La Suisse compte 118 commissions extraparlementaires, dans lesquelles si\u00e8gent quelque 1500 membres, dont 12 sont des d\u00e9put\u00e9s des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et une centaine des repr\u00e9sentants de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La Conf\u00e9d\u00e9ration les indemnise pour leur qualit\u00e9 de membres et leur participation aux r\u00e9unions. Si l'on affirme que les commissions extraparlementaires ont pour mission de compl\u00e9ter le travail effectu\u00e9 dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale, elles n'ont \u00e0 ce jour pas fait l'objet d'un examen des co\u00fbts et d'un contr\u00f4le de qualit\u00e9.
D\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. De quelles t\u00e2ches la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions familiales est-elle charg\u00e9e\u00a0?
2. Sur quelles bases l\u00e9gales se fonde-t-elle pour faire publiquement du lobbying en faveur du cong\u00e9 de paternit\u00e9 et du cong\u00e9 parental\u00a0?
3. Si sa fonction est bien de conseiller l'administration f\u00e9d\u00e9rale, pourquoi la commission s'adresse-t-elle au grand public\u00a0? Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'absence \u00e9vidente de conformit\u00e9 de la commission au mandat confi\u00e9 et \u00e0 l'obligation de loyaut\u00e9 de sa part\u00a0?
4. Combien co\u00fbte la commission par an\u00a0?
5. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions familiales a-t-elle encore une raison d'\u00eatre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions familiales (COFF) ne fait pas partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. C'est une commission administrative extraparlementaire et, en tant que telle, elle n'est pas soumise \u00e0 des directives. Les t\u00e2ches des commissions extraparlementaires en mati\u00e8re d'information sont d\u00e9finies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l'acte d'institution de la commission (art. 8e al. 2 let. f OLOGA\u00a0; RS 172.010.1). Celles de la COFF sont d\u00e9finies au chiffre 3 de l'acte d'institution du 14 d\u00e9cembre 2018\u00a0: la commission d\u00e9gage des perspectives en mati\u00e8re de politique familiale, \u00e9labore des propositions concr\u00e8tes de mise en oeuvre et prend position sur des projets dans ce domaine politique. Elle encourage, r\u00e9pertorie et \u00e9value les travaux de recherche, et met en \u00e9vidence les lacunes en la mati\u00e8re. Sur la base des r\u00e9sultats de ces travaux, elle donne des orientations pour la politique familiale et sugg\u00e8re des mesures de mise en oeuvre. Elle assure en outre les \u00e9changes techniques entre l'administration publique et les diverses organisations actives sur le plan de la politique familiale. Enfin, la COFF informe le public sur les conditions de vie des familles en Suisse et le sensibilise \u00e0 ce sujet. L'information au public sur les questions politiques doit cependant faire preuve de la retenue requise. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'activit\u00e9 d'information de la COFF concernant le cong\u00e9 parental et le cong\u00e9 de paternit\u00e9 a respect\u00e9 les prescriptions l\u00e9gales.
4. La COFF dispose pour ses activit\u00e9s d'un budget annuel d'environ 150 000 francs, auquel s'ajoutent les salaires de son secr\u00e9tariat scientifique (1,2 \u00e9quivalent plein temps).
5. Toutes les commissions extraparlementaires font l'objet tous les quatre ans, \u00e0 l'occasion de leur renouvellement int\u00e9gral, d'un r\u00e9examen de leur raison d'\u00eatre, de leurs t\u00e2ches et de leur composition (art. 57d LOGA\u00a0; RS 172.010). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9examen en 2018 en pr\u00e9vision de la nomination, en 2019, des membres de la commission pour la p\u00e9riode administrative de 2020 \u00e0 2023. Il a abouti \u00e0 la conclusion que la COFF continue de remplir une fonction essentielle pour le d\u00e9veloppement de la politique familiale en Suisse.
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