En vertu de l'articel 123 de la loi sur le Parlement , le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner dans un rapport quelles seraient les cons\u00e9quences d'un financement int\u00e9gral du chargement des voitures par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le rapport indiquera en particulier quelle part du trafic pourrait passer de la route au rail gr\u00e2ce \u00e0 ce financement et quelle cons\u00e9quence celui-ci aurait sur le budget f\u00e9d\u00e9ral, sans oublier les bases l\u00e9gales qu'il faudrait adapter \u00e0 cet effet.
","ReasonText":"En 1986, le Parlement a renonc\u00e9 \u00e0 une liaison routi\u00e8re entre le canton de Berne et celui du Valais et a supprim\u00e9 l'A6, y compris le tunnel du Rawil, du r\u00e9seau des routes nationales. La liaison routi\u00e8re directe entre les deux cantons se fait donc toujours \u00e0 travers le L\u00f6tschberg au moyen du chargement des voitures sur le train entre Kandersteg et Goppenstein. Or, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas cess\u00e9 de r\u00e9duire son soutien financier \u00e0 ce chargement, au L\u00f6tschberg comme ailleurs. Actuellement, elle finance encore le chargement par le tunnel de la Furka et par le col de l'Oberalp \u00e0 hauteur d'environ 2,5 millions de francs suisses. Le chargement \u00e0 travers le tunnel du L\u00f6tschberg (BLS) et le tunnel de la Vereina (RhB) est en revanche autofinanc\u00e9, tandis qu'\u00e0 travers le tunnel du Simplon il est command\u00e9 et indemnis\u00e9 \u00e0 BLS par le canton du Valais, sans participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La liaison routi\u00e8re la plus directe entre le canton de Berne et une grande partie du canton du Valais passe par le L\u00f6tschberg. Les \u00e9moluments per\u00e7us pour le chargement \u00e0 travers le L\u00f6tschberg, notamment, sont consid\u00e9r\u00e9s comme une sorte de redevance autorouti\u00e8re par les usagers. Ceux-ci sont donc pr\u00eats \u00e0 faire un long d\u00e9tour par la route pour se rendre en Valais. Actuellement, environ 1,25 million de v\u00e9hicules passent par le rail \u00e0 travers le L\u00f6tschberg. Or les sp\u00e9cialistes estiment que ce chiffre pourrait \u00eatre doubl\u00e9. Baisser les prix pourrait contribuer de fa\u00e7on non n\u00e9gligeable \u00e0 ce que les conducteurs renoncent \u00e0 faire le d\u00e9tour par la route.
Il convient \u00e9galement de consid\u00e9rer ce trafic de contournement sous l'angle de la politique climatique. Pour des raisons d'\u00e9galit\u00e9 de traitement de toutes les installations de chargement, il est justifi\u00e9 d'examiner la possibilit\u00e9 que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne enti\u00e8rement \u00e0 sa charge les \u00e9moluments de chargement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sur la base de l'article 18 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant l'utilisation de l'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales \u00e0 affectation obligatoire et des autres moyens affect\u00e9s \u00e0 la circulation routi\u00e8re et au trafic a\u00e9rien (LUMin\u00a0; RS 725.116.2), la Conf\u00e9d\u00e9ration peut allouer des contributions d'investissement et d'exploitation, pour des raisons relevant de la politique des transports ou de l'environnement, afin de promouvoir le transport ferroviaire de v\u00e9hicules routiers accompagn\u00e9s. Les contributions sont allou\u00e9es dans la mesure o\u00f9 l'autofinancement ne peut pas \u00eatre atteint.
La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage le chargement des automobiles par les mesures suivantes\u00a0:
1. Allocation de contributions d'exploitation (art. 18 LUMin)
La Conf\u00e9d\u00e9ration commande les chargements d'automobiles passant par le tunnel de la Furka et par le col de l'Oberalp et les finance annuellement \u00e0 hauteur d'environ 2,5 millions de francs. Elle vise ainsi \u00e0 am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques de Goms, Urserental et Surselva par v\u00e9hicules \u00e0 moteur, pendant l'hiver notamment. Les chargements d'automobiles via le tunnel du Loetschberg effectu\u00e9s par le BLS et ceux via le tunnel de la Vereina effectu\u00e9s par le RhB sont autofinanc\u00e9s. Le chargement via le tunnel du Simplon effectu\u00e9 par le BLS est commandit\u00e9 et indemnis\u00e9 par le canton du Valais.
2. Allocation des contributions d'investissement (art. 18 LUMin)
\u00c9tant donn\u00e9 que les installations de chargement des automobiles et le mat\u00e9riel roulant utilis\u00e9 devront \u00eatre renouvel\u00e9s en grande partie dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et que les entreprises ne seront que partiellement en mesure d'assumer ces investissements par leurs propres moyens, le Parlement a approuv\u00e9 fin 2018 un cr\u00e9dit d'engagement \u00e0 hauteur de 60 millions de francs. Gr\u00e2ce \u00e0 ces moyens, les projets de renouvellement prioritaires pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s d\u00e8s 2019. \u00c9tant donn\u00e9 que les investissements sont financ\u00e9s par des contributions \u00e0 fonds perdu, cela permet de soulager les chargements d'automobiles et les finances f\u00e9d\u00e9rales en termes d'amortissements et de co\u00fbts financiers.
3. Baisse de la contribution de couverture incluse dans le prix du sillon (ordonnance sur l'acc\u00e8s au r\u00e9seau ferroviaire, OARF\u00a0; RS 742.122)
Pour utiliser le r\u00e9seau ferroviaire, les entreprises de transport ferroviaire doivent verser une r\u00e9mun\u00e9ration, appel\u00e9e prix du sillon, aux gestionnaires d'infrastructure pour les trains qui y circulent. Afin de d\u00e9lester sensiblement les chargements d'automobiles, il est pr\u00e9vu de baisser la contribution de couverture d\u00e8s 2020. Les pertes de r\u00e9mun\u00e9ration que cela engendre pour les GI induisent en contrepartie une augmentation des besoins en indemnisation financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre des conventions sur les prestations d'infrastructure du Rhb, de BLS R\u00e9seau, des CFF et de Matterhorn-Gotthard Infrastruktur.
4. Financement de la r\u00e9novation du tunnel de fa\u00eete BLS (convention sur les prestation BLS R\u00e9seau)
Le tunnel de fa\u00eete du Loetschberg est financ\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Entre 2018 et 2022, les installations dans le tunnel de fa\u00eete devront \u00eatre compl\u00e8tement renouvel\u00e9es (montage d'une voie sans ballast). Les co\u00fbts s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 105 millions de francs et sont enti\u00e8rement financ\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration via la convention sur les prestations conclue avec BLS R\u00e9seau.
Par ces mesures, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage de mani\u00e8re cibl\u00e9e le chargement des automobiles. Pendant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es, elle a renforc\u00e9 son engagement financier. Pour des raisons de politique des transports et de politique financi\u00e8re, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'encourage pas le transport gratuit des v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Les clients du chargement des automobiles ainsi que tous les autres clients des transports publics doivent s'acquitter d'un prix appropri\u00e9 pour la prestation. C'est ce que pr\u00e9voit l'article 81a de la Constitution. Or un transport gratuit engendrerait une forte augmentation de la demande que les infrastructures ferroviaires existantes ne pourraient pas absorber, et provoquerait des conflits entre les offres en transport de voyageurs et de marchandises. Les acc\u00e8s routiers sont eux aussi d\u00e9j\u00e0 fortement satur\u00e9s par la demande actuelle.
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