Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 ne conclure avec l'UE ou d'autres \u00e9tats aucun accord bilat\u00e9ral ou multilat\u00e9ral imposant une reprise dynamique, c'est-\u00e0-dire automatique et obligatoire, du droit ou qui pr\u00e9voit que les litiges soient r\u00e9gl\u00e9s par la juridiction d'une autre partie. En effet, de telles clauses sont profond\u00e9ment contraires aux principes g\u00e9n\u00e9raux \u00e9nonc\u00e9s au d\u00e9but de la Constitution (art. 2 al. 1\u00a0: \"La Conf\u00e9d\u00e9ration suisse prot\u00e8ge la libert\u00e9 et les droits du peuple et elle assure l'ind\u00e9pendance et la s\u00e9curit\u00e9 du pays\").
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 des clarifications \u00e0 Bruxelles sur trois points de l'accord institutionnel (les aides d'\u00c9tats, la protection des salaires et la directive sur la libre circulation des citoyens de l'Union), mais a visiblement, et sciemment, omis d'\u00e9voquer les deux questions centrales, \u00e0 savoir la reprise dynamique, c'est-\u00e0-dire automatique et obligatoire, du droit europ\u00e9en et la comp\u00e9tence de la Cour de justice de l'UE. Avec cet accord, les Suisses perdraient leur souverainet\u00e9 dans leur propre pays et ne pourraient plus d\u00e9terminer leur mani\u00e8re de vivre ensemble selon les r\u00e8gles de la d\u00e9mocratie directe.
Il convient d'expliquer \u00e0 l'UE, de mani\u00e8re cordiale et sans \u00e9quivoque, que la Suisse tient \u00e0 avoir de bonnes relations bilat\u00e9rales d'\u00e9gale \u00e0 \u00e9gale, mais qu'elle ne peut pas signer un accord contraire \u00e0 sa constitution, laquelle garantit l'ind\u00e9pendance du pays et les droits du peuple.
Il est aussi temps que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eate de multiplier les propos ambigus et tienne un discours transparent au peuple suisse. Celui-ci doit savoir que l'accord institutionnel videra la d\u00e9mocratie directe de son sens, bafouera l'ind\u00e9pendance, la neutralit\u00e9 et le f\u00e9d\u00e9ralisme suisses et menacera la prosp\u00e9rit\u00e9. Signer l'accord reviendrait \u00e0 un assujettissement. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit r\u00e9solument refuser le texte et le renvoyer \u00e0 l'UE.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article sur le but de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale fait obligation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse de poursuivre divers objectifs g\u00e9n\u00e9raux, qui sont (pour certains) davantage concr\u00e9tis\u00e9s dans la Constitution
Ainsi, les articles 138 et suivants de la Consitution d\u00e9finissent les droits de participation du peuple et des cantons \u00e0 l'action de l'\u00c9tat, notamment en ce qui concerne les proc\u00e9dures \u00e0 respecter pour la conclusion de trait\u00e9s internationaux. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a0140, al.\u00a01, let.\u00a0b, de la Constitution, l'adh\u00e9sion \u00e0 des organisations de s\u00e9curit\u00e9 collective ou \u00e0 des communaut\u00e9s supranationales est soumise au vote du peuple et des cantons. En outre, l'art.\u00a0141, al.\u00a01, let.\u00a0d, de la Constitution soumet certains trait\u00e9s internationaux au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
Pour garantir \u00e0 long terme l'acc\u00e8s de la Suisse au march\u00e9 de l'UE, les accords d'acc\u00e8s au march\u00e9 entre la Suisse et l'UE doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s aux d\u00e9veloppements pertinents du droit de l'UE. Faute de quoi, des divergences juridiques apparaissent, qui peuvent cr\u00e9er des obstacles au commerce qui, \u00e0 leur tour, compromettront la r\u00e9ciprocit\u00e9 de l'acc\u00e8s au march\u00e9 et d\u00e9favoriseront en particulier les acteurs suisses. L'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne met en place, \u00e0 ce sujet, un cadre uniforme pour les accords concern\u00e9s. L'accord institutionnel pr\u00e9voit ainsi que les d\u00e9veloppements du droit de l'UE pertinents seront int\u00e9gr\u00e9s dans les accords d'acc\u00e8s au march\u00e9, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'accord concern\u00e9 et dans le respect des proc\u00e9dures internes suisses. Chaque adaptation doit toujours \u00eatre convenue au sein du comit\u00e9 mixte comp\u00e9tent ou dans le cadre de n\u00e9gociations directes. Dans le cadre de ces discussions, des \u00e9ventuelles modalit\u00e9s telles que des d\u00e9lais de transition particuliers, des adaptations institutionnelles ou des dispositions sp\u00e9cifiques pourront \u00eatre \u00e9tablies. Pour chaque adaptation, l'acceptation d\u00e9finitive par la Suisse ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de ses proc\u00e9dures internes d'approbation (incluant un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum). Ainsi, chaque reprise d'un acte juridique de l'UE dans un accord bilat\u00e9ral n\u00e9cessite une d\u00e9cision ind\u00e9pendante de la Suisse. Il continue d'offrir \u00e0 la Suisse la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider librement, et en conformit\u00e9 avec ses proc\u00e9dures d'approbation internes applicables aux trait\u00e9s internationaux, de la reprise de d\u00e9veloppements du droit de l'UE. L'accord institutionnel pr\u00e9voit \u00e9galement \u00e0 cet effet des d\u00e9lais de reprise suffisamment longs (jusqu'\u00e0 trois ans en cas de r\u00e9f\u00e9rendum). C'est ce que l'on entend par \"reprise dynamique du droit\". Aucun des accords entre la Suisse et l'UE, l'accord institutionnel compris, ne pr\u00e9voit de reprise automatique, par laquelle le droit de l'UE ferait partie d'un accord bilat\u00e9ral sans intervention de la Suisse.
L'accord institutionnel pr\u00e9voit \u00e9galement un m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends sp\u00e9cifique. En cas de diff\u00e9rend concernant l'interpr\u00e9tation ou l'application de l'accord institutionnel ou d'un accord concern\u00e9 ainsi qu'en cas de diff\u00e9rend concernant la reprise du droit, les parties se consultent dans un premier temps, comme de coutume, au sein du comit\u00e9 mixte sectoriel afin de trouver une solution mutuellement acceptable. Si cela ne fonctionne pas, chacune des parties peut demander la mise en place d'un tribunal arbitral paritaire. Lorsque le diff\u00e9rend soul\u00e8ve une question concernant l'interpr\u00e9tation ou l'application d'une disposition du droit de l'UE, et si son interpr\u00e9tation est pertinente et n\u00e9cessaire pour r\u00e9gler le diff\u00e9rend, le tribunal arbitral saisit la CJUE et il doit tenir compte de l'arr\u00eat de celle-ci. Le diff\u00e9rend est, cependant, r\u00e9gl\u00e9 au final par le tribunal arbitral.
Les proc\u00e9dures d'approbation internes \u00e0 respecter pour les accords internationaux ainsi que les droits de participation du peuple et des cantons ne seraient pas affect\u00e9s par l'accord institutionnel entre la Suisse et l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"F\u00f6hn Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568678400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511700603)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne"}}