Depuis le 1er septembre 2018, une nouvelle proc\u00e9dure de mesure s'applique dans toute l'Europe pour l'immatriculation des voitures de tourisme neuves\u00a0: la proc\u00e9dure Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure (WLTP) a remplac\u00e9 le nouveau cycle europ\u00e9en de conduite (NCEC). \u00c0 ce sujet, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi les valeurs des v\u00e9hicules neufs calcul\u00e9es par la WLTP sont-elles provisoirement converties en valeurs NCEC 2.0 au lieu d'\u00eatre reprises telles quelles\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que cette reconversion peut, pour un m\u00eame mod\u00e8le (m\u00eame moteur, poids identique, etc.), donner des valeurs de CO2 et de consommation plus \u00e9lev\u00e9es qu'avant le changement de proc\u00e9dure\u00a0?
3. Ne faudrait-il donc pas adapter (augmenter) les valeurs cibles de CO2 pour la branche automobile\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et, plus particuli\u00e8rement, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie vont-ils signaler ce probl\u00e8me lors de la publication des \u00e9missions moyennes de CO2 des voitures de tourisme pour l'ann\u00e9e pass\u00e9e et celle en cours, si les valeurs moyennes devaient s'av\u00e9rer plus \u00e9lev\u00e9es que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que le fait d'utiliser de fa\u00e7on abusive, en vue d'attiser les peurs li\u00e9es au changement climatique, des chiffres plus \u00e9lev\u00e9s en mati\u00e8re d'\u00e9missions de CO2, qui ont \u00e9t\u00e9 obtenus artificiellement suite \u00e0 l'introduction de la nouvelle proc\u00e9dure de mesure, pourrait s'assimiler \u00e0 de fausses informations (\"fake news\")?
En raison du passage \u00e0 la WLTP, la branche automobile aura plus de peine \u00e0 atteindre les valeurs cibles de CO2. La nouvelle proc\u00e9dure de mesure est nettement plus proche de la r\u00e9alit\u00e9 que l'ancienne, ce qui est globalement une bonne chose. Toutefois, m\u00eame en convertissant les nouvelles valeurs mesur\u00e9es \u00e0 l'aide d'un logiciel compliqu\u00e9, la consommation de carburant et les \u00e9missions de CO2 sont, pour de nombreux mod\u00e8les, plus \u00e9lev\u00e9es sur le papier qu'avant le changement de proc\u00e9dure. Les \u00e9missions moyennes de CO2 des voitures de tourisme neuves augmentent donc artificiellement, alors que, dans les faits, absolument rien n'a chang\u00e9. Les clients et les conducteurs doivent aussi \u00eatre inform\u00e9s explicitement et clairement \u00e0 ce sujet par la voie officielle, \u00e0 savoir par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La proc\u00e9dure Worldwide Harmonized Light vehicles Test Procedures (WLTP) a \u00e9t\u00e9 introduite pour assurer l'obtention de valeurs de consommation plus proches de la r\u00e9alit\u00e9. Les \u00e9carts entre la consommation mesur\u00e9e et la consommation r\u00e9elle, qui s'\u00e9levaient \u00e0 7\u00a0% en 2001, sont pass\u00e9s \u00e0 27\u00a0% en 2012 (ann\u00e9e de l'introduction des prescriptions relatives aux \u00e9missions de CO2), puis \u00e0 39\u00a0% en 2017. Par cons\u00e9quent, de 2012 \u00e0 2017, les \u00e9missions de CO2 ont baiss\u00e9 sur le papier alors que, pour les voitures de tourisme neuves, ces \u00e9missions et la consommation n'ont pratiquement pas diminu\u00e9 en r\u00e9alit\u00e9.
1. L'introduction progressive de la proc\u00e9dure de mesure WLTP a d\u00e9but\u00e9 en septembre 2017. L'utilisation des valeurs NCEC 2.0 calcul\u00e9es \u00e0 partir des mesures WLTP vise \u00e0 permettre l'application des valeurs cibles de 130 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre actuellement et de 95 grammes de CO2 par kilom\u00e8tre \u00e0 partir de 2020 sans obliger les fabricants \u00e0 soumettre leurs v\u00e9hicules \u00e0 plusieurs mesures, comme cela est aussi pr\u00e9vu dans la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. \u00c0 partir de 2021, la valeur cible sera recalcul\u00e9e sur la base des valeurs mesur\u00e9es selon la proc\u00e9dure WLTP. Ce changement est l'un des objets de la r\u00e9vision totale, actuellement en cours, de la loi du 23 d\u00e9cembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71).
2. Les valeurs NCEC recalcul\u00e9es (dites valeurs NCEC 2.0) sont issues de la proc\u00e9dure de mesure WLTP, plus repr\u00e9sentative de la r\u00e9alit\u00e9. Dans certains cas, il peut en r\u00e9sulter une hausse des \u00e9missions \u00e0 d\u00e9clarer par l'importateur, ce qui correspond \u00e0 une l\u00e9g\u00e8re r\u00e9duction de l'\u00e9cart par rapport \u00e0 la consommation r\u00e9elle.
3. L'\u00e9cart constat\u00e9 par rapport \u00e0 la consommation r\u00e9elle ayant augment\u00e9 de plus de 10\u00a0% depuis l'entr\u00e9e en vigueur des valeurs cibles actuelles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une hausse de la valeur cible de CO2 ne se justifie pas. Un nouveau changement est d'autant moins indiqu\u00e9 que le peuple a approuv\u00e9 la r\u00e9glementation actuelle il y a \u00e0 peine plus de deux ans.
4. Les informations publi\u00e9es sur le parc de voitures neuves pour 2018 traitent de tous les facteurs conduisant \u00e0 des modifications des \u00e9missions moyennes de CO2, y compris le passage \u00e0 la proc\u00e9dure de mesure WLTP.
5. La proc\u00e9dure de mesure utilis\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es a entra\u00een\u00e9 des \u00e9carts parfois massifs entre la consommation d\u00e9clar\u00e9e par l'importateur et la consommation effective. Les valeurs NCEC 2.0 sont plus proches de la r\u00e9alit\u00e9. Elles contribuent donc \u00e0 une meilleure information des consommateurs et des autres acteurs concern\u00e9s, et permettent de compenser au moins partiellement les \u00e9carts par rapport \u00e0 la consommation r\u00e9elle observ\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
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