Le 8 mars 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il \u00e9tudiait l'introduction d'un objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins et qu'il avait charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'\u00e9laborer un projet d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0:
1. Quelles d\u00e9cisions dont nous n'avons pas connaissance ont \u00e9t\u00e9 prises dans l'intervalle pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare dans son communiqu\u00e9 du 23 mai 2019 sur le dialogue Politique nationale de la sant\u00e9 que le deuxi\u00e8me train de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts inclura un tel objectif\u00a0?
2. Peut-on d\u00e9duire du communiqu\u00e9 du 23 mai 2019 que l'examen de la constitutionnalit\u00e9 d'un objectif de ma\u00eetrise de l'ensemble des co\u00fbts, donc d'un budget global, a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice\u00a0?
3. Quelles dispositions avait-il prises pour proc\u00e9der \u00e0 l'examen de la constitutionnalit\u00e9 d'objectifs de ma\u00eetrise de l'ensemble des co\u00fbts, notamment pour v\u00e9rifier s'ils peuvent \u00eatre concili\u00e9s avec le principe m\u00eame de l'assurance\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait-il pr\u00e9vu de demander conseil \u00e0 des experts externes \u00e0 l'administration, en plus de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, pour v\u00e9rifier la constitutionnalit\u00e9 de tels objectifs\u00a0?
5. Est-il vrai que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pr\u00e9vu d'\u00e9valuer au moyen d'une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 les difficiles probl\u00e8mes d'ex\u00e9cution que pose la mise en oeuvre d'un objectif (contraignant) de ma\u00eetrise de l'ensemble des co\u00fbts et qu'il laisse au DFI la responsabilit\u00e9 de ces questions, qui sont pourtant centrales pour le bon fonctionnement du syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Lors de sa s\u00e9ance du 8 mars 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) d'\u00e9laborer, jusqu'\u00e0 fin 2019, un projet visant \u00e0 introduire un objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). Dans son communiqu\u00e9 de presse du m\u00eame jour, il informait que l'introduction d'un objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts serait examin\u00e9e dans le deuxi\u00e8me volet des mesures.
2.-4. L'objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts est une des mesures centrales du groupe d'experts qui a, en 2017, \u00e9labor\u00e9 sur mandat du DFI des propositions en vue de freiner la hausse des co\u00fbts dans l'AOS. La compatibilit\u00e9 d'un tel instrument avec les principes constitutionnels a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e tr\u00e8s t\u00f4t. Toutefois, la conformit\u00e9 avec la Constitution pourra \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re compl\u00e8te uniquement lorsqu'un projet de r\u00e9glementation concret aura \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9. Cet examen sera effectu\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9laboration du projet. Comme pour chaque projet l\u00e9gislatif, le DFI collabore avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, d'autres services de l'administration int\u00e9ress\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, des experts externes.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFI d'\u00e9laborer le projet (r\u00e9glementation et rapport explicatif). Dans ce cadre, le d\u00e9partement doit aussi r\u00e9fl\u00e9chir aux modalit\u00e9s d'introduction d'un objectif de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Si n\u00e9cessaire, il peut faire appel \u00e0 un soutien externe, par exemple pour mener des \u00e9tudes. Par ailleurs, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique et le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie ont command\u00e9 une analyse approfondie d'impact de la r\u00e9glementation, qui traitera aussi les questions li\u00e9es \u00e0 la mise en place de ce projet. La consultation permettra aux diff\u00e9rents groupes d'int\u00e9r\u00eats de prendre position de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e sur le projet et sa faisabilit\u00e9.
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