Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il des cons\u00e9quences \u00e0 court et \u00e0 long terme de l'interruption de grossesse\u00a0? Sur quelles \u00e9tudes se fonde-t-il\u00a0?
2. Que pense-t-il entreprendre afin d'acqu\u00e9rir des connaissances scientifiques plus approfondies sur les cons\u00e9quences de l'avortement\u00a0? S'il ne veut rien entreprendre\u00a0: comment justifie-t-il cette inaction\u00a0?
3. Que pense-t-il de l'\u00e9tude \"Abortion and mental health\u00a0: quantitative synthesis and analysis of research published 1995-2009\", Priscilla K. Coleman, in\u00a0: \"The British Journal of Psychiatry\", 2011\u00a0; 199, 180-186. doi\u00a0: 10.1192/bjp.bp.110.077230)?
4. Comment remplit-il son devoir de haute surveillance pour garantir que l'art.\u00a0120, al.\u00a01, let.\u00a0b, du Code p\u00e9nal soit bien appliqu\u00e9, \u00e0 savoir que les m\u00e9decins informent les femmes qui s'adressent \u00e0 eux de mani\u00e8re approfondie sur les cons\u00e9quences m\u00e9dicales d'une interruption de grossesse\u00a0?
5. Comment juge-t-il le fait que les guides cantonaux remis aux femmes dans les cabinets m\u00e9dicaux et les centres de consultation ne mentionnent pas les risques majeurs que comporte une interruption de grossesse\u00a0?
","ReasonText":"Le 20 f\u00e9vrier 2019, l'association \"Marche pour la vie\" a remis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une p\u00e9tition munie de 24 985 signatures le priant \" ... de se faire une id\u00e9e pr\u00e9cise et \u00e9tay\u00e9e par des donn\u00e9es scientifiques des cons\u00e9quences de l'avortement sur la sant\u00e9\". Le gouvernement a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 user de son influence pour que la vie soit mise en avant, aussi bien dans le d\u00e9bat public que dans les activit\u00e9s d'enseignement et de conseil relevant de la comp\u00e9tence des cantons et concernant les cons\u00e9quences de l'interruption de grossesse. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur a r\u00e9pondu le 3 avril 2019. Il ressort de cette r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne manifeste aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 acqu\u00e9rir de nouvelles connaissances sur les cons\u00e9quences de l'avortement. Les auteurs de la p\u00e9tition n'\u00e9tant absolument pas satisfaits de cette r\u00e9ponse, ils d\u00e9posent la pr\u00e9sente interpellation afin d'obtenir des explications suppl\u00e9mentaires.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des risques sanitaires li\u00e9s aux interruptions de grossesse. Le fait que les interruptions de grossesse soient m\u00e9dicalement s\u00fbres et soient associ\u00e9es \u00e0 un conseil centr\u00e9 autour de la personne permet de r\u00e9duire les risques. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation von Siebenthal 16.4043, un certain contr\u00f4le est garanti par la r\u00e9glementation figurant \u00e0 l'art.\u00a0119, al.\u00a04, et 5 du Code p\u00e9nal (RS 311.0, Interruption de grossesse / Interruptions de grossesse non punissable). Les cantons sont tenus de d\u00e9signer les cabinets et les \u00e9tablissements hospitaliers qui remplissent les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la pratique de l'interruption de grossesse dans les r\u00e8gles de l'art et au conseil approfondi de la femme enceinte.
Concernant les r\u00e9percussions psychiques des interruptions de grossesse, on dispose d'\u00e9tudes plus r\u00e9centes que celle cit\u00e9e par l'auteur de l'interpellation. Par exemple, dans une \u00e9tude \u00e0 grande \u00e9chelle (intitul\u00e9e Turnaway study) publi\u00e9e par l'Universit\u00e9 de Californie (Diana Green Foster, diverses publications entre 2012 et 2019), 95\u00a0% des femmes interrog\u00e9es qui ont eu recours \u00e0 une interruption de grossesse ont d\u00e9clar\u00e9, cinq ans apr\u00e8s l'intervention, \u00eatre satisfaites de leur d\u00e9cision. L'\u00e9tude n'a trouv\u00e9 aucun lien entre les interruptions de grossesse et des probl\u00e8mes psychiques ult\u00e9rieurs. D'autres \u00e9tudes r\u00e9centes parviennent \u00e0 la m\u00eame conclusion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a trait\u00e9 le th\u00e8me de l'interruption de grossesse de mani\u00e8re exhaustive en 2012 dans le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Financer l'avortement est une affaire priv\u00e9e\" (FF 2012 4991). En outre, l'\u00e9tude susmentionn\u00e9e montre qu'il existe un large d\u00e9bat scientifique sur ce th\u00e8me. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'initier l'acquisition de nouvelles connaissances scientifiques.
4. Comme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation von Siebenthal 17.3554, la surveillance des activit\u00e9s m\u00e9dicales incombe aux cantons. Dans le cadre de leur activit\u00e9 de surveillance, les cantons peuvent \u00e9galement v\u00e9rifier si les m\u00e9decins s'entretiennent avec la femme enceinte et la conseillent conform\u00e9ment \u00e0 l'article 120 du Code p\u00e9nal. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une autorit\u00e9 de surveillance dans ce domaine (art. 186 al. 4 Cst.) et peut contr\u00f4ler dans quelle mesure les cantons assument leur activit\u00e9 de surveillance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose actuellement d'aucune information qui indique que des lacunes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es sur le plan cantonal et que des am\u00e9liorations sont n\u00e9cessaires. Il ne voit \u00e9galement aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans le cadre de son autorit\u00e9 de surveillance.
5. Les guides cantonaux mentionnent le dialogue que doit initier le m\u00e9decin, durant lequel il doit informer la femme enceinte des \"risques m\u00e9dicaux de l'intervention\" (conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 120 al. 1 lett. b, CP). En raison du devoir de diligence, lors de cet entretien de conseil, le m\u00e9decin est tenu d'informer pleinement la femme enceinte des risques que comportent cette intervention m\u00e9dicale. La femme enceinte re\u00e7oit \u00e9galement la liste des centres cantonaux de consultation en mati\u00e8re de grossesse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511561770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}