Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Que pense-t-il de la tendance actuelle visant \u00e0 autoriser une augmentation de la taxe sur le transit alpin dans le cadre de la r\u00e9vision relative \u00e0 la directive europ\u00e9enne Eurovignette\u00a0?
2. L'objectif de transfert n'ayant pas \u00e9t\u00e9 atteint, est-il pr\u00eat \u00e0 introduire une taxe sur le transit alpin afin de se rapprocher des redevances maximales pour un itin\u00e9raire transalpin pr\u00e9vues dans l'accord sur les transports terrestres et de mieux internaliser les co\u00fbts externes\u00a0?
3. Quels effets sur le transfert peut-on attendre d'une taxe sur le transit alpin, sachant que des taxes plus \u00e9lev\u00e9es sont possibles dans l'UE\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'approche du Parlement europ\u00e9en qui pr\u00e9voit des d\u00e9rogations \u00e0 la taxe sur le transit alpin en faveur de l'\u00e9conomie locale dans les r\u00e9gions alpines\u00a0?
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l'objectif de transfert n'a de loin pas \u00e9t\u00e9 atteint. A pr\u00e9sent, il faut multiplier rapidement les efforts pour y parvenir. L'introduction d'une taxe sur le transit alpin serait envisageable \u00e0 cet effet. En \u00e9dictant en 2008 la loi sur le transfert du transport de marchandises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entendait cr\u00e9er une base l\u00e9gale conforme \u00e0 l'accord sur les transports terrestres. Mais, lors des d\u00e9bats, le Parlement a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 inscrire dans la loi uniquement la Bourse du transit alpin, qui semblait \u00eatre un outil plus juste et plus efficient. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, toutefois, aucune possibilit\u00e9 de mise en oeuvre en collaboration avec l'UE ne s'est pr\u00e9sent\u00e9e. La situation est diff\u00e9rente en ce qui concerne la taxe sur le transit alpin, outil connu dans l'UE sous le nom de Toll Plus\u00a0: ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le d\u00e9bat s'est nettement acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et le Parlement europ\u00e9en pr\u00e9voit m\u00eame la possibilit\u00e9 d'augmenter la taxe de 50\u00a0% dans les r\u00e9gions alpines.
L'introduction d'une taxe sur le transit alpin serait bienvenue \u00e0 condition qu'elle ne s'accompagne pas d'une baisse des tarifs de la RPLP dans la r\u00e9gion. L'accord sur les transports terrestres permet encore une marge de manoeuvre en ce qui concerne les tarifs de la RPLP. Il faut en outre faire attention \u00e0 ce que l'introduction de la taxe ne nuise pas \u00e0 l'\u00e9conomie locale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation concernant le d\u00e9veloppement de la politique de transfert. Il pr\u00e9sentera sa strat\u00e9gie en la mati\u00e8re dans son rapport sur le transfert 2019.
1. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas pr\u00e9dire les modifications que subira la directive 1999/62/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 juin 1999, relative \u00e0 la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (\"directive Eurovignette\"; JO L 187 du 20 juillet 1999, p. 42) lors des d\u00e9lib\u00e9rations dans le cadre du processus l\u00e9gislatif europ\u00e9en. Le projet est encore contest\u00e9 dans sa forme actuelle, en particulier en ce qui concerne la libert\u00e9 d'organisation des \u00c9tats membres. Le Conseil de l'Europe n'a pas encore fix\u00e9 sa position sur ce sujet. Par ailleurs, les modifications de la directive pr\u00e9cit\u00e9e ne doivent pas \u00eatre reprises automatiquement dans l'accord sur les transports terrestres (ATT).
2. L'ATT d\u00e9finit clairement les marges de manoeuvre en mati\u00e8re de fixation d'\u00e9moluments en trafic lourd transalpin. Ces marges de manoeuvre peuvent \u00eatre mises \u00e0 profit soit via la RPLP soit via l'introduction d'une taxe sur le transit alpin.
Avec la RPLP, la marge de manoeuvre maximale permise par l'ATT peut \u00eatre exploit\u00e9e en d\u00e9classant les cat\u00e9gories de camions les plus anciens et en effectuant de nouvelles pond\u00e9rations. Ainsi, il est pr\u00e9vu de d\u00e9classer les cat\u00e9gories euro 4 et 5 au d\u00e9but de 2021. Cela induira une r\u00e9duction imm\u00e9diate des \u00e9missions polluantes. Contrairement \u00e0 l'introduction d'une taxe sur le transit alpin, la RPLP d\u00e9ploie ses effets sur l'ensemble du territoire et permet ainsi d'atteindre une protection de l'environnement globale.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 40 paragraphe 5, ATT, le montant d'une taxe sur le transit alpin ne doit pas d\u00e9passer 15\u00a0% de la moyenne pond\u00e9r\u00e9e (325 francs) et se chiffre donc \u00e0 48,75 francs au plus.
En cas d'introduction d'une taxe sur le transit alpin, il faudrait abaisser les taux de la RPLP au cas o\u00f9 la marge de manoeuvre maximale permise par l'ATT serait exploit\u00e9e. L'effet de transfert sur l'axe nord-sud serait faible en trafic de transit, mais il serait perceptible en ce qui concerne les voyages plus courts en trafic transalpin. Simultan\u00e9ment, les prix des transports routiers baisseraient l\u00e9g\u00e8rement sur tous les autres tron\u00e7ons.
4. L'introduction d'une taxe sur le transit alpin devrait se d\u00e9rouler selon les principes en vigueur de l'ATT. Il faut notamment tenir compte des principes de non-discrimination, de proportionnalit\u00e9 et de non-distorsion du flux de circulation en zone alpine. La non-discrimination imposerait vraisemblablement de percevoir ladite taxe sur toutes les courses transalpines, c'est-\u00e0-dire non seulement sur les transports de transit et d'import/export, mais aussi sur les transports int\u00e9rieurs. Les trajets entre le Tessin et le reste de la Suisse seraient ainsi plus chers que les autres transports int\u00e9rieurs. Afin de respecter le principe de non-discrimination, des exceptions et des all\u00e8gements ne sont possibles qu'avec l'accord de l'UE. Une telle exception existe par exemple pour des transports tr\u00e8s sp\u00e9cifiques afin d'\u00e9viter la r\u00e9gulation du trafic lourd au Saint-Gothard.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|48|52|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511281720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Transports|Environnement|Fiscalit\u00e9"}}