Afin d'encourager le travail b\u00e9n\u00e9vole dans le sport en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) une d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale sous forme de forfaits pour le b\u00e9n\u00e9volat en faveur de personnes morales d'utilit\u00e9 publique actives dans le domaine sportif. La m\u00eame d\u00e9duction doit \u00eatre rendue possible au niveau cantonal dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID).
","ReasonText":"Pr\u00e8s de 1,3 million des Suissesses et Suisses sont membres d'une soci\u00e9t\u00e9 sportive et participent \u00e0 des activit\u00e9s renfor\u00e7ant simultan\u00e9ment la coh\u00e9sion sociale et la sant\u00e9 publique. Ce riche tissu associatif fonctionne principalement gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement de personnes b\u00e9n\u00e9voles. L'engagement sportif des citoyens apporte de nombreux avantages \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Une bonne sant\u00e9 physique tend \u00e0 diminuer le recours aux prestations de sant\u00e9, ce qui limite les co\u00fbts de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Elle am\u00e9liore la r\u00e9sistance au stress, et du m\u00eame coup la vie professionnelle des personnes. Enfin, selon le rapport \"Sport et \u00e9conomie en Suisse\" de l'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO) de 2017, le sport suisse g\u00e9n\u00e8re une valeur ajout\u00e9e brute de pr\u00e8s de 10,3 milliards de francs suisses. Il repr\u00e9sente 1,6\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut.
Afin de p\u00e9renniser l'engagement sportif de la population, tributaire du travail b\u00e9n\u00e9vole, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans la LIFD une d\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale sous forme de forfaits pour le b\u00e9n\u00e9volat en faveur de personnes morales d'utilit\u00e9 publique actives dans le domaine sportif. Le contribuable dispose d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui de la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire de son revenu les dons en esp\u00e8ces et sous forme d'autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur si\u00e8ge en Suisse et sont exon\u00e9r\u00e9es de l'imp\u00f4t en raison de leurs buts de service public ou d'utilit\u00e9 publique, jusqu'\u00e0 concurrence de 20\u00a0% des revenus (art. 33a LIFD). Le b\u00e9n\u00e9volat \u00e9tant le don de son temps, il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un don en nature. Il est donc possible d'\u00e9tendre la d\u00e9duction permise par l'article 33a LIFD au b\u00e9n\u00e9volat. La m\u00eame d\u00e9duction devrait \u00eatre autoris\u00e9e aux cantons \u00e0 l'article 9 LHID.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de nombreuses motions visant \u00e0 ce que le b\u00e9n\u00e9volat fasse l'objet d'une incitation fiscale ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9cemment propos\u00e9 le rejet de la motion Ammann 19.3322, qui entend promouvoir le travail volontaire en accordant une exon\u00e9ration partielle aux revenus de ce dernier. Cette motion n'a pas encore \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e au Conseil national. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement propos\u00e9 le rejet des motions Streiff-Feller 11.3083 et Moret 11.3636. Ces deux textes pr\u00e9voyaient la cr\u00e9ation d'une d\u00e9duction fiscale g\u00e9n\u00e9rale pour certaines activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles. Les deux interventions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des nombreux effets positifs du sport. Il est incontestable que les auxiliaires b\u00e9n\u00e9voles fournissent un travail m\u00e9ritoire et g\u00e9n\u00e8rent une valeur ajout\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re cependant que cela ne justifie pas l'octroi d'un all\u00e8gement fiscal.
La promotion d'objectifs extrafiscaux par la fiscalit\u00e9 porte atteinte au principe constitutionnel de l'imposition fond\u00e9e sur la capacit\u00e9 \u00e9conomique des contribuables, donc aussi \u00e0 l'\u00e9quit\u00e9 fiscale. La d\u00e9duction fiscale forfaitaire propos\u00e9e serait en particulier insatisfaisante du point de vue de l'efficience, car elle provoquerait un effet d'aubaine important. Par ailleurs, elle entra\u00eenerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement juridique des diff\u00e9rentes activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles qu'il ne serait gu\u00e8re possible de justifier objectivement.
L'introduction de cette d\u00e9duction forfaitaire se traduirait par une diminution des recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. L'obtention d'un effet incitatif efficace ne serait pas assur\u00e9e. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le b\u00e9n\u00e9volat repose sur la motivation intrins\u00e8que et non sur des incitations financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566345600000)\/","SubmittedBy":"Bulliard-Marbach Christine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1638835200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690554858053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Fiscalit\u00e9"}}