Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une strat\u00e9gie sur la mani\u00e8re dont il peut promouvoir et maintenir la cr\u00e9ation de valeur dans le secteur des services ax\u00e9s sur l'exportation, en se concentrant non seulement sur le secteur de la finance, mais aussi sur celui des services au sens large (technologie de l'information et de la communication, tourisme, architecture, conseil, etc.). Concr\u00e8tement, il analysera dans son rapport la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s au march\u00e9, en particulier dans l'UE, pour les prestataires de services suisses, indiquera les domaines dans lesquels des mesures doivent \u00eatre prises et pr\u00e9cisera les solutions pratiques \u00e0 adopter afin de pr\u00e9server autant que possible les emplois, le substrat fiscal et la cr\u00e9ation de valeur en Suisse.
","ReasonText":"En Suisse, environ trois quarts des personnes actives et des entreprises travaillent dans le secteur des services. On oublie souvent qu'un grand nombre de ces entreprises entretiennent des liens tr\u00e8s \u00e9troits avec l'\u00e9tranger. Elles ont besoin de pouvoir y exploiter leurs d\u00e9bouch\u00e9s de mani\u00e8re fluide et sans entraves au commerce depuis la Suisse. Cela concerne particuli\u00e8rement les entreprises informatiques, les soci\u00e9t\u00e9s de conseil, le tourisme, les bureaux d'architectes internationaux ou les banques de gestion de fortune.
Pour certains secteurs, notamment celui de la gestion de fortune, l'acc\u00e8s au march\u00e9 est aujourd'hui tr\u00e8s limit\u00e9, en particulier sur l'important march\u00e9 que repr\u00e9sente l'UE. Si cet acc\u00e8s ne s'am\u00e9liore pas, les entreprises concern\u00e9es se verront oblig\u00e9es, t\u00f4t ou tard, de proposer leurs services dans des filiales locales, au d\u00e9triment des emplois, du substrat fiscal et de la valeur ajout\u00e9e en Suisse.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il analysera la qualit\u00e9 de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s, notamment dans l'UE, pour les diff\u00e9rents prestataires qui fournissent des services ax\u00e9s sur l'exportation. Il se fondera sur cette analyse pour indiquer la strat\u00e9gie qu'il entend suivre afin d'am\u00e9liorer cet acc\u00e8s et proposera des solutions concr\u00e8tes aux secteurs concern\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Compte tenu de l'importance centrale du secteur des services pour la Suisse ainsi que de l'importance croissante et des d\u00e9fis sp\u00e9cifiques du commerce des services, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les questions soulev\u00e9es dans le postulat sont importantes et pertinentes. Toutefois, il est d'avis que le secteur des services ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment, mais dans un contexte plus large.
La question de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s pour le secteur des services figure d\u00e9j\u00e0 dans la strat\u00e9gie actuelle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de commerce ext\u00e9rieur de 2004 et dans son actualisation de 2011. Dans le cadre des travaux sur le renouvellement de la strat\u00e9gie du commerce ext\u00e9rieur, actuellement en cours au sein du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, la question de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s pour la prestation de services par les entreprises suisses dans l'UE et dans le monde entier sera r\u00e9examin\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures et solutions pour am\u00e9liorer cet acc\u00e8s seront pr\u00e9sent\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622505600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511414480)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}