Le pyrodiesel obtenu par le syst\u00e8me pyrolyse \u00e0 partir des plastiques, caoutchouc et autres d\u00e9chets est-il consid\u00e9r\u00e9 comme un biocarburant b\u00e9n\u00e9ficiant de la d\u00e9fiscalisation\u00a0?
","ReasonText":"La pollution par les plastiques devient un grand probl\u00e8me mondial, trois moyens pour \u00e9viter cette pollution\u00a0: l'enterrement, l'incin\u00e9ration et le syst\u00e8me pyrolyse.
Ce dernier syst\u00e8me est une petite merveille pour se donner un moyen d'\u00e9liminer les d\u00e9chets m\u00e9nagers, plastique, caoutchouc, etc\u00a0; d'une mani\u00e8re \u00e9conomiquement durable et \u00e9cologiquement propres, avec en plus une production de carburant et de chaleur comme \u00e9nergie utilisable.
Pour toutes ces raisons la d\u00e9fiscalisation devrait \u00eatre la m\u00eame que pour les biocarburants et le biogaz, si ce n'est pas le cas.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin\u00a0; RS 641.61) pr\u00e9voit, en son article 12b, un all\u00e8gement fiscal pour les biocarburants qui satisfont \u00e0 des exigences sociales et \u00e9cologiques. En vertu de l'art.\u00a02, al.\u00a03, let.\u00a0d, Limpmin, on entend par biocarburant tout carburant produit \u00e0 partir de biomasse ou d'autres agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables. Ainsi, une huile diesel ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un biocarburant au sens de l'article 12b Limpmin que si les mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es pour la produire sont issues de la biomasse ou d'autres agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables. En cons\u00e9quence, l'huile diesel produite \u00e0 partir de mati\u00e8res plastiques et d'autres d\u00e9chets n'est pas un biocarburant.
La d\u00e9cision d'accorder un all\u00e8gement fiscal aux fabricants et importateurs suisses de biocarburants n'est pas du ressort du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, mais intervient sur demande, sous l'\u00e9gide de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes, dans le cadre d'une proc\u00e9dure \u00e9tablie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511258633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|\u00c9nergie"}}