Les pesticides synth\u00e9tiques, actuellement impos\u00e9s au taux de TVA de 2,5\u00a0%, doivent \u00eatre soumis au taux normal de 7,7\u00a0%.
","ReasonText":"Les pesticides ne sont pas des denr\u00e9es alimentaires. Ils polluent les sols et les eaux et doivent \u00eatre utilis\u00e9s aussi parcimonieusement que possible. Rien ne justifie le fait qu'ils soient impos\u00e9s au taux de TVA r\u00e9duit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Sous le r\u00e9gime de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires, en vigueur jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 1994, les denr\u00e9es alimentaires, \u00e0 l'exception des boissons alcooliques, figuraient sur la liste des produits exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t. Il en \u00e9tait de m\u00eame pour les biens tels que les semences, les engrais et les produits phytosanitaires, qui \u00e9taient utilis\u00e9s principalement sous la forme de prestations pr\u00e9alables dans l'agriculture. L'imposition de ces prestations pr\u00e9alables aurait rench\u00e9ri la production de denr\u00e9es alimentaires, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 contraire \u00e0 l'objectif de politique sociale vis\u00e9 par le traitement fiscal privil\u00e9gi\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires.
Lors de l'introduction de la TVA en 1995, les denr\u00e9es alimentaires et les prestations pr\u00e9alables de l'agriculture ont \u00e9t\u00e9 soumises au taux r\u00e9duit. Comme c'\u00e9tait le cas sous le r\u00e9gime de l'imp\u00f4t sur le chiffre d'affaires, aucune distinction n'a \u00e9t\u00e9 faite selon que les produits \u00e9taient utilis\u00e9s dans le cadre de l'agriculture ou dans d'autres domaines. Une telle distinction serait d'ailleurs difficilement applicable.
La TVA grevant les prestations pr\u00e9alables peut \u00eatre d\u00e9duite \u00e0 titre d'imp\u00f4t pr\u00e9alable tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur. De cette mani\u00e8re on \u00e9vite que les denr\u00e9es alimentaires ne soient impos\u00e9es plusieurs fois entre le champ et notre assiette. Ainsi, l'effet incitatif d'une imposition des prestations pr\u00e9alables \u00e0 des taux plus \u00e9lev\u00e9s est nul lorsque l'imp\u00f4t pr\u00e9alable peut \u00eatre d\u00e9duit int\u00e9gralement. En raison des subventions allou\u00e9es dans le domaine de l'agriculture, l'imp\u00f4t pr\u00e9alable ne peut toutefois pas \u00eatre d\u00e9duit dans son int\u00e9gralit\u00e9. Aussi, dans ce domaine, l'imposition des produits phytosanitaires au taux normal entra\u00eenerait une augmentation des recettes de la TVA d'environ deux millions de francs.
L'augmentation des recettes de la TVA provenant de la consommation de produits phytosanitaires par des particuliers ainsi que des collectivit\u00e9s et entreprises non assujetties serait un peu plus importante puisqu'elle atteindrait, selon une estimation approximative, cinq millions de francs. Dans l'ensemble, l'effet incitatif d'une imposition des produits phytosanitaires au taux normal serait donc faible.
Selon son plan d'action du 6 septembre 2017 visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation de ces produits et promouvoir le d\u00e9veloppement de solutions de remplacement de la protection phytosanitaire chimique. Comme l'a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ci-avant, imposer ces produits au taux normal de la TVA n'aurait gu\u00e8re d'effet. Cette option n'est donc pas abord\u00e9e dans le plan d'action.
En outre, les diff\u00e9rentes prestations pr\u00e9alables de l'agriculture doivent continuer d'\u00eatre soumises au m\u00eame traitement fiscal. Cela contribue notamment \u00e0 simplifier l'application de la TVA dans ce domaine.
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