Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation (LCC) pourrait \u00eatre modifi\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que le contrat de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation puisse \u00eatre conclu et r\u00e9voqu\u00e9 non seulement en la forme \u00e9crite mais aussi de mani\u00e8re num\u00e9rique, sans que cela affecte la protection de l'emprunteur.
","ReasonText":"La LCC dispose qu'un contrat de cr\u00e9dit doit \u00eatre \u00e9tabli et r\u00e9voqu\u00e9 en la forme \u00e9crite simple, ce qui, aux termes des articles 13 et 14 du Code des obligations, suppose normalement la signature manuscrite des parties, notamment de l'emprunteur, \u00e0 moins qu'elles ne disposent d'une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e, ce qui est rarement le cas. Cette exigence de la forme \u00e9crite emp\u00eache dans la pratique de pouvoir conclure et r\u00e9voquer un contrat de mani\u00e8re enti\u00e8rement num\u00e9rique (donc en ligne). M\u00eame si tout est pr\u00e9par\u00e9 par Internet, l'emprunteur n'en devra pas moins signer en personne et \u00e0 la main les documents n\u00e9cessaires. Et s'il souhaite r\u00e9voquer le contrat, il devra ensuite se rendre \u00e0 la poste dans les deux semaines pour envoyer en recommand\u00e9 l'avis de r\u00e9vocation. \u00c0 quoi bon toutes ces contraintes inutiles\u00a0? Nombreux sont aujourd'hui les consommateurs qui souhaitent effectuer leurs actes juridiques en ligne, donc de mani\u00e8re num\u00e9rique, conform\u00e9ment \u00e0 leurs habitudes. Quant aux prestataires de services financiers, s'ils veulent rester comp\u00e9titifs, ils doivent acc\u00e9l\u00e9rer leur adaptation au num\u00e9rique.
Nul ne conteste par ailleurs la n\u00e9cessit\u00e9, au cas o\u00f9 la proc\u00e9dure contractuelle enti\u00e8rement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e serait mise en place, de prot\u00e9ger l'emprunteur contre le pi\u00e8ge d'un contrat trop vite conclu. On utilisera pour ce faire avec discernement les outils num\u00e9riques qui existent (fen\u00eatres d'information et autres messages d'avertissement, dont il faudra \u00e9ventuellement confirmer avoir pris connaissance). Ils devraient \u00eatre plus efficaces que les exigences formelles qui pr\u00e9valent aujourd'hui.
Le droit suisse des contrats repose sur le principe qui veut qu'on puisse choisir librement la forme du contrat qu'on souhaite, et ne prescrit que pour certains rares cas l'obligation de s'en tenir \u00e0 une forme particuli\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame a admis dans le cadre des travaux qu'il a effectu\u00e9s pr\u00e9alablement au projet FinTech que l'exigence de la forme \u00e9crite constituait un obstacle \u00e0 l'innovation (voir le rapport explicatif relatif au projet dit FinTech, p. 21). C'est pourquoi le pr\u00e9sent postulat vise \u00e0 ce que l'on examine la possibilit\u00e9 de mettre en place des solutions num\u00e9riques conviviales et avantageuses qui puissent se substituer \u00e0 l'exigence de la forme \u00e9crite en mati\u00e8re de cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, tout en am\u00e9liorant la protection des clients.
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