La Suisse ne doit pas \u00eatre un des pollueurs majeurs de l'Asie du Sud-Est. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de signer la convention de Hong Kong et de s'engager pour une gestion responsable du d\u00e9mant\u00e8lement des navires suisses en fin de vie.
","ReasonText":"M\u00eame sans acc\u00e8s \u00e0 la mer, la Suisse abrite d'importantes soci\u00e9t\u00e9s d'affr\u00e8tement maritime et occupe la vingti\u00e8me place au niveau mondial par rapport au nombre de bateaux, et le quinzi\u00e8me concernant le nombre de navires d\u00e9mantel\u00e9s chaque ann\u00e9e sur des plages d'Asie du Sud-Est. Quelques 90 porte-conteneurs d\u00e9tenus par des entreprises suisses ont termin\u00e9 leur existence sur les plages du Bangladesh, du Pakistan ou de l'Inde ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es. La Suisse fait ainsi partie des plus gros pollueurs pour ce qui est de la gestion de ses navires en fin de vie. Ces derniers sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets et doivent \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9s et recycl\u00e9s comme le pr\u00e9voit la convention de B\u00e2le qui est la seule l\u00e9gislation internationale en vigueur visant \u00e0 prot\u00e9ger les pays du Sud afin qu'ils ne soient pas utilis\u00e9s comme des poubelles \u00e0 navires toxiques.
L'industrie du transport maritime exploite les lacunes de la convention pour continuer le d\u00e9mant\u00e8lement des navires sur les plages du Sud. Une convention internationale adopt\u00e9e en mai 2009 \u00e0 Hong Kong pour r\u00e9duire les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, la sant\u00e9 humaine et l'environnement lors du d\u00e9mant\u00e8lement des navires n'a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9e que par tr\u00e8s peu d'\u00c9tats, et la plupart des navires avec pavillon europ\u00e9en sont toujours d\u00e9mantel\u00e9s en Asie sans se pr\u00e9occuper des conditions de travail des ouvriers et sans contr\u00f4ler le respect des normes environnementales. Les travailleurs sont souvent expos\u00e9s \u00e0 des produits chimiques toxiques (amiante, plomb, mercure, arsenic ou cadmium), travaillent souvent sans \u00e9quipement de protection et ont une augmentation du risque de maladies \u00e0 progression lente mais mortelles, qui peuvent se d\u00e9clarer apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es. Le taux d'accident mortels est par ailleurs de deux pour mille (0.34 pour mille pour l'extraction mini\u00e8re) ce qui fait que cette industrie est souvent consid\u00e9r\u00e9e comme la plus dangereuse au monde. Les cons\u00e9quences environnementales sont, elles aussi, dramatiques avec une pollution par ces produits chimiques. Les \u00e9cosyst\u00e8mes c\u00f4tiers se trouvent ainsi lourdement pollu\u00e9s par cette activit\u00e9. Sur un des sites, les taux de mercure mesur\u00e9s se sont av\u00e9r\u00e9s 15 5,0\u00a0% plus \u00e9lev\u00e9s que sur un site t\u00e9moin\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l'indique l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la motion Mazzone (19.3165), les navires de haute mer sont toujours soumis \u00e0 la l\u00e9gislation du pays dont ils arborent le drapeau (principe de l'\u00c9tat du pavillon). \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, aucun navire battant pavillon suisse n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9mantel\u00e9. Les navires sont vendus avant la fin de leur dur\u00e9e de vie et continuent pendant encore plusieurs ann\u00e9es \u00e0 naviguer sous d'autres pavillons.
Les armateurs sont libres de choisir \u00e0 tout moment le pavillon de leur navire. Les syst\u00e8mes juridiques des \u00c9tats du pavillon sont donc en concurrence les uns avec les autres. Les dispositions des conventions internationales, applicables dans le monde entier, peuvent compenser les diff\u00e9rences de l\u00e9gislation entre les \u00c9tats de pavillon. Elles permettent de renforcer les normes de protection du travail, de l'environnement et de la s\u00e9curit\u00e9 et s'appliquent \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9molition des bateaux.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 l'orientation de la Convention de Hong Kong, qui porte sur le navire lui-m\u00eame (construction, recyclage, d\u00e9molition) et impose des obligations aux chantiers navals. En raison des conditions d'entr\u00e9e en vigueur, cette convention ne d\u00e9ploiera ses effets que lorsque les principaux pays \u00e0 vocation maritime ou dans lesquels sont construits et \u00e9limin\u00e9s les navires (par ex. la Chine, la Cor\u00e9e, le Lib\u00e9ria, les \u00eeles Marshall, le Pakistan, le Bangladesh et l'Inde) l'auront \u00e9galement rejointe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera donc la question de l'adh\u00e9sion \u00e0 la convention d\u00e8s qu'un nombre notable des \u00c9tats pr\u00e9cit\u00e9s l'auront ratifi\u00e9e.
L'inventaire des mati\u00e8res dangereuses pr\u00e9sentes \u00e0 bord des navires constitue un instrument essentiel de la Convention de Hong Kong. Conform\u00e9ment au r\u00e8glement de l'UE no 1257/2013 relatif au recyclage des navires, les bateaux faisant escale dans un port ou un mouillage dans un \u00c9tat membre de l'UE doivent conserver \u00e0 bord un inventaire des mati\u00e8res dangereuses. Ces ports et ces mouillages sont importants pour les navires battant pavillon suisse, et ces derniers seront soumis \u00e0 l'obligation de tenir un inventaire des mati\u00e8res dangereuses \u00e0 partir du 31 d\u00e9cembre 2020. C'est pourquoi il est dans l'int\u00e9r\u00eat des propri\u00e9taires et des armateurs de veiller \u00e0 \u00e9tablir un tel inventaire. L'Office suisse de la navigation maritime \u00e9mettra une recommandation \u00e0 cet effet.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1567555200000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1615248000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|48|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106714157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Transports|Environnement"}}