La Conf\u00e9d\u00e9ration est charg\u00e9e d'assurer d'ici \u00e0 2024 l'\u00e9galit\u00e9 de fait entre les personnes handicap\u00e9es et les personnes non handicap\u00e9es et entre les hommes et les femmes, comme l'exigent l'article 8 de la Constitution, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle, la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue, y compris dans le degr\u00e9 tertiaire B, et de mettre en oeuvre cette \u00e9galit\u00e9 selon des crit\u00e8res qui puissent faire l'objet d'une v\u00e9rification externe. Cette \u00e9galit\u00e9 des chances effective dans les degr\u00e9s tertiaires A et B est la condition sine qua non pour que la Suisse puisse exploiter beaucoup plus efficacement le potentiel de personnel qualifi\u00e9 qu'offre notre pays et profiter des derni\u00e8res innovations \u00e9conomiques.
Des programmes d'\u00e9galit\u00e9 des chances sont mis en oeuvre depuis 2000 dans le degr\u00e9 tertiaire A pour plus de 120 millions de francs, auxquels s'ajoutent les moyens financiers allou\u00e9s par le Fonds national (environ 45 millions de francs) pour la mise en oeuvre de l'\u00e9galit\u00e9 des chances dans les hautes \u00e9coles.
Une \u00e9quivalence devant \u00eatre assur\u00e9e entre les degr\u00e9s tertiaires A et B, je demande \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de mettre en oeuvre d'ici \u00e0 2024, dans tout le degr\u00e9 tertiaire B, c'est-\u00e0-dire dans la formation professionnelle sup\u00e9rieure, l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre personnes handicap\u00e9es et personnes non handicap\u00e9es, d'une part, et entre hommes et femmes, d'autre part\u00a0; la Conf\u00e9d\u00e9ration devra \u00e9galement attester la r\u00e9alisation de cet objectif \u00e0 l'aide de valeurs cibles qui puissent faire l'objet d'une v\u00e9rification externe. Elle engagera \u00e0 cet effet dans le degr\u00e9 tertiaire B, pendant la prochaine l\u00e9gislature, des moyens analogues \u00e0 ceux qui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s ou qu'il est pr\u00e9vu d'allouer pour le degr\u00e9 tertiaire A.
","ReasonText":"Environ 60\u00a0% de la population suisse effectue un apprentissage sanctionn\u00e9 par un CFC. Le principe de l'inclusion est inscrit dans le Plan d'\u00e9tudes 21. Dans le degr\u00e9 secondaire II, l'inclusion est souvent pleinement r\u00e9alis\u00e9e dans les \u00e9coles professionnelles et les \u00e9coles professionnelles sup\u00e9rieures et sur les lieux de formation. Les dipl\u00f4m\u00e9s de ces \u00e9coles et formations sont donc pr\u00eats pour occuper des postes d'encadrement de niveau 1 et 2, mais la formation professionnelle sup\u00e9rieure du degr\u00e9 tertiaire B, elle, n'est pas pr\u00eate. Aussi de nombreuses personnes handicap\u00e9es comp\u00e9tentes et talentueuses sont-elles priv\u00e9es de la possibilit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les dipl\u00f4mes reconnus par la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de leur carri\u00e8re. Il faut corriger ce dysfonctionnement d'ici \u00e0 2024 dans le cadre du programme \"Formation professionnelle 2030\", en \u00e9troite collaboration avec les organisations fa\u00eeti\u00e8res des associations f\u00e9minines et des associations de personnes handicap\u00e9es. Le financement de la formation professionnelle sup\u00e9rieure par le biais du programme FRI (formation, recherche et innovation) s'effectue en application des lois nationales. Un syst\u00e8me d'incitation doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour les prestataires de formation qui auront mis en oeuvre l'\u00e9galit\u00e9 des chances de leur propre initiative d'ici \u00e0 2024, s'il existe une possibilit\u00e9 de v\u00e9rification externe. Et un syst\u00e8me de p\u00e9nalit\u00e9s sera \u00e9tabli pour ceux qui n'auront pas mis en place cette \u00e9galit\u00e9 des chances d'ici \u00e0 2024.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration juge importante la question de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre les personnes handicap\u00e9es et les personnes non handicap\u00e9es ainsi qu'entre les hommes et les femmes. L'\u00e9galit\u00e9 des chances favorise la participation \u00e0 la vie sociale et l'inclusion dans la soci\u00e9t\u00e9 tout en contribuant \u00e0 mieux exploiter le potentiel indig\u00e8ne de personnel qualifi\u00e9.
Dans le domaine de la formation, les bases l\u00e9gales sont disponibles pour une mise en oeuvre rigoureuse et syst\u00e9matique de l'\u00e9galit\u00e9 des chances. La loi sur la formation professionnelle (LFPr) et l'ordonnance sur la formation professionnelle ne sont pas discriminantes, mais encouragent au contraire la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des chances. Dans ce cadre, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut \u00e9galement soutenir des mesures qui visent les groupes d\u00e9favoris\u00e9s.
Pour l'\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s qui frappent les personnes handicap\u00e9es (art. 3 let. c LFPr), il est par exemple pr\u00e9vu d'adapter les conditions de travail et d'\u00e9tudes ainsi que d'am\u00e9liorer l'accessibilit\u00e9 aux b\u00e2timents et aux services. Dans le cadre du processus strat\u00e9gique \"Formation professionnelle 2030\", les partenaires de la formation professionnelle ont convenu de d\u00e9velopper des approches pratiques innovantes afin d'accro\u00eetre l'int\u00e9gration des groupes d\u00e9favoris\u00e9s. Le lancement du projet transversal \"Personnes en situation de handicap et acc\u00e8s \u00e0 la formation\" est attendu cette ann\u00e9e encore. Ce projet doit renforcer l'\u00e9galit\u00e9 des chances des personnes avec un handicap et r\u00e9pond en ce sens \u00e0 l'objet de la pr\u00e9sente motion.
Depuis janvier 2018, les personnes ayant suivi des cours pr\u00e9paratoires \u00e0 un examen f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la formation professionnelle sup\u00e9rieure b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien financier direct de la Conf\u00e9d\u00e9ration. L'acquisition de comp\u00e9tences professionnelles et manag\u00e9riales par le biais de la formation professionnelle sup\u00e9rieure d\u00e9pend donc moins de l'employeur, ce qui facilite l'acc\u00e8s \u00e0 la formation, notamment pour les femmes qui souhaitent se reconvertir ou se r\u00e9ins\u00e9rer professionnellement.
La recherche effectu\u00e9e dans le cadre du programme national de recherche PNR 60 \"\u00c9galit\u00e9 entre hommes et femmes\" a des effets durables sur le syst\u00e8me de formation tout entier. Quelques projets sont tourn\u00e9s vers les enfants et les jeunes, par exemple l'encouragement MINT ou la formation continue des enseignants en sciences naturelles. Afin de combattre les st\u00e9r\u00e9otypes de genre dans la formation professionnelle, la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage sp\u00e9cifiquement certains projets (par ex. la journ\u00e9e Futur en tous genres).
Vu les mesures qui viennent d'\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'aucune action suppl\u00e9mentaire n'est requise pour le moment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"Lohr Christian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623888000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510861017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Emploi et travail"}}