Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore un rapport sur l'opportunit\u00e9 et les modalit\u00e9s d'une modulation du droit de timbre, bas\u00e9e sur des crit\u00e8res de compatibilit\u00e9 climatique.
","ReasonText":"La crise climatique repr\u00e9sente un risque financier largement reconnu par les milieux scientifiques et au sein du secteur financier lui-m\u00eame. Les investissements dans une \u00e9conomie \u00e0 faible impact carbone sont en outre de plus en plus consid\u00e9r\u00e9s comme une opportunit\u00e9, y compris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pourtant, des montants consid\u00e9rables continuent \u00e0 \u00eatre investis dans les \u00e9nergies fossiles, en contradiction avec l'art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0c, de l'Accord de Paris, selon lequel les flux financiers doivent \u00eatre rendus compatibles avec un profil d'\u00e9volution vers un d\u00e9veloppement \u00e0 faible \u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre et r\u00e9silient aux changements climatiques. Des incitations devraient ainsi \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es, pour favoriser des investissements qui contribuent \u00e0 la d\u00e9carbonisation de notre \u00e9conomie, tout en positionnant notre place financi\u00e8re sur le march\u00e9 prometteur de la finance durable. Une modulation du droit de timbre, qui rendrait plus attractifs les investissements favorables \u00e0 une \u00e9conomie \u00e0 faible \u00e9missions de CO2, pourrait \u00eatre une option. Elle contribuerait aussi \u00e0 une meilleure internalisation des co\u00fbts des risques climatiques. Les questions suivantes devraient notamment \u00e2tre abord\u00e9es dans le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Sur quelle taxonomie ou crit\u00e8res de r\u00e9f\u00e9rence une telle modulation du droit de timbre pourrait-elle se baser\u00a0? L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement a publi\u00e9 un instrument de diagnostic de compatibilit\u00e9 climatique, mais des recherches ont aussi lieu \u00e0 ce sujet en Europe.
- \u00c0 partir de quel niveau de diff\u00e9renciation du droit de timbre un effet incitatif pourrait-il \u00eatre attendu\u00a0? Faudrait-il envisager une r\u00e9duction du droit de timbre pour les produits les plus compatibles d'un point de vue climatique\u00a0? Serait-il judicieux de combiner une telle mesure avec une augmentation du droit de timbre pour les produits les moins favorables, si une neutralit\u00e9 financi\u00e8re est souhait\u00e9e\u00a0? D'autres pistes seraient-elles envisageables\u00a0?
- Faudrait-il encadrer de telles mesures par des objectifs, pour qu'elles puissent \u00eatre suspendues une fois ces objectifs atteints ou renforc\u00e9es si ce n'est pas le cas\u00a0?
- Quelles bases l\u00e9gales devraient \u00e2tre modifi\u00e9es pour que de telles mesures soient envisageables\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 26 juin 2019, dans le cadre de sa discussion sur la mani\u00e8re d'intervenir en vue d'une place financi\u00e8re durable, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pu s'informer des \u00e9volutions et des initiatives actuelles ainsi que de l'engagement de la Suisse sur le plan international. Fondamentalement, un cadre optimal doit \u00eatre mis en place pour permettre \u00e0 la place financi\u00e8re suisse d'\u00eatre comp\u00e9titive en mati\u00e8re de finance durable. D'ici au printemps 2020 au plus tard, le rapport du groupe de travail interne aux autorit\u00e9s concern\u00e9es doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9\u00a0; ce dernier pr\u00e9sentera les r\u00e9sultats de ses travaux et les propositions correspondantes (voir le communiqu\u00e9 de presse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 juin 2019, \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral discute de finance durable et d\u00e9finit la suite des travaux\").
Les mesures fiscales dans le domaine des march\u00e9s financiers ne sont pas au premier plan de ces r\u00e9flexions. Les droits de timbre f\u00e9d\u00e9raux constituent des imp\u00f4ts sur les transactions juridiques, dont la perception est li\u00e9e aux augmentations de capital (droit de timbre d'\u00e9mission), \u00e0 la circulation des capitaux (droit de timbre de n\u00e9gociation) et \u00e0 certaines prestations d'assurance (droit de timbre sur les primes d'assurances). Ils ne comportent pas d'objectif incitatif pour lutter contre le r\u00e9chauffement climatique. Une r\u00e9forme des droits de timbre en faveur du respect d'objectifs climatiques n\u00e9cessiterait une base l\u00e9gale qui d\u00e9finisse les objectifs concrets correspondants.
L'identification des objectifs \u00e0 atteindre ainsi qu'une d\u00e9cision permettant de qualifier des produits d'investissement de durables eu \u00e9gard \u00e0 l'environnement et au climat sont la condition pr\u00e9alable \u00e0 toute r\u00e9flexion sur l'\u00e9lasticit\u00e9 de la demande. Car il faudrait que les autorit\u00e9s fiscales puissent distinguer les produits financiers \u00e0 exon\u00e9rer des droits de timbre de ceux qui continueraient \u00e0 en \u00eatre frapp\u00e9s.
R\u00e9former les droits de timbre \u00e0 cet effet serait tr\u00e8s complexe sur le plan technique. La d\u00e9finition de crit\u00e8res permettant de distinguer clairement les produits financiers pour percevoir les droits de timbre en fonction du respect d'objectifs climatiques ne para\u00eet pas r\u00e9alisable sur le plan pratique. M\u00eame s'il \u00e9tait possible de mettre en oeuvre une diff\u00e9renciation et un all\u00e8gement fiscal correspondant dans le domaine des droits de timbre, l'\u00e9valuation du march\u00e9 serait finalement incertaine et le caract\u00e8re incitatif de la mesure tr\u00e8s discutable.
Enfin, d'ici l'automne 2019, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances \u00e9laborera un projet de r\u00e9forme g\u00e9n\u00e9rale de l'imp\u00f4t anticip\u00e9 qui sera soumis \u00e0 une consultation et comportera, entre autres, l'examen de la suppression du droit de timbre de n\u00e9gociation sur les emprunts suisses. Une telle r\u00e9forme favorisera aussi l'\u00e9mission d'obligations vertes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1622419200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511329670)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}