Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les bases l\u00e9gales de sorte que les pistolets militaires ne soient remis en toute propri\u00e9t\u00e9 aux militaires qui quittent l'arm\u00e9e seulement s'ils apportent la preuve qu'ils sont tireurs sportifs et contre une r\u00e9mun\u00e9ration appropri\u00e9e.
","ReasonText":"Le 24 mai 2011, Roger F. a tir\u00e9 plusieurs coups de feu sur deux policiers avec son pistolet militaire, dans son appartement de Schaffhausen im Emmental (canton de Berne). Un des policiers a succomb\u00e9 sur place \u00e0 ses blessures, l'autre a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9. Un policier a perdu la vie parce que l'arm\u00e9e privatise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re des pistolets militaires et que la police ne dispose pas de registre complet des armes d'ordonnance privatis\u00e9es.
Quatre ans avant les faits, Roger F. avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service en raison de troubles de la personnalit\u00e9 graves et lib\u00e9r\u00e9 de l'arm\u00e9e. Il n'aurait jamais d\u00fb recevoir d'arme vu les troubles diagnostiqu\u00e9s. L'arm\u00e9e aurait d\u00fb la lui retirer. Roger F. est toutefois rest\u00e9 en possession de son pistolet\u00a0: une omission lourde de cons\u00e9quences, dont le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a d\u00fb aussi s'occuper.
Dans ses arr\u00eats A-3025/2017 et A-3047/2017 du 8 f\u00e9vrier 2019, le tribunal arrive \u00e0 la conclusion que l'arm\u00e9e est seule responsable de ne pas avoir confisqu\u00e9 l'arme en temps utile. L'arm\u00e9e \u00e9tait tenue de prendre d'elle-m\u00eame les mesures de protection n\u00e9cessaires. D\u00e8s lors qu'un droit absolu - en l'occurrence, le droit \u00e0 la vie - est en jeu, celui qui cr\u00e9e ou entretient un \u00e9tat de fait dangereux doit agir. Le tribunal a renvoy\u00e9 la cause au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances pour examen des autres conditions li\u00e9es \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.
Ces arr\u00eats sont historiques. La pratique actuelle, selon laquelle les militaires qui quittent l'arm\u00e9e re\u00e7oivent leur pistolet en toute propri\u00e9t\u00e9 sans formalit\u00e9, pour la modique somme de 30 francs, menace le droit \u00e0 la vie. Il faut au minimum que les personnes concern\u00e9es apportent la preuve qu'elles participent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des exercices et \u00e0 des concours avec leur pistolet en tant que tireurs sportifs. Le respect de cette condition doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement. En outre, le prix beaucoup trop bas auquel l'arme est c\u00e9d\u00e9e constitue une subvention que rien ne justifie. L'arme doit \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un prix appropri\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le cas de Schafhausen (BE) constitue un tragique cas isol\u00e9. L'auteur n'\u00e9tait pas propri\u00e9taire de l'arme utilis\u00e9e ; il a \u00e9t\u00e9 omis de la lui retirer apr\u00e8s qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au service. L'administration militaire en a tir\u00e9 les le\u00e7ons et a mis en oeuvre des mesures appropri\u00e9es pour \u00e9viter que cela ne se reproduise.
Tout militaire qui souhaite conserver son pistolet en toute propri\u00e9t\u00e9 au terme de ses obligations de service doit remplir les m\u00eames conditions qu'une personne souhaitant acqu\u00e9rir une arme en Suisse. Il doit notamment \u00eatre titulaire d'un permis d'acquisition d'armes valable selon l'art.\u00a08, al.\u00a01, de la loi sur les armes (RS 514.54). Aucun permis d'acquisition d'armes n'est d\u00e9livr\u00e9 aux personnes\u00a0:
a. qui n'ont pas 18 ans r\u00e9volus\u00a0;
b. qui sont prot\u00e9g\u00e9es par une curatelle de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou un mandat pour cause d'inaptitude ;
c. dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une mani\u00e8re dangereuse pour elles-m\u00eames ou pour autrui ;
d. qui sont enregistr\u00e9es au casier judiciaire pour un acte d\u00e9notant un caract\u00e8re violent ou dangereux ou pour la commission r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de crimes ou de d\u00e9lits.
Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme \u00e0 feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.
Le 28 septembre 2018, le Parlement a adopt\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur les armes (18.027 D\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes) et rejet\u00e9 toutes les demandes de l\u00e9gislation plus stricte formul\u00e9es au cours de la consultation et qui allaient au-del\u00e0 des exigences de la directive europ\u00e9enne sur les armes. Le 19 mai 2019, le peuple suisse a accept\u00e9 par 63,7\u00a0% la mise en oeuvre de la directive de l'UE sur les armes.
Un renforcement de la loi sur les armes au sens de la motion n'est donc ni n\u00e9cessaire ni opportun.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623110400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510900393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Questions sociales"}}