Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) pr\u00e9conise l'introduction volontaire d'un syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage nutritionnel en Suisse et il en d\u00e9finit les crit\u00e8res. Nutri-Score est apparemment le seul label qui les remplit.
En Allemagne, le minist\u00e8re comp\u00e9tent en la mati\u00e8re montre au contraire les lacunes du label Nutri-Score. Le gouvernement allemand estime pour l'instant qu'aucun syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage nutritionnel ne peut \u00eatre recommand\u00e9 ou \u00e9cart\u00e9 d\u00e9finitivement. C'est pourquoi le minist\u00e8re comp\u00e9tent a command\u00e9 l'\u00e9laboration de son propre syst\u00e8me. \u00c0 la diff\u00e9rence de Nutri-Score, le nouveau syst\u00e8me ne se contentera pas d'\u00e9valuer le produit dans son ensemble, mais il fournira \u00e9galement des informations sur les principales donn\u00e9es nutritionnelles. Ce syst\u00e8me sera test\u00e9 cet \u00e9t\u00e9 dans le cadre d'une enqu\u00eate aupr\u00e8s des consommateurs. Le gouvernement allemand choisira ensuite le syst\u00e8me qu'il souhaite d\u00e9finitivement soutenir. Entre-temps, le tribunal r\u00e9gional de Hambourg a d\u00e9clar\u00e9 le syst\u00e8me Nutri-Score non conforme au droit allemand.
Ind\u00e9pendamment de la situation en Allemagne, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) travaille dans le sens du syst\u00e8me Nutri-Score. En avril et mai 2019, il a organis\u00e9 deux tables rondes d\u00e9di\u00e9es uniquement \u00e0 ce syst\u00e8me et excluant tous les autres. La prochaine table ronde se tiendra en juillet 2019 et seules les entreprises qui s'engagent \u00e0 introduire l'\u00e9tiquetage Nutri-Score y seront convi\u00e9es.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Pense-t-il aussi qu'il faut faire attention \u00e0 ne pas cr\u00e9er d'entraves suppl\u00e9mentaires ou de nouvelles entraves au commerce en apportant un soutien public \u00e0 la mise en place, m\u00eame \u00e0 titre volontaire, de syst\u00e8mes d'\u00e9tiquetage nutritionnel\u00a0?
2. Comment justifie-t-il l'attention exclusive port\u00e9e par le DFI au label fran\u00e7ais Nutri-Score alors que le principal partenaire commercial de la Suisse, \u00e0 savoir l'Allemagne, n'a pas encore choisi le syst\u00e8me qu'il soutiendra\u00a0?
3. Quelle importance attache-t-il au fait qu'un label appos\u00e9 sur des emballages \u00e0 titre volontaire avec le soutien des autorit\u00e9s suisses puisse \u00e9galement \u00eatre commercialis\u00e9 sur d'autres march\u00e9s de l'UE, en particulier en Allemagne\u00a0?
4. Dans ce contexte, comment justifie-t-il la fuite en avant du DFI\u00a0?
5. Avant de prendre sa d\u00e9cision, l'OSAV s'\u00e9tait-il entendu avec le SECO pour ne soutenir que le label Nutri-Score\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les syst\u00e8mes d'\u00e9tiquetage tels que Nutri-Score aident les consommateurs \u00e0 opter pour des aliments sains et \u00e9quilibr\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc favorable \u00e0 ce que l'industrie alimentaire introduise, sur une base volontaire, un syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage de ce type (voir avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 19.3401 et r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 19.5154).
1. L'introduction, sur une base volontaire, d'un syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage ne cr\u00e9e pas de barri\u00e8res commerciales pour les denr\u00e9es alimentaires import\u00e9es. Lors de l'exportation de denr\u00e9es alimentaires, la l\u00e9gislation alimentaire du pays de destination doit \u00eatre respect\u00e9e. Tant que celui-ci ne propose lui aussi qu'un syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage mis en place sur une base volontaire, il n'y a pas d'obstacle au commerce.
2. Pour \u00eatre efficace, un syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage doit \u00eatre simple et clair. Il doit permettre, au premier coup d'oeil, d'\u00e9valuer un aliment dans son ensemble, et se baser sur une portion de r\u00e9f\u00e9rence (100 g), afin que les fabricants de denr\u00e9es alimentaires ne d\u00e9finissent pas eux-m\u00eames des portions, ce qui pourrait induire en erreur les consommateurs. Nutri-Score r\u00e9pond \u00e0 ces crit\u00e8res et il est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 avec succ\u00e8s en Europe (France, Belgique). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucun syst\u00e8me comparable pour lequel c'est le cas actuellement. En Allemagne, les organisations de protection des consommateurs et les ONG du secteur de la sant\u00e9 sont favorables \u00e0 Nutri-Score et des produits portant cet \u00e9tiquetage y sont d'ailleurs vendus depuis mars 2019. Il ne semble donc pas n\u00e9cessaire d'attendre davantage.
3. M\u00eame si la Commission europ\u00e9enne a confirm\u00e9 en principe lors de diff\u00e9rentes manifestations et pr\u00e9sentations que Nutri-Score \u00e9tait compatible avec la l\u00e9gislation alimentaire europ\u00e9enne, la d\u00e9cision finale quant \u00e0 l'introduction, en Allemagne, d'un label sur une base volontaire est en suspens. Afin de r\u00e9duire au maximum la charge administrative pesant sur l'industrie alimentaire, une solution laissant la libert\u00e9 de choix serait la bienvenue au niveau europ\u00e9en.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a connaissance d'aucun syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage comparable r\u00e9pondant aux exigences \u00e9nonc\u00e9es plus haut, notamment en ce qui concerne la simplicit\u00e9 et la clart\u00e9 (voir point 2). Le syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 en Allemagne par l'Institut Max Rubner n'est actuellement pas utilis\u00e9 par l'industrie alimentaire et n'a pas le soutien des organisations de protection des consommateurs. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite des discussions de l'Office f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires avec les repr\u00e9sentants de l'industrie alimentaire, du commerce de d\u00e9tail et des organisations de protection des consommateurs, ainsi que des efforts visant \u00e0 trouver une proc\u00e9dure commune pour introduire, sur une base volontaire, un syst\u00e8me d'\u00e9tiquetage uniforme.
5. \u00c9tant donn\u00e9 que les offices int\u00e9ress\u00e9s discutent r\u00e9guli\u00e8rement des questions d'\u00e9tiquetage, il ne semble pas n\u00e9cessaire de coordonner les travaux de fa\u00e7on sp\u00e9cifique dans le domaine des syst\u00e8mes d'\u00e9tiquetage sur une base volontaire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1569542400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511754397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}