Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de l'injection de l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant des installations de production afin que le r\u00e9seau \u00e9lectrique soit d\u00e9velopp\u00e9 de mani\u00e8re efficiente.
","ReasonText":"La transformation progressive du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique vis\u00e9e par la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 s'effectue principalement au niveau des r\u00e9seaux de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9. Pour exploiter l'\u00e9lectricit\u00e9 produite dans les installations d\u00e9centralis\u00e9es, il faut d\u00e9velopper fortement le r\u00e9seau, ce qui induit des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. On peut limiter l'ampleur de ce d\u00e9veloppement par un recours accru aux flexibilit\u00e9s d\u00e9centralis\u00e9es, notamment par la gestion de la consommation.
La gestion de l'injection de l'\u00e9lectricit\u00e9 sortant des installations de production d\u00e9centralis\u00e9es est en outre particuli\u00e8rement int\u00e9ressante du point de vue \u00e9conomique, comme le souligne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le rapport explicatif relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl) mise en consultation. Les installations photovolta\u00efques, en particulier, offrent un potentiel \u00e9lev\u00e9 du fait que toutes les installations d'une r\u00e9gion g\u00e9n\u00e8rent des pics de puissance en parall\u00e8le et en raison du d\u00e9veloppement croissant de ces installations. Selon une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Consentec sur mandat de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, le lissage des pointes (\"peak shaving\") permettrait d'\u00e9conomiser environ deux tiers des co\u00fbts de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau d'ici \u00e0 2035. Plusieurs \u00e9tudes et exp\u00e9riences internationales confirment la r\u00e9alit\u00e9 de ce potentiel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra donc au Parlement les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution puissent r\u00e9duire au besoin la puissance d'injection. Les pertes que subiront les producteurs si une telle r\u00e9glementation est mise en place seront tr\u00e8s limit\u00e9es. Elles ne surviendront que pendant de courts laps de temps, quelques jours par ann\u00e9e, et de surcro\u00eet pendant des p\u00e9riodes de production exc\u00e9dentaire.
Cette r\u00e9glementation contribuera donc \u00e0 mettre en oeuvre efficacement la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et \u00e0 limiter la hausse des tarifs d'utilisation du r\u00e9seau en raison de l'int\u00e9gration des installations photovolta\u00efques dans le r\u00e9seau.
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