Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'assurer, au moment de l'\u00e9laboration de dispositions l\u00e9gales nouvelles ou de la r\u00e9vision d'actes existants, un examen syst\u00e9matique et une communication transparente de leurs effets sur les familles. Il proc\u00e9dera aux adaptations de la l\u00e9gislation \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires ou il les soumettra au Parlement.
La politique familiale a pour fonction d'offrir aux familles de notre pays des conditions optimales et, ainsi, une aide pour surmonter les difficult\u00e9s du quotidien, ind\u00e9pendamment de leur mode d'organisation. Dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les droits des familles et les mesures de protection et de soutien en leur faveur sont d\u00e9finis dans plusieurs chapitres. Il n'y figure cependant aucune disposition pr\u00e9voyant qu'il soit proc\u00e9d\u00e9, dans le cadre de l'\u00e9laboration de nouveaux actes ou de modifications de la l\u00e9gislation, \u00e0 une analyse syst\u00e9matique des cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent pour les conditions de vie des familles, ni \u00e0 une description transparente de ces cons\u00e9quences \u00e0 l'intention des destinataires d'une proc\u00e9dure de consultation et des Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
La pr\u00e9sente motion vise donc \u00e0 ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration ait l'obligation d'\u00e9tudier, dans tous ses domaines de comp\u00e9tences, les incidences sur les familles de nouveaux actes ou de modifications de la l\u00e9gislation, et \u00e0 ce que les familles soient prot\u00e9g\u00e9es et encourag\u00e9es autant que possible, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a041, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Une telle r\u00e9glementation existe d\u00e9j\u00e0 dans certains cantons. Si elle \u00e9tait introduite \u00e0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, les int\u00e9r\u00eats des familles seraient v\u00e9ritablement pris en compte, par exemple en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts, d'assurances sociales, de primes d'assurance-maladie ou de conciliation de la vie professionnelle et familiale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord pour consid\u00e9rer qu'il importe d'\u00e9tudier et d'exposer dans le cadre des travaux l\u00e9gislatifs les cons\u00e9quences pour les familles des nouvelles lois ou modifications l\u00e9gislatives. C'est m\u00eame l\u00e0 pour lui une \u00e9vidence, eu \u00e9gard au principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a041, al.\u00a01, let.\u00a0c, de la Constitution.
Il ne s'en d\u00e9clare pas moins oppos\u00e9 \u00e0 l'id\u00e9e de traduire cette pr\u00e9occupation sous la forme d'une nouvelle disposition l\u00e9gale, notamment en compl\u00e9tant en ce sens l'art.\u00a0141, al.\u00a02, de la loi sur le Parlement (RS 171.10), qui dresse la liste des questions que doit imp\u00e9rativement traiter un message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 un projet d'acte. L'art.\u00a0141, al.\u00a02, let.\u00a0g, de la loi sur le Parlement pr\u00e9voit en effet d'ores et d\u00e9j\u00e0 qu'un tel message doit faire le point sur les cons\u00e9quences sociales du projet d'acte concern\u00e9, et donc aussi sur les cons\u00e9quences pour les familles, puisque celles-ci sont un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la soci\u00e9t\u00e9.
\u00c0 cela s'ajoute le fait qu'avec l'Analyse d'impact de la r\u00e9glementation (AIR), l'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose d'un outil sp\u00e9cifique qui lui permet d'examiner et de pr\u00e9senter l'impact \u00e9conomique d'un projet l\u00e9gislatif. L'un des principaux points \u00e0 examiner dans le cadre de l'AIR porte sur les cons\u00e9quences (co\u00fbts, avantages, effets de r\u00e9partition) que le projet aura sur les diff\u00e9rents groupes sociaux, parmi lesquels les familles sont express\u00e9ment cit\u00e9es (voir la check-list de l'AIR). Il existe donc d'ores et d\u00e9j\u00e0 ici une obligation concr\u00e8te d'\u00e9tudier les effets d'un projet d'acte sur les familles.