En 2017, 16\u00a0% des particuliers ont achet\u00e9 leur v\u00e9hicule en leasing en Suisse. Pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des automobiles prises en leasing sont des v\u00e9hicules neufs. De 2006 \u00e0 2016, le nombre de v\u00e9hicules acquis en leasing a augment\u00e9 de plus de 50\u00a0% en Suisse. Cela signifie, selon mes estimations, que plus de 50 000 contrats de leasing sont conclus chaque ann\u00e9e pour des automobiles.
Dans le domaine du leasing automobile, deux types de donneurs de leasing sont en concurrence, \u00e0 savoir, d'un c\u00f4t\u00e9, les soci\u00e9t\u00e9s de leasing li\u00e9es \u00e0 des fabricants de voitures ou des importateurs g\u00e9n\u00e9raux et, de l'autre, les prestataires ind\u00e9pendants (tels que des banques). Or les premiers sont en mesure de proposer des conditions de leasing (en particulier des taux d'int\u00e9r\u00eat) inf\u00e9rieures aux prix de revient, \u00e9tant donn\u00e9 que les fabricants ou les importateurs g\u00e9n\u00e9raux leur versent un certain montant pour chaque contrat conclu. Comme les donneurs de leasing ind\u00e9pendants ne re\u00e7oivent aucune indemnisation de la part des fabricants ou des importateurs g\u00e9n\u00e9raux, leurs conditions de leasing sont en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale moins bonnes.
Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, les donneurs de leasing li\u00e9s \u00e0 des fabricants ou \u00e0 des importateurs g\u00e9n\u00e9raux peuvent proposer des offres de leasing \u00e0 un taux d'int\u00e9r\u00eat de 0\u00a0%. Mais les co\u00fbts effectifs incombant aux donneurs de leasing sont nettement sup\u00e9rieurs \u00e0 0\u00a0% du montant du leasing (selon des estimations, ils seraient d'environ 3\u00a0%). Or ces co\u00fbts, qui seraient ainsi de 3 000 francs suisses en moyenne par v\u00e9hicule, font l'objet de subventionnements crois\u00e9s qui sont financ\u00e9s par les fabricants ou les importateurs g\u00e9n\u00e9raux et vers\u00e9s aux donneurs de leasing.
Les donneurs de leasing devraient avoir l'obligation de faire preuve de transparence en mati\u00e8re de prestations et de prix \u00e0 l'\u00e9gard de leurs clients. Mais une telle transparence fait d\u00e9faut si les fabricants de v\u00e9hicules \u00e0 moteur et les filiales, les importateurs g\u00e9n\u00e9raux et les soci\u00e9t\u00e9s de leasing qui leur sont li\u00e9s faussent les conditions de leasing en proc\u00e9dant, en interne, \u00e0 des subventionnements crois\u00e9s et n'en informent pas leurs clients. Il ne peut d\u00e8s lors pas y avoir de concurrence \u00e9quitable et transparente (ou alors elle est fauss\u00e9e) entre les soci\u00e9t\u00e9s de leasing li\u00e9es \u00e0 des fabricants de v\u00e9hicules \u00e0 moteur ou des importateurs g\u00e9n\u00e9raux et les soci\u00e9t\u00e9s de leasing ind\u00e9pendantes.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Existe-t-il des bases l\u00e9gales prescrivant la transparence, \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs, des prix de revient des offres de leasing pour des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\u00a0? Dans l'affirmative, de quelles bases l\u00e9gales s'agit-il\u00a0?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les unit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes peuvent-ils faire respecter le principe de la transparence dans le domaine du leasing automobile\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les unit\u00e9s administratives comp\u00e9tentes prennent-ils des mesures \u00e0 l'encontre des acteurs du march\u00e9 qui ne respectent pas le principe de la transparence\u00a0?
4. Dans quelle mesure les cantons sont-ils impliqu\u00e9s en la mati\u00e8re et de quelle mani\u00e8re sont-ils, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sensibilis\u00e9s \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire de prendre des mesures pour garantir une concurrence \u00e9quitable et des conditions identiques pour tous en mati\u00e8re de contrats de leasing pour des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"C'est principalement la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) qui garantit une concurrence transparente qui ne soit pas fauss\u00e9e (art. 1 LCD). Agit de fa\u00e7on d\u00e9loyale celui qui, notamment, offre de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, au-dessous de leur prix co\u00fbtant, un choix de marchandises, d'oeuvres ou de prestations et met cette offre particuli\u00e8rement en valeur dans sa publicit\u00e9, trompant ainsi la client\u00e8le sur ses propres capacit\u00e9s ou celles de ses concurrents (art. 3 al. 1 let. f LCD). Proposer de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des offres de leasing d'automobiles en dessous du prix co\u00fbtant est d\u00e9loyal si les autres conditions sont r\u00e9unies (mise en valeur publicitaire, tromperie sur les capacit\u00e9s).
D\u00e8s lors que toutes les conditions l\u00e9gales sont remplies, les contrats de leasing d'automobiles sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cr\u00e9dits \u00e0 la consommation (art. 1 al. 2 let. a de la loi sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation\u00a0; LCC). Toute personne offrant un cr\u00e9dit \u00e0 la consommation est soumise \u00e0 l'obligation d'information. Dans des annonces publiques en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation portant sur des marchandises ou des services, elle est tenue de d\u00e9signer clairement sa raison de commerce et de donner des indications explicites sur le prix de vente au comptant, le prix de vente r\u00e9sultant du contrat de cr\u00e9dit et le taux annuel effectif global (art. 3 al. 1 let. l LCD). C'est donc le prix final qui est \u00e0 payer effectivement qui doit \u00eatre indiqu\u00e9, et non la mani\u00e8re dont il est d\u00e9termin\u00e9. La LCC d\u00e9finit les indications qu'un contrat de leasing lui \u00e9tant soumis doit contenir (art. 11 al. 2 LCC); il s'agit entre autres du prix d'achat au comptant lors de la conclusion du contrat, du nombre et du montant des redevances ainsi que de leurs \u00e9ch\u00e9ances et du taux annuel effectif global (art. 11 al. 2 let. a b et e LCC).
Les offres de leasing d'automobiles sont \u00e9galement soumises aux dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). En effet, le champ d'application de cette ordonnance (art. 2 al. 1 let. b OIP) couvre les contrats de leasing et les offres de reprise li\u00e9es \u00e0 un achat (actes juridiques semblables \u00e0 l'achat). Les offres de leasing d'automobiles doivent indiquer le prix \u00e0 payer effectivement en francs suisses (art. 3 al. 1 et art. 4 al. 1 OIP ainsi qu'art. 10 al. 1 let. h et al. 2 OIP). L'OIP n'exige pas, par contre, que le d\u00e9tail du prix de revient soit indiqu\u00e9.
En somme, les dispositions l\u00e9gales sont telles que les financements crois\u00e9s entra\u00eenant une r\u00e9duction du prix final n'ont pas \u00e0 \u00eatre indiqu\u00e9s au consommateur.
Compte tenu de la situation juridique expos\u00e9e ci-dessus, les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont les suivantes\u00a0:
1. Il n'y a pas de base juridique obligeant les fournisseurs de leasing d'automobiles \u00e0 indiquer le d\u00e9tail du prix de revient au consommateur final.
2 \u00e0 4. Comme nous l'avons indiqu\u00e9 en r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, il n'y a pas d'obligation l\u00e9gale d'indiquer le d\u00e9tail du prix de revient. La question de l'application par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou les autorit\u00e9s administratives ne se pose donc pas. Les autorit\u00e9s pourraient uniquement intervenir en vertu du droit de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'intenter une action, pr\u00e9vu par la LCD, en cas d'offre d'appel (art. 3 al. 1 let. f LCD). Cela \u00e9tant, les concurrents concern\u00e9s sont mieux \u00e0 m\u00eame que la Conf\u00e9d\u00e9ration d'\u00e9valuer si l'offre est inf\u00e9rieure au prix co\u00fbtant et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'en apporter la preuve. \u00c9tant donn\u00e9 que leurs int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques sont touch\u00e9s, ils auraient la possibilit\u00e9 d'intenter une action en justice.
5. En l'absence d'infraction au droit de la concurrence et de tromperie du consommateur, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime pas n\u00e9cessaire de r\u00e9glementer davantage les op\u00e9rations de leasing d'automobiles. L'\u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant est que le prix final \u00e0 payer effectivement soit indiqu\u00e9 correctement et de mani\u00e8re transparente. La mani\u00e8re dont ce prix est d\u00e9termin\u00e9 est accessoire. La LCC et ses dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger les consommateurs ne permettent pas non plus une autre appr\u00e9ciation.
Par contre, si le prix est d\u00e9termin\u00e9 sur la base d'une entente entre plusieurs entreprises interd\u00e9pendantes, il peut y avoir infraction \u00e0 la loi sur les cartels (LCart). Ainsi, le 11 juillet 2019, la Commission de la concurrence (COMCO) a condamn\u00e9 huit entreprises de financement proposant des leasings automobiles \u00e0 une amende de 30 millions de francs au total. Ces entreprises avaient pendant plusieurs ann\u00e9es mis au point et utilis\u00e9 un syst\u00e8me d'\u00e9change d'informations sur les taux d'int\u00e9r\u00eat. En l'absence d'entente entre entreprises interd\u00e9pendantes et de position dominante d'une ou plusieurs entreprises, les financements crois\u00e9s au sein d'une m\u00eame entreprise ne sont pas probl\u00e9matiques sous l'angle du droit des cartels.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Roberto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1568160000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511644787)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Transports"}}