Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir et d'adapter les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 74 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui limitent l'information du public sur les proc\u00e9dures pendantes.
","ReasonText":"L'article 74 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fixe les conditions qui permettent de renseigner le public sur une proc\u00e9dure pendante. Celles-ci sont restrictives et rarement remplies. En cons\u00e9quence, l'identit\u00e9 des auteurs d'infraction et des victimes n'est jamais divulgu\u00e9e. Le respect de la pr\u00e9somption d'innocence et des droits de la personnalit\u00e9 pr\u00e9valent et limitent tr\u00e8s strictement l'information du public. Le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2011. Depuis lors, la collecte d'informations sur n'importe quel fait, m\u00eame \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal, est devenue plus facile, gr\u00e2ce \u00e0 la publication de t\u00e9moignages, de photos et de simples nouvelles diffus\u00e9es par les nouveaux moyens de communication sociale. En cons\u00e9quence, les restrictions impos\u00e9es par la loi sont devenues inop\u00e9rantes face aux informations qui circulent de mani\u00e8re incontr\u00f4l\u00e9e au moyen de Facebook, par exemple. L'identit\u00e9 d'une victime d'un accident de la route, non divulgu\u00e9e, est de notori\u00e9t\u00e9 publique au bout de quelques heures gr\u00e2ce aux messages de condol\u00e9ances publi\u00e9s sur un r\u00e9seau social. Il en va de m\u00eame pour les personnes arr\u00eat\u00e9es parce que soup\u00e7onn\u00e9es d'avoir commis une infraction p\u00e9nale. Leur absence est remarqu\u00e9e tout \u00e0 coup et Internet se d\u00e9cha\u00eene. Leur identit\u00e9 ne tarde pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9couverte. Il y a quelques mois, le corps d'une jeune \u00e9trang\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvert dans une chambre d'h\u00f4tel de Locarno. Son compagnon, soup\u00e7onn\u00e9 d'avoir caus\u00e9 sa mort, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9. Ce fait divers a suscit\u00e9 l'int\u00e9r\u00eat des m\u00e9dias au niveau international. Les organes d'information d'autres pays ont publi\u00e9 les noms et pr\u00e9noms des personnes concern\u00e9es. Ce n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas en Suisse, puisque que l'article 74 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale l'interdit, mais il suffisait de suivre les canaux d'information internationaux pour conna\u00eetre l'identit\u00e9 de celles-ci. Le d\u00e9savantage subi par les organes d'information suisses est \u00e9vident. En outre, l'application de la disposition ne produit pas les effets voulus par le l\u00e9gislateur. Un r\u00e9examen de la situation et la modification des conditions d'information du public sur les proc\u00e9dures pendantes se justifient donc. Un assouplissement de la disposition permettrait au moins de l'adapter \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle et de lui redonner un sens qu'elle perd de plus en plus.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation de garder le secret au sens de l'article 73 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0) sont r\u00e9gies par l'article 74 CPP. Ces exceptions doivent \u00eatre justifi\u00e9es par l'int\u00e9r\u00eat de la proc\u00e9dure (et notamment de la recherche de suspects) ou du public. Le droit en vigueur n'exclut pas syst\u00e9matiquement la mention du nom des personnes impliqu\u00e9es. La publication d'informations sur une proc\u00e9dure pendante entre toutefois en contradiction avec les int\u00e9r\u00eats des personnes concern\u00e9es\u00a0: outre les droits de la personnalit\u00e9, il faut consid\u00e9rer la pr\u00e9somption d'innocence, dans la perspective du pr\u00e9venu, et le droit \u00e0 la meilleure protection possible, dans celle de la victime d'une infraction. Ces int\u00e9r\u00eats imposent d'observer strictement le principe de proportionnalit\u00e9 lors de la publication d'informations sur les personnes impliqu\u00e9es, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, dans l'infraction. La loi soumet la communication de telles informations \u00e0 des conditions qui diff\u00e8rent selon l'implication des personnes concern\u00e9es. Le crit\u00e8re principal r\u00e9side dans le besoin d'\u00e9lucider des infractions ou de rechercher des suspects.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le droit en vigueur tient compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats, partiellement contradictoires, en pr\u00e9sence. Cette r\u00e9glementation a prouv\u00e9 son utilit\u00e9. Elle donne aux autorit\u00e9s la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire et ne r\u00e9clame aucune adaptation. Les r\u00e9seaux sociaux sont pr\u00e9cis\u00e9ment la raison pour laquelle il s'agit, pour les autorit\u00e9s, de prot\u00e9ger davantage les droits de la personnalit\u00e9, plut\u00f4t que de baisser la garde. Quoi qu'il en soit, le fait que l'identit\u00e9 d'une victime ou d'un pr\u00e9venu soit aujourd'hui publi\u00e9e sans le moindre complexe dans les m\u00e9dias ou sur les r\u00e9seaux sociaux ne doit en aucun cas justifier un assouplissement des conditions strictes observ\u00e9es par les autorit\u00e9s. Il y a une diff\u00e9rence notable, pour la confiance en la v\u00e9racit\u00e9 de l'information et pour les atteintes aux droits de la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es, entre une publication \u00e9manant des m\u00e9dias ou des autorit\u00e9s. Un assouplissement des conditions de la publication d'une identit\u00e9 pourrait \u00e9galement avoir pour cons\u00e9quence de confronter davantage les autorit\u00e9s au reproche de violation des droits de la personnalit\u00e9.
Il faut noter, pour conclure, que ni les auteurs de doctrine ni la jurisprudence ne jugent la r\u00e9glementation actuelle trop stricte et ne demandent son assouplissement. Nul n'a requis non plus, \u00e0 l'occasion des travaux de r\u00e9vision du CPP qui sont en cours, de modifier l'article 74 dans le sens voulu par l'auteur de la motion\u00a0: ni les milieux du groupe de travail instaur\u00e9 pour identifier les \u00e9ventuels besoins de r\u00e9vision, ni ceux qui ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 donner leur avis lors de la consultation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1583280000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34|1216|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1763106758167)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication|Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}