L'Accord de Paris sur le climat ratifi\u00e9 par la Suisse pr\u00e9voit de contenir l'augmentation de la temp\u00e9rature \u00e0 une valeur nettement inf\u00e9rieure \u00e0 2 degr\u00e9s Celsius par rapport au niveau de l'\u00e8re pr\u00e9industrielle, l'objectif \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 1,5 degr\u00e9s Celsius. Si la limite sup\u00e9rieure devait \u00eatre atteinte, on estime qu'elle serait de l'ordre de 1,7 \u00e0 1,8 degr\u00e9s Celsius, les cons\u00e9quences seraient bien plus lourdes, eu \u00e9gard aux nombreux risques majeurs. Dans le cas d'une hausse de 2 degr\u00e9s Celsius, on parviendrait \u00e0 un point de basculement \u00e0 l'\u00e9chelle plan\u00e9taire qui entra\u00eenerait, par un effet de domino pratiquement irr\u00e9versible, un changement de climat caract\u00e9ris\u00e9 par une p\u00e9riode de canicule sans pr\u00e9c\u00e9dent dans l'histoire de l'humanit\u00e9. Le r\u00e9chauffement actuel, de 1 degr\u00e9s Celsius, a d\u00e9j\u00e0 de graves retomb\u00e9es non seulement \u00e0 travers le monde, mais \u00e9galement en Suisse.
Dans son rapport sp\u00e9cial publi\u00e9 en octobre 2018 sur les cons\u00e9quences d'un r\u00e9chauffement plan\u00e9taire de 1,5 degr\u00e9s Celsius, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat indique un budget mondial de 420 gigatonnes de CO2, sur la base des \u00e9missions actuelles, de 42 gigatonnes de CO2 par an. Les rejets de CO2 sont dus \u00e0 la combustion, aux processus de changement d'affectation des terres et \u00e0 la production de ciment. Le GIEC estime dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9 que le d\u00e9gel du perg\u00e9lisol pourrait lib\u00e9rer 110 gigatonnes de CO2 d'ici 2100. Il chiffre \u00e0 une centaine de gigatonnes suppl\u00e9mentaire les \u00e9missions caus\u00e9es par le processus chimique de la fabrication du ciment jusqu'\u00e0 cette date. Ainsi, le budget mondial suffit pour encore cinq ans approximativement, compte tenu des r\u00e9serves pour le perg\u00e9lisol et le ciment. Les mod\u00e8les pr\u00e9sent\u00e9s dans le rapport exigent une r\u00e9duction \u00e0 z\u00e9ro des \u00e9missions nettes d'ici 2050 environ, car a) ils ne pr\u00e9voient pas de r\u00e9serves, b) ils se fondent sur des \u00e9missions n\u00e9gatives (stockage de CO2) risqu\u00e9es et non op\u00e9rationnelles sous forme de grandes installations, c) ils pr\u00e9supposent un d\u00e9passement probable, \u00e0 savoir des valeurs sup\u00e9rieures de 1,5 \u00e0 1,8 degr\u00e9s Celsius sur plusieurs d\u00e9cennies. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 n'examine pas de tels objectifs pour mettre en oeuvre l'Accord de Paris, si bien qu'elle serait loin de les atteindre.
1. Vu le rapport pr\u00e9cit\u00e9, quel but le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fixe-t-il pour sa politique en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Sa politique vise-t-elle 1,5 degr\u00e9s Celsius ou une valeur situ\u00e9e \u00e0 la limite sup\u00e9rieure de l'Accord de Paris\u00a0? Pour quelles raisons\u00a0?
3. Quelle part du budget mondial le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voudrait-il pour la Suisse\u00a0?
4. Comment int\u00e8gre-t-il ce budget limit\u00e9 dans ses programmes politiques, ses mesures d'incitation et ses bases l\u00e9gales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend fonder la politique climatique de la Suisse sur un r\u00e9chauffement climatique mondial contenu \u00e0 1,5 degr\u00e9s Celsius par rapport \u00e0 l'\u00e8re pr\u00e9industrielle. Lors de la parution du rapport sp\u00e9cial du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat, il a constat\u00e9 que l'objectif de r\u00e9duction fix\u00e9 \u00e0 titre indicatif pour 2050 dans le cadre de l'Accord de Paris ne tenait pas compte des derni\u00e8res avanc\u00e9es scientifiques. Apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 une analyse pr\u00e9alable, il a donc d\u00e9cid\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2019 de viser la neutralit\u00e9 carbone d'ici \u00e0 2050. Ainsi, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es seront compens\u00e9es par des puits de carbone naturels ou artificiels ou par des mesures prises \u00e0 l'\u00e9tranger.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne suit aucune approche de type budg\u00e9taire, mais fixe des objectifs de r\u00e9duction conform\u00e9ment aux Obligations internationales incombant \u00e0 la Suisse, par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 1990. En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire de moiti\u00e9 ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre d'ici \u00e0 2030 par rapport \u00e0 leur niveau de 1990. En vue de la r\u00e9alisation de cet objectif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement, par son message du 1er d\u00e9cembre 2017 relatif \u00e0 la r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2, ses propositions pour la prochaine \u00e9tape de la politique climatique. Dans le cadre de ses d\u00e9bats, le Parlement peut toutefois tenir compte d'\u00e9volutions plus r\u00e9centes et d\u00e9finir des mesures suppl\u00e9mentaires ou des objectifs plus ambitieux.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511146510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Environnement"}}