Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 d'autoriser le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment \u00e0 s'endetter temporairement pour faire face \u00e0 des pics de financement qui exc\u00e8dent momentan\u00e9ment les recettes issues du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau, puis de pr\u00e9parer un projet d'acte et de le soumettre au Parlement.
","ReasonText":"La situation dans laquelle se trouve aujourd'hui le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment est paradoxale\u00a0: d'un c\u00f4t\u00e9, les capitaux du Fonds s'\u00e9levaient \u00e0 999 millions de francs \u00e0 la fin 2018, de l'autre, il y a des listes d'attente tr\u00e8s longues pour le versement des subventions, notamment aux installations photovolta\u00efques. Ces listes freinent les d\u00e9cisions d'investissement et emp\u00eachent le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables tel qu'il est pr\u00e9vu par la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Dans ses r\u00e9ponses aux motions Reynard 18.4272 et Friedl 18.4245, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que l'utilisation des moyens du Fonds se heurte notamment \u00e0 des incertitudes quant \u00e0 l'\u00e9volution des versements dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, et \u00e0 l'art.\u00a037, al.\u00a04, de la loi sur l'\u00e9nergie, qui interdit au Fonds de s'endetter. Or, le risque de voir le Fonds s'endetter ne vaut que pour quelques ann\u00e9es, puisque l'OFEN estime que les moyens n\u00e9cessaires devraient baisser \u00e0 partir de 2027, les recettes issues du suppl\u00e9ment d\u00e9passant ensuite les d\u00e9penses pr\u00e9vues. Autoriser le Fonds \u00e0 s'endetter temporairement, sans que cet endettement affecte le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, lui permettrait de faire face, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des difficult\u00e9s de financement passag\u00e8res, et d'affecter plus rapidement au moins une partie de ses moyens \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s.
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