Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il faire en sorte que\u00a0:
1. l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) admette la prescription des traitements de la mucoviscidose chez tous les patients \u00e9ligibles, sans attendre la d\u00e9t\u00e9rioration fonctionnelle, et \u00e9galement chez les patients pr\u00e9sentant une atteinte s\u00e9v\u00e8re\u00a0?
2. l'Al prenne en charge les traitements des enfants afin d'\u00e9viter aux parents de d\u00e9m\u00e9nager en Allemagne, o\u00f9 le traitement est rembours\u00e9, ou de commander le g\u00e9n\u00e9rique d'Orkambi en Argentine\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, environ 1000 personnes souffrent de mucoviscidose, maladie m\u00e9tabolique incurable d'origine g\u00e9n\u00e9tique. Gr\u00e2ce \u00e0 des traitements innovants, leur qualit\u00e9 et esp\u00e9rance de vie peuvent \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es. Tous les patients ne sont pas \u00e9ligibles au m\u00eame traitement en raison de mutations g\u00e9n\u00e9tiques diverses. Le Kalydeco, tr\u00e8s efficace, ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que chez peu de patients. L'Orkambi peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des patients. Id\u00e9alement, il devrait \u00eatre administr\u00e9 avant qu'il n'y ait un d\u00e9clin de la fonction pulmonaire, par ailleurs inexorable. Swissmedic a valid\u00e9 sa mise sur le march\u00e9 car il n'a pas d'\u00e9quivalent th\u00e9rapeutique, mais l'OFSP a impos\u00e9 des preuves d'efficacit\u00e9 peu r\u00e9alistes et \u00e9mis des crit\u00e8res limitatifs si la fonction pulmonaire est trop bonne (plus de 80\u00a0%) ou trop mauvaise (moins de 40\u00a0%). Une \u00e9tude effectu\u00e9e \u00e0 Zurich a pourtant d\u00e9montr\u00e9 une \u00e9volution favorable chez des patients pr\u00e9sentant une atteinte s\u00e9v\u00e8re, ce qui leur a permis de sortir de la liste de greffe. Le traitement a aussi des effets b\u00e9n\u00e9fiques sur les autres complications de cette maladie (diab\u00e8te, insuffisance pancr\u00e9atique); il diminue les exacerbations et donc les hospitalisations de pr\u00e8s de 50\u00a0%. Lorsque les demandes sont motiv\u00e9es par des sp\u00e9cialistes de la mucoviscidose, les assurances acceptent souvent le remboursement. L'AI par contre refuse de payer le traitement pour les enfants jusqu'\u00e0 20 ans, m\u00eame si des \u00e9tudes ont montr\u00e9 leur efficacit\u00e9 d\u00e8s l'\u00e2ge de 6 ans. En Allemagne, ces traitements sont autoris\u00e9s d\u00e8s l'\u00e2ge de 2 ans, avec d'excellents r\u00e9sultats.
De nouveaux m\u00e9dicaments sont en d\u00e9veloppement, mais il y a fort \u00e0 craindre que l'OFSP ne leur inflige les m\u00eames limitations beaucoup trop s\u00e9v\u00e8res.
Moins de 1000 personnes pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de ces traitements qui ont un b\u00e9n\u00e9fice soci\u00e9tal \u00e9vident, car les patients pourraient travailler et moins d\u00e9pendre de l'Al. Il ne faut donc pas attendre qu'il y ait un d\u00e9clin fonctionnel avant de d\u00e9buter un traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant d'\u00eatre pris en charge par l'assurance obligatoire des soins en Suisse, les m\u00e9dicaments sont examin\u00e9s sur demande par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), qui v\u00e9rifie si les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 sont respect\u00e9s. Si ces crit\u00e8res sont remplis, un m\u00e9dicament peut \u00eatre admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS). L'admission de l'Orkambi est actuellement en suspens.
Selon l'\u00e9valuation de l'OFSP, l'efficacit\u00e9 de ce m\u00e9dicament est limit\u00e9e. Partant, il est rembours\u00e9 uniquement dans les cas o\u00f9 les r\u00e9sultats des \u00e9tudes cliniques permettent d'escompter une telle efficacit\u00e9. Toutefois, les limitations pour l'Orkambi ne sont pas encore fix\u00e9es d\u00e9finitivement. Pour l'heure, la raison premi\u00e8re pour laquelle ce m\u00e9dicament n'est pas pris en charge tient \u00e0 son caract\u00e8re non \u00e9conomique. En terme de prix, la pr\u00e9paration et celles qui lui succ\u00e9deront repr\u00e9senteraient en l'\u00e9tat actuel une tr\u00e8s lourde charge pour le syst\u00e8me d'assurance sociale, et \u00e9tant donn\u00e9 leur efficacit\u00e9 limit\u00e9e, l'OFSP consid\u00e8re qu'elles ne sont pas \u00e9conomiques. L'office a indiqu\u00e9 \u00e0 l'entreprise pharmaceutique \u00e0 quelles conditions son m\u00e9dicament pourrait r\u00e9pondre au crit\u00e8re en question et d\u00e8s lors \u00eatre admis dans la LS.
Concernant la prise en charge par l'assurance-invalidit\u00e9 (AI), cette derni\u00e8re se base aussi sur la LS pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10). Les d\u00e9cisions de l'OFSP en mati\u00e8re de remboursement ont donc une influence sur l'AI. En attendant que l'OFSP rende ses conclusions, l'AI se conforme \u00e0 la jurisprudence et \u00e0 la pratique d\u00e9coulant de l'article 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (RS 832.102), et d\u00e9cide du remboursement au cas par cas. En application de cet article, l'AI d\u00e9termine le montant de la prise en charge apr\u00e8s avoir consult\u00e9 l'entreprise pharmaceutique. En l'occurrence, aucun accord n'a pu \u00eatre trouv\u00e9 avec le titulaire de l'autorisation. L'AI reste dispos\u00e9e \u00e0 prendre en charge le m\u00e9dicament au prix jug\u00e9 \u00e9conomique par l'OFSP. Sachant que la proc\u00e9dure sera longue, l'AI a exceptionnellement propos\u00e9 au titulaire de l'autorisation que l'\u00e9cart par rapport au futur prix qui figurerait sur la LS (en cas d'accord avec l'OFSP ou de prix plus \u00e9lev\u00e9 ordonn\u00e9 sur d\u00e9cision du tribunal) puisse \u00eatre rembours\u00e9 a posteriori. Le titulaire de l'autorisation a refus\u00e9 cette proposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral esp\u00e8re qu'un accord pourra \u00eatre trouv\u00e9 et que tous les assur\u00e9s pour lesquels une efficacit\u00e9 peut \u00eatre escompt\u00e9e pourront prochainement b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement \u00e0 base d'Orkambi. Les n\u00e9gociations se poursuivent avec l'entreprise pharmaceutique.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511852160)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}