L'ex\u00e9cution des peines en Suisse r\u00e9pond \u00e0 des normes plus \u00e9lev\u00e9es que dans la plupart des pays, en particulier non europ\u00e9ens. Par cons\u00e9quent, les sanctions n'ont aucun effet \u00e9ducateur ou intimidant. Les statistiques de la criminalit\u00e9 r\u00e9v\u00e8lent d'ailleurs que 70\u00a0% des d\u00e9linquants sont d'origine \u00e9trang\u00e8re. Cette situation est d'autant plus r\u00e9voltante que le nombre d'infractions \u00e0 caract\u00e8re brutal et gratuit est en augmentation.
Il en r\u00e9sulte que de nombreuses prisons doivent \u00eatre agrandies, ou construites de toute pi\u00e8ce. Ces travaux nous co\u00fbteront, ces prochaines ann\u00e9es, des centaines de millions de francs, sans compter les frais li\u00e9s \u00e0 l'h\u00e9bergement et aux th\u00e9rapies dispendieuses. Un d\u00e9tenu co\u00fbte par jour entre 580 et 1600 francs suisses. Il convient de conclure des accords et de modifier la loi pour que cette spirale cesse et que les d\u00e9linquants condamn\u00e9s purgent leurs peines dans leurs pays d'origine.
L'ex\u00e9cution des peines, aussi en raison de la possibilit\u00e9 d'\u00eatre r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pendant la d\u00e9tention, en vient \u00e0 \u00eatre int\u00e9ressante pour les d\u00e9linquants \u00e9trangers et contreproductive par rapport \u00e0 notre politique de s\u00e9curit\u00e9, qui devrait plut\u00f4t les dissuader de commettre de nouvelles infractions dans notre pays. Vu le d\u00e9veloppement de la mobilit\u00e9, il est urgent d'adapter les bases juridiques aux nouveaux d\u00e9fis et de conclure des accords avec les \u00c9tats desquels proviennent la plupart des d\u00e9linquants pour pouvoir les y transf\u00e9rer en vue de l'ex\u00e9cution de leurs peines.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion vise \u00e0 la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales pour le transf\u00e8rement sans consentement de personnes condamn\u00e9es (transf\u00e8rement forc\u00e9). Plusieurs objets parlementaires ont d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 sur l'intensification des bases l\u00e9gales pour le transf\u00e8rement en g\u00e9n\u00e9ral mais non sur le transf\u00e8rement forc\u00e9. Comme cela est \u00e9nonc\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion Stamm 18.4369, derni\u00e8re en date, la Suisse a intensifi\u00e9 et continue d'intensifier ses efforts dans le domaine du transf\u00e8rement en g\u00e9n\u00e9ral.
Sur le plan national, il n'existe pas de base l\u00e9gale qui permette le transf\u00e8rement forc\u00e9 pour une raison pr\u00e9cise. Un transf\u00e8rement, tant forc\u00e9 qu'avec consentement, suppose l'accord de l'\u00c9tat de condamnation ainsi que celui de l'\u00c9tat d'ex\u00e9cution. Pour cette raison, un accord international est n\u00e9cessaire. Sur le plan international, la convention sur le transf\u00e8rement des personnes condamn\u00e9es du Conseil de l'Europe (CTPC\u00a0; RS 0.343), \u00e0 laquelle la Suisse est partie, est la base l\u00e9gale principale pour le transf\u00e8rement. Cette convention a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e par 68 \u00c9tats (22 \u00c9tats non membres du Conseil de l'Europe dont les USA, le Canada ou l'Inde par exemple). Son protocole additionnel (PA CTPC\u00a0; RS 0.343.1\u00a0; 39 \u00c9tats parties dont la Suisse et la majorit\u00e9 des \u00c9tats membres du Conseil de l'Europe), est une base l\u00e9gale pour le transf\u00e8rement forc\u00e9. Ce protocole pr\u00e9suppose que la personne soit frapp\u00e9e d'une mesure d'expulsion ou de reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re lors de son jugement (art. 3 du protocole, cf. notamment art. 66a et 66abis du Code p\u00e9nal suisse, RS 311.0). La Suisse s'engage \u00e9galement pour que les \u00c9tats qui ne l'ont pas ratifi\u00e9 tels que l'Italie, le Portugal, l'Albanie, la Bosnie-et-Herz\u00e9govine ou les \u00c9tats tiers parties \u00e0 la CTPC le ratifient. Un transf\u00e8rement forc\u00e9 est \u00e9galement possible avec le Kosovo sur la base d'un trait\u00e9 bilat\u00e9ral.
Le transf\u00e8rement forc\u00e9 ne peut se faire que vers un \u00c9tat qui respecte les standards relatifs aux droits humains de la convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH\u00a0; RS 0.101). Si le risque de violations est r\u00e9el, la Suisse renoncera \u00e0 pr\u00e9senter une demande de transf\u00e8rement forc\u00e9. Ce point est d'ailleurs \u00e9nonc\u00e9 dans le message relatif au protocole additionnel (02.035\u00a0; p. 4045).
Il faut encore ajouter que m\u00eame si des bases l\u00e9gales internationales existent d\u00e9j\u00e0, le transf\u00e8rement forc\u00e9 implique un accord au cas par cas. Certains \u00c9tats parties au PA CTPC ont \u00e9mis des r\u00e9serves \u00e0 l'article 3 de sorte qu'un transf\u00e8rement forc\u00e9 ne peut avoir lieu. D'autres \u00c9tats parties refusent de reprendre leurs nationaux m\u00eame sans avoir \u00e9mis de r\u00e9serve. Les bases l\u00e9gales en mati\u00e8re de transf\u00e8rement permettent aux \u00c9tats d'accepter un tel transf\u00e8rement sans les en obliger.
En ce sens, une base l\u00e9gale nationale n'aurait pas pour r\u00e9sultat de r\u00e9soudre le probl\u00e8me soulev\u00e9 par l'auteur de la motion. C'est bien plus la mise en pratique et le refus de certains \u00c9tats de reprendre leurs nationaux condamn\u00e9s dans un autre pays qui sont probl\u00e9matiques. Ces probl\u00e8mes ne peuvent \u00eatre r\u00e9solus par l'adoption de bases l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires. En ce qui concerne les bases l\u00e9gales internationales, la Suisse poursuit ses efforts et intensifie son r\u00e9seau d'accords internationaux avec les \u00c9tats dont la situation en mati\u00e8re de droits humains correspond au standard minimal de la CEDH.
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