Pour la Suisse, le Sahara occidental est un \"territoire non autonome\", c'est pourquoi il est indispensable que la tra\u00e7abilit\u00e9 entre les produits du Maroc et ceux du Sahara occidental soit claire. Or, le journal \"Le Monde-Afrique\" du 17 janvier 2019 \u00e9crit\u00a0: \"Le m\u00e9canisme de tra\u00e7abilit\u00e9\" correspond plut\u00f4t \u00e0 \"un m\u00e9canisme d'\u00e9change de statistiques par r\u00e9gions sur les produits de l'agriculture et de la p\u00eache\", a pr\u00e9cis\u00e9 le ministre marocain Bourita, \" ... la part du Sahara occidental dans les exportations marocaines n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e\", et l'on sait que la p\u00eache marocaine provient pour plus de 91\u00a0% des eaux sahraouies.
De plus, le Sahara occidental n'est inclus ni dans l'accord cadre Suisse-Maroc de 2013 ni dans l'accord de libre-\u00e9change Suisse-Maroc. Dans ses r\u00e9ponses (interpellation Maury Pasquier 14.4148 et Tornare 18.3580), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit\u00a0: a. qu'il n'y a pas de m\u00e9canisme pour d\u00e9terminer la volont\u00e9 du peuple sahraoui, mais qu'il respecte l'opinion du juriste onusien Corell (2002), et b. que la mise en oeuvre du SIPPO repose sur l'accord-cadre de 2013.
Vu tous ces faits, et afin de respecter le droit international, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La suisse ne devrait-elle pas suspendre l'importation des produits agricoles et halieutiques (Maroc et Sahara occidental) jusqu'\u00e0 la fin du conflit\u00a0?
2. Le Maroc ne faisant pas la distinction entre produits sahraouis et marocains, le SIPPO ne devrait-il pas cesser de soutenir des agences marocaines de promotion des exportations des produits o\u00f9 il peut y avoir confusion entre Maroc et Sahara occidental\u00a0?
3. Puisque l'exploitation des ressources du Sahara occidental ne doit pas se faire au m\u00e9pris de la volont\u00e9 du peuple sahraoui, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas d\u00e9conseiller aux entreprises suisses de mener des activit\u00e9s \u00e9conomiques au Sahara occidental jusqu'\u00e0 la r\u00e9solution du conflit\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse se conforme \u00e0 la pratique internationale selon laquelle, au sens de l'article 73 de la Charte des Nations Unies, le Sahara occidental n'est pas un territoire qui s'administre compl\u00e8tement lui-m\u00eame. Les importations pr\u00e9f\u00e9rentielles de la Suisse depuis le Maroc se fondent sur les dispositions de l'accord entre les \u00c9tats de l'AELE et le Royaume du Maroc (RS 0.632.315.491). Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3580, les \u00c9tats de l'AELE sont convenus d'une position commune, \u00e0 savoir que l'accord s'applique uniquement au territoire reconnu du Maroc, pas \u00e0 celui du Sahara occidental. Le principe vaut \u00e9galement pour l'importation de produits agricoles et halieutiques. La suspension des importations de produits agricoles et halieutiques originaires du Maroc serait en outre incompatible avec les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l'OMC et de l'accord de libre-\u00e9change (ALE) entre les \u00c9tats de l'AELE et le Maroc.
2. Le Programme suisse pour la promotion des importations (SIPPO) se fonde sur les dispositions de l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et le Royaume du Maroc, mentionn\u00e9 au chiffre 1. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a expliqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3580, l'instrument qu'est le SIPPO assure la collaboration avec les organismes de promotion des exportations et les associations sectorielles du Maroc principalement au moyen d'un code de conduite qui repose sur les r\u00e8gles commerciales en vigueur. La Suisse applique le SIPPO et d'autres programmes de promotion commerciale au titre de sa strat\u00e9gie de coop\u00e9ration pour l'Afrique du Nord.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux r\u00e9ponses qu'il a donn\u00e9es aux interpellations 18.3580 et 14.4148. Elles indiquent que les entreprises suisses doivent exercer leurs activit\u00e9s \u00e9conomiques dans le respect du droit international et des normes l\u00e9gales applicables. Concernant le droit international, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'avis du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint aux affaires juridiques de l'ONU datant de 2002. Ce dernier pr\u00e9cise que si les ressources de territoires non autonomes sont exploit\u00e9es par les puissances administrant ces territoires au b\u00e9n\u00e9fice des peuples, en leur nom, ou apr\u00e8s les avoir consult\u00e9s, cette exploitation est permise. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 18.3580, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre soulign\u00e9 qu'il n'existait pas de m\u00e9canisme permettant de d\u00e9terminer la volont\u00e9 du peuple du Sahara occidental. Cette question doit \u00eatre r\u00e9solue dans le cadre des n\u00e9gociations internationales en vue d'un statut durable du Sahara occidental.
En plus du respect des normes l\u00e9gales, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises sises ou actives en Suisse qu'elles assument leurs responsabilit\u00e9s selon les normes RSE pour toutes leurs activit\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, comme il l'a indiqu\u00e9 dans sa position et son plan d'action concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'environnement (responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises\u00a0; RSE). Selon les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et le guide de l'OCDE-FAO pour des fili\u00e8res agricoles responsables tout au long de la cha\u00eene d'approvisionnement, les entreprises doivent r\u00e9aliser un examen de diligence pour mettre au jour les \u00e9ventuelles incidences n\u00e9gatives sur les droits de l'homme de leurs propres activit\u00e9s et de celles de leurs cha\u00eenes d'approvisionnement. Elles doivent en particulier consulter les personnes qui appartiennent \u00e0 certains groupes dont les droits de l'homme sont particuli\u00e8rement menac\u00e9s (notamment les populations indig\u00e8nes).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109888220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Agriculture"}}