La Suisse, partie \u00e0 la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (CAT) depuis 1986, n'a toujours pas inscrit la torture comme crime sp\u00e9cifique dans son Code p\u00e9nal, et ce malgr\u00e9 les recommandations de diff\u00e9rentes instances de l'ONU et les nombreuses critiques de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
Or, la lutte contre la torture figure dans les priorit\u00e9s de la politique de notre pays en mati\u00e8re de droits humains. Certes, il existe des normes sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la torture en Suisse, mais uniquement dans le cadre de crimes contre l'humanit\u00e9 et de crimes de guerre, ainsi que dans le Code p\u00e9nal militaire. En dehors de ces situations, les cas de torture et autres mauvais traitements peuvent \u00eatre punis par diff\u00e9rentes dispositions du Code p\u00e9nal suisse.
Cette situation n'est pas satisfaisante et pose diff\u00e9rents probl\u00e8mes, notamment en ce qui concerne les sanctions pr\u00e9vues, les d\u00e9lais de prescription, la punissabilit\u00e9 des sup\u00e9rieurs et les demandes d'extradition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 inscrire sans \u00e9quivoque le crime de torture dans le Code p\u00e9nal suisse, en int\u00e9grant tous les \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de ce crime, tels qu'ils sont d\u00e9finis dans la CAT\u00a0?
2. Si oui, dans quel d\u00e9lai entend-il entamer une r\u00e9vision dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de sa s\u00e9ance du 21 juin 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 8\u00e8me rapport de la Suisse \u00e0 l'attention du Comit\u00e9 contre la torture des Nations Unies. Dans ce rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient que le cadre l\u00e9gal suisse relatif \u00e0 l'incrimination des actes de torture respecte les exigences de la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants (ci-apr\u00e8s\u00a0: la Convention) et qu'il n'existe par cons\u00e9quent aucune lacune juridique. Ladite Convention demande aux \u00c9tats d'incriminer l'ensemble des comportements couverts par ses dispositions, ce qui est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas en Suisse. Aux chiffres 2 et suivants de ce rapport figurent les diff\u00e9rents arguments qui soutiennent la r\u00e9flexion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; ceux-ci permettent de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations de l'auteur de l'interpellation comme suit\u00a0:
- les peines pr\u00e9vues par le Code p\u00e9nal (CP\u00a0; RS 311.0) pour les actes assimilables \u00e0 la torture ou aux mauvais traitements (atteintes \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique, sexuelle et psychique et \u00e0 la libert\u00e9, abus d'autorit\u00e9, entrave \u00e0 l'action p\u00e9nale, mises en danger de la vie ou de la sant\u00e9, etc.) respectent les exigences de la Convention. En effet, lesdits actes sont des crimes ou des d\u00e9lits en droit suisse, assortis de peines s\u00e9v\u00e8res. En cas de s\u00e9questration et d'enl\u00e8vement, l'article 184 Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine plancher d'un an de privation de libert\u00e9 si l'auteur a agi avec cruaut\u00e9 ou si la sant\u00e9 de la victime a \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement mise en danger. Par ailleurs, s'il y a concours entre plusieurs infractions, le plafond de la peine pr\u00e9vue pour l'infraction la plus grave peut \u00eatre multipli\u00e9 par 1.5, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 49 Code p\u00e9nal\u00a0;
- les d\u00e9lais de prescription pr\u00e9vus pour les actes assimilables \u00e0 la torture ou aux mauvais traitements sont suffisamment longs pour permettre aux autorit\u00e9s p\u00e9nales d'instruire et de juger sans pression temporelle et dans le respect du principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 pr\u00e9vu par l'article 5 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (RS 312.0). Ces d\u00e9lais oscillent entre sept et trente ans selon la gravit\u00e9 de l'infraction. Par ailleurs, ils cessent de courir d\u00e8s qu'un jugement de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 rendu (art. 97 CP). Dans le contexte des crimes contre l'humanit\u00e9, la torture est m\u00eame imprescriptible (art. 101 CP);
- la punissabilit\u00e9 des sup\u00e9rieurs ne pose pas de probl\u00e8mes. Si les actes commis par les subordonn\u00e9s sont r\u00e9pr\u00e9hensibles et s'ils ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9s ou tol\u00e9r\u00e9s par un sup\u00e9rieur, ce dernier r\u00e9pondra p\u00e9nalement pour instigation ou complicit\u00e9 selon les cas\u00a0;
- enfin, il est tout \u00e0 fait possible d'extrader une personne poursuivie \u00e0 l'\u00e9tranger pour des actes de torture ou de mauvais traitement. Encore une fois, le fait que ces actes soient des infractions en droit suisse permet de consid\u00e9rer que le principe de double incrimination est donn\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de l'infraction \u00e0 l'\u00e9tranger est diff\u00e9rent de celui qui est retenu en Suisse.
2. Pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'introduire dans le Code p\u00e9nal une infraction r\u00e9primant sp\u00e9cifiquement la torture. Une r\u00e9vision dans ce sens n'est donc pas pr\u00e9vue.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Seydoux-Christe Anne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569456000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1216|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511862613)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit p\u00e9nal|Droits de l'homme"}}