civile. D'une part, ces d\u00e9bats s'inscrivent dans les r\u00e9flexions sur l'avenir du syst\u00e8me de l'obligation de servir et partent du constat que de moins en moins de personnes, par rapport \u00e0 la population r\u00e9sidente permanente, effectuent leur service, de sorte que l'arm\u00e9e rencontre de plus en plus de difficult\u00e9s \u00e0 couvrir ses besoins en personnel. D'autre part, l'introduction du mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e en lien avec de nouveaux d\u00e9fis soci\u00e9taux.
Ainsi, l'id\u00e9e du service citoyen a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans la perspective d'apporter des solutions aux d\u00e9fis auquel le syst\u00e8me de milice est actuellement confront\u00e9. Selon une enqu\u00eate effectu\u00e9e par l'Universit\u00e9 de Berne en 2017, plus de la moiti\u00e9 des communes suisses rencontrent des difficult\u00e9s \u00e0 pourvoir les postes, notamment au sein des conseils communaux et des instances scolaires. Selon certains mod\u00e8les, une fonction publique dans une commune pourrait \u00eatre reconnue comme faisant partie d'un service citoyen. D'autres domaines d'affectation \u00e9voqu\u00e9s sont notamment la protection civile, les services de protection \u00e0 la population, l'agriculture, les soins, les activit\u00e9s culturelles et sportives, le travail associatif et les \u00c9glises. Enfin, le service citoyen est parfois pr\u00e9sent\u00e9 comme un moyen de renforcer l'esprit civique et conf\u00e9d\u00e9ral dans un contexte d'individualisme croissant, voire d'assurer une meilleure int\u00e9gration des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis de s\u00e9jour permanent.
Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un groupe de travail a effectu\u00e9, entre 2014 et 2016, un examen int\u00e9gral du syst\u00e8me de l'obligation de servir en vue de garantir les effectifs de l'arm\u00e9e. Dans son rapport final de mars 2016, il aborde bri\u00e8vement le mod\u00e8le du service citoyen comme variante d'un syst\u00e8me d'obligation g\u00e9n\u00e9rale de servir et en reconna\u00eet l'int\u00e9r\u00eat, notamment dans la perspective d'un renforcement du syst\u00e8me de milice, sans toutefois approfondir les modalit\u00e9s et implications concr\u00e8tes du mod\u00e8le. Plus r\u00e9cemment, les discussions sur l'obligation de servir se sont concentr\u00e9es sur les moyens de permettre \u00e0 l'arm\u00e9e de couvrir ses besoins en personnel, dans le contexte d'une attractivit\u00e9 croissante du service civil. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment transmis au Parlement des propositions visant \u00e0 durcir les conditions d'acc\u00e8s au service civil. Parall\u00e8lement, la Conf\u00e9rence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers fait \u00e9tat d'une baisse constante des effectifs recrut\u00e9s dans la protection civile et demande que des mesures soient prises.
Selon des informations parues r\u00e9cemment dans les m\u00e9dias, une initiative populaire demandant l'introduction d'un service citoyen est actuellement en pr\u00e9paration. Dans la perspective des discussions politiques sur cette proposition, et ind\u00e9pendamment de l'aboutissement ou non de la d\u00e9marche, une \u00e9valuation plus pr\u00e9cise du service citoyen s'impose, notamment sous l'angle des d\u00e9fis soci\u00e9taux \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il est tr\u00e8s important de garantir les effectifs de l'arm\u00e9e et de la protection civile. C'est pourquoi, le 28 juin 2017, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR), d'analyser la situation de l'arm\u00e9e et de la protection civile en mati\u00e8re d'alimentation de leurs effectifs et de lui soumettre un rapport ad hoc d'ici fin 2020. Le rapport doit montrer comment les besoins en personnel de ces organisations peuvent \u00eatre couverts \u00e0 l'avenir.
L'analyse doit en principe se fonder sur le syst\u00e8me actuel de l'obligation de servir, mais il est aussi possible, au besoin, d'envisager des approches allant au-del\u00e0 du syst\u00e8me actuel. Les objectifs du postulat peuvent donc \u00eatre examin\u00e9s dans le cadre de cette analyse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Vonlanthen Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685923200000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|15|28|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1779360926447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Questions sociales|Emploi et travail|Politique migratoire"}}