Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'ordonner un moratoire sur les fermetures d'offices de poste et les transformations en agences postales ou en service \u00e0 domicile, par les mesures l\u00e9gales et r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires, jusqu'\u00e0 la fin du traitement par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales de l'initiative cantonale jurassienne 17.314, \"Offices de poste. Am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du r\u00e9seau et renforcer le r\u00f4le des autorit\u00e9s communales dans la distribution territoriale\", \u00e0 laquelle les deux chambres ont donn\u00e9 suite en octobre 2018.
","ReasonText":"\u00c0 la suite du Conseil des \u00c9tats qui s'\u00e9tait prononc\u00e9 en mai 2018, la commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications du Conseil national a choisi de donner suite, le 15 octobre 2018 \u00e0 l'initiative cantonale jurassienne 17.314 sur les offices de poste, remettant en cause la strat\u00e9gie actuelle de fermetures d'offices choisie par la direction et demandant l'\u00e9laboration d'une nouvelle strat\u00e9gie territoriale. Le texte de l'initiative mentionnait cinq points \u00e0 revoir, concernant directement les modalit\u00e9s des fermetures d'office.
Consid\u00e9rant cette entr\u00e9e en mati\u00e8re et sans pr\u00e9juger de l'issue du traitement de l'initiative par les chambres, il semblait l\u00e9gitime d'attendre de la direction de la Poste qu'elle sursoie aux fermetures d'offices jusqu'au terme des travaux.
Or, depuis octobre 2018, la direction de la Poste a confirm\u00e9 les fermetures en cours et r\u00e9alis\u00e9 de nouvelles annonces de fermetures ou de transformation en agences postales, selon des modalit\u00e9s que l'initiative cantonale jurassienne, si elle \u00e9tait appliqu\u00e9e dans le sens du texte auquel les chambres ont donn\u00e9 suite, interdirait.
Aux communes qui manifestent leur souhait que la d\u00e9cision du Parlement f\u00e9d\u00e9ral soit entendue comme une exigence de r\u00e9vision des modalit\u00e9s li\u00e9es aux fermetures d'offices, la direction de la Poste oppose publiquement le fait qu'elle choisit d'agir comme \"n'importe quelle entreprise profitant du droit actuel pour poursuivre sa strat\u00e9gie de rendement\".
Ainsi, en tant qu'autorit\u00e9 ex\u00e9cutive de la Poste, il semble indispensable que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonne \u00e0 sa direction de renoncer \u00e0 poursuivre cette r\u00e9forme des offices postaux, respectant ainsi le travail parlementaire qui dira quand et comment la Poste peut poursuivre sa r\u00e9forme territoriale.
Notons par ailleurs, que r\u00e9seau postal ne se trouve pas dans une situation financi\u00e8re p\u00e9rilleuse qui justifierait de renoncer \u00e0 laisser au Parlement le temps de d\u00e9lib\u00e9rer sur la strat\u00e9gie future et de poursuivre des fermetures selon des modalit\u00e9s qu'il pourrait vouloir r\u00e9viser.
Des dizaines, peut-\u00eatre plus d'une centaine aujourd'hui, de communes, ainsi que des associations cantonales de communes \u00e0 l'image de l'ACG genevoises, se sont adress\u00e9es par courrier au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour demander la suspension de toute fermeture, puisqu'elles n'\u00e9taient pas entendues par la direction de la Poste. Le 5 juin dernier, le Grand Conseil bernois a d\u00e9cid\u00e9 de se joindre \u00e0 cette action.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit traiter avec s\u00e9rieux ces demandes \u00e9manant d'autorit\u00e9s \u00e9lues, qui sont essentielles au fonctionnement f\u00e9d\u00e9ral. Il doit intervenir afin que la Poste renonce \u00e0 priver des quartiers, villages et villes d'offices de postes publics durant le travail parlementaire, en utilisant des modalit\u00e9s qui ne respecteraient plus la loi lorsqu'il sera termin\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris au s\u00e9rieux les r\u00e9serves \u00e9mises par la population et les milieux politiques concernant la transformation des offices de poste par la Poste suisse. Au 1er janvier 2019, il a renforc\u00e9 les dispositions sur l'accessibilit\u00e9 inscrites dans l'ordonnance sur la poste.
L'accessibilit\u00e9 est maintenant mesur\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle cantonale et non plus \u00e0 l'\u00e9chelle nationale. En outre, le temps d'acc\u00e8s aux services de paiement a \u00e9t\u00e9 abaiss\u00e9 de trente minutes \u00e0 vingt minutes. Afin que tous les services de paiement en esp\u00e8ces relevant du service universel soient aussi garantis dans les r\u00e9gions ne disposant que d'une agence, la Poste est tenue d'y proposer le versement en esp\u00e8ces sur le propre compte et sur le compte d'un tiers, au domicile du client ou d'une autre mani\u00e8re appropri\u00e9e. L'obligation de garantir au moins un point d'acc\u00e8s dans les r\u00e9gions urbaines a par ailleurs \u00e9t\u00e9 introduite. Lorsque le seuil de 15 000 habitants ou personnes actives est d\u00e9pass\u00e9, la Poste doit exploiter un point d'acc\u00e8s suppl\u00e9mentaire. De plus, l'ordonnance pr\u00e9voit l'obligation pour la Poste de mener chaque ann\u00e9e un dialogue de planification avec les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les adaptations des dispositions en mati\u00e8re d'accessibilit\u00e9 sont ad\u00e9quates et qu'elles tiennent compte des pr\u00e9occupations de la population et des milieux politiques. Il convient par ailleurs de signaler que, dans le cadre des travaux relatifs \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9valuation de la loi sur la poste (voir art. 3 LPO\u00a0; RS 783.0), les tendances observ\u00e9es dans la branche et leur importance pour les mandats de service universel de la Poste sont analys\u00e9es plus en d\u00e9tail.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un moratoire constituerait une atteinte trop importante \u00e0 la libert\u00e9 entrepreneuriale de la Poste. Pour accomplir son mandat l\u00e9gal de service universel de mani\u00e8re rentable malgr\u00e9 l'\u00e9volution des besoins de la soci\u00e9t\u00e9, la Poste a besoin d'une certaine marge de manoeuvre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un moratoire n'est pas opportun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568073600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511614360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}