Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8ve la participation actuelle de la Suisse dans la Banque asiatique de d\u00e9veloppement et quels montants la Suisse a-t-elle d\u00e9j\u00e0 lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 cet effet\u00a0?
2. La Suisse est-elle repr\u00e9sent\u00e9e au sein du conseil d'administration de l'AIIB\u00a0? Si oui, par qui\u00a0?
3. Qui contr\u00f4le pour la Suisse la politique d'investissement et la politique de pr\u00eat de l'AIIB\u00a0?
4. L'AllB a-t-elle accord\u00e9, directement ou indirectement, des cr\u00e9dits, des garanties ou d'autres moyens pour financer des investissements chinois dans des infrastructures europ\u00e9ennes (en particulier italiennes)?
5. Serait-il temps que la Suisse s'engage davantage dans la reconstruction et le d\u00e9veloppement des infrastructures en Europe\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse d\u00e9tient depuis 2015 une participation de 735,51 millions de francs suisses dans l'AIIB, sous la forme de capital de garantie.
L'AIIB a pour vocation de lutter contre la pauvret\u00e9 en Asie et, en particulier, d'investir dans les infrastructures sur ce continent. Il est pr\u00e9vu qu'elle collabore avec des secteurs \u00e9tatiques, des corporations de droit public et le secteur priv\u00e9.
La fondation de l'AIIB est une initiative de la Chine, et la banque est contr\u00f4l\u00e9e par l'\u00c9tat chinois du fait des participations qu'il y d\u00e9tient.
En mars 2019, la Chine a conclu avec l'\u00c9tat italien quelque 50 conventions en mati\u00e8re douani\u00e8re et en mati\u00e8re de collaboration et de coop\u00e9ration dans le domaine de la recherche et de la technologie et convenu d'un programme d'investissement dans des entreprises publiques et priv\u00e9es actives dans les ports italiens de Trieste, de Palerme et de G\u00eanes. Dans le cadre du projet de nouvelle route de la soie (\"Belt and Road Initiative\"), la Chine pr\u00e9voit d'investir 900 milliards de dollars dans des infrastructures situ\u00e9es le long de la nouvelle route de la soie. D'importants investissements sont \u00e9galement pr\u00e9vus dans les ports de Trieste et de G\u00eanes, qui serviront de lieux de transbordement pour les marchandises en provenance de Chine.
Or, il semblerait que des ressources de l'AIIB soient \u00e9galement utilis\u00e9es \u00e0 cet effet.
Quel int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique la Suisse a-t-elle \u00e0 d\u00e9tenir une participation dans une banque qui ach\u00e8te des infrastructures europ\u00e9ennes au profit de la Chine, ce qui ne peut gu\u00e8re \u00eatre la t\u00e2che de ladite banque\u00a0? Ou alors, l'Italie est-elle un pays asiatique en d\u00e9veloppement\u00a0?
Ne serait-il pas pr\u00e9f\u00e9rable que l'Europe et, partant, la Suisse s'aident d'abord elles-m\u00eames et s'engagent davantage dans des instituts europ\u00e9ens poursuivant les m\u00eames buts\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La participation de la Suisse au capital de l'AIIB s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 706,4 millions de dollars, dont 141,3 millions (20\u00a0%) doivent \u00eatre effectivement lib\u00e9r\u00e9s, le solde (80\u00a0%) constituant le capital de garantie. La Suisse a vers\u00e9 quatre des cinq tranches (soit 113,04 millions de dollars au total) entre 2016 et 2019. Quant \u00e0 la Banque asiatique de d\u00e9veloppement (BAsD), bas\u00e9e \u00e0 Manille, la Suisse y participe \u00e0 hauteur de 861,6 millions de dollars.
Notre pays a un int\u00e9r\u00eat strat\u00e9gique \u00e0 participer \u00e0 la nouvelle institution multilat\u00e9rale qu'est l'AIIB. Compl\u00e9mentaire aux autres banques de d\u00e9veloppement, elle aide \u00e0 combler l'importante lacune qui existe en mati\u00e8re de financement des infrastructures en Asie.
2. Au sein de l'AIIB, la Suisse forme le groupe \"Wider Europe\" avec le Danemark, la Hongrie, l'Islande, la Norv\u00e8ge, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Su\u00e8de. Conform\u00e9ment \u00e0 la rotation convenue dans le groupe, c'est le Royaume-Uni qui si\u00e8ge actuellement au Conseil d'administration, tandis que la Suisse, repr\u00e9sent\u00e9e par le SECO (coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement), dispose d'un conseiller.
3. La politique de l'AIIB en mati\u00e8re d'investissement et d'octroi de cr\u00e9dits est contr\u00f4l\u00e9e et approuv\u00e9e par son Conseil d'administration, qui compte douze si\u00e8ges (dont un r\u00e9serv\u00e9 au groupe \"Wider Europe\"). Les d\u00e9cisions relatives aux projets sont prises par consensus et \u00e0 la majorit\u00e9 simple, ce qui signifie qu'aucun des actionnaires ne peut d\u00e9cider seul. Les d\u00e9cisions strat\u00e9giques majeures sont arr\u00eat\u00e9es par le Conseil des gouverneurs, qui se r\u00e9unit une fois par an. La Suisse assume dans ces conseils son devoir de surveillance et s'engage syst\u00e9matiquement aupr\u00e8s des repr\u00e9sentants de l'AIIB pour des normes financi\u00e8res, environnementales et sociales \u00e9lev\u00e9es et pour que les actions de la banque se concentrent sur l'Asie.
4. Non. L'AIIB n'a particip\u00e9 \u00e0 aucun projet d'infrastructure italien ou europ\u00e9en ni ne pr\u00e9voit de le faire dans un avenir proche. Elle peut certes investir au maximum 15\u00a0% de son portefeuille en dehors de l'Asie, mais les projets financ\u00e9s doivent avoir un lien avec l'Asie ou servir un int\u00e9r\u00eat global, comme la protection du climat. Les projets AIIB hors Asie approuv\u00e9s \u00e0 ce jour concernent tous l'\u00c9gypte et portent entre autres sur un parc solaire.
5. La Suisse est membre fondateur de la Banque europ\u00e9enne pour la reconstruction et le d\u00e9veloppement (BERD), qui finance, entre autres, des infrastructures d'\u00e9nergie et de transport dans les pays en transition. Elle est en outre membre de la Banque de d\u00e9veloppement du Conseil de l'Europe (CEB), active notamment en Europe. Par le biais de la contribution \u00e0 l'\u00e9largissement, la Suisse promeut au niveau bilat\u00e9ral la coh\u00e9sion dans les treize pays ayant rejoint l'UE depuis 2004. Enfin, dans le cadre de l'aide aux pays de l'Est, elle soutient la modernisation des infrastructures dans les pays pauvres en Europe de l'Est et dans les Balkans.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568160000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511817040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Finances"}}