Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures qui s'imposent afin de permettre \u00e0 l'avenir le relev\u00e9 de donn\u00e9es statistiques fiables sur la performance \u00e9conomique du secteur musical suisse dans son ensemble, tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur.
","ReasonText":"Lorsqu'il est question de musique aujourd'hui, on arrive rapidement \u00e0 la conclusion unanime que la musique est importante, voire indispensable, pour de multiples raisons. Mais lorsqu'on essaie d'\u00e9tayer cette conclusion, fond\u00e9e sur des arguments sanitaires, sociaux ou personnels, par des chiffres, on a souvent du mal. Certaines branches, telles que l'industrie du disque, les festivals et les \u00e9coles de musique, disposent de chiffres d\u00e9taill\u00e9s. Pour les grandes f\u00eates de musique, par contre, il est beaucoup plus difficile de d\u00e9terminer la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur et la t\u00e2che devient pratiquement impossible pour les musiciens ind\u00e9pendants.
Bien que le secteur de la cr\u00e9ation et donc celui de la musique gagnent \u00e9norm\u00e9ment en importance, il est impossible \u00e0 l'heure actuelle d'avoir une vue d'ensemble de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur du secteur suisse dans sa globalit\u00e9, tout simplement faute de donn\u00e9es. Interrog\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique se voit dans l'impossibilit\u00e9 de relever ces chiffres. Par cons\u00e9quent, les d\u00e9cisions portant par exemple sur des mesures d'encouragement destin\u00e9es \u00e0 des structures ou \u00e0 l'augmentation de la cr\u00e9ation de valeur sont souvent insuffisamment fond\u00e9es et les mesures prises ne peuvent d\u00e9ployer l'effet escompt\u00e9. La plupart des pays europ\u00e9ens rel\u00e8vent syst\u00e9matiquement ces chiffres depuis des ann\u00e9es et adaptent donc de mani\u00e8re cibl\u00e9e les conditions-cadres applicables \u00e0 leur secteur musical. Les r\u00e9sultats sont visibles, notamment en Su\u00e8de.
Les collectivit\u00e9s publiques, en particulier, ont besoin de donn\u00e9es exhaustives. La difficult\u00e9 de relever les donn\u00e9es du secteur de la musique est ind\u00e9niable. Toutefois, parmi les domaines ayant la moindre importance \u00e9conomique en Suisse, le secteur musical est le seul \u00e0 ne pas disposer de chiffres complets. Il est donc d'autant plus urgent et important que la Conf\u00e9d\u00e9ration rel\u00e8ve les donn\u00e9es relatives \u00e0 la performance \u00e9conomique du secteur, tout au long de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, en collaboration avec tous ses acteurs (amateurs, professionnels, formation, recherche, science, industrie musicale et droit).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pouvoir compter sur des statistiques fiables dans le domaine culture est un objectif commun \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons, aux villes et aux communes. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique ont d'ailleurs renforc\u00e9 et institutionnalis\u00e9 leur collaboration dans le but de consolider les statistiques culturelles suisses. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ils ont collect\u00e9 des donn\u00e9es pour \u00e9tablir les premi\u00e8res statistiques suisses des mus\u00e9es et des monuments historiques.
\u00c9tablir une description statistique des entreprises et des personnes travaillant dans le secteur culturel devient de plus en plus important. C'est pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique pr\u00e9parent une statistique de l'industrie culturelle. Les premiers r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate seront disponibles au printemps 2020. L'objectif de cette statistique est d'\u00e9valuer le poids \u00e9conomique de l'industrie culturelle. Le secteur de la musique sera pris en consid\u00e9ration dans la statistique de l'industrie culturelle.
\u00c9tablir une statistique sp\u00e9cifique \u00e0 l'ensemble de la cha\u00eene de valeur du secteur de la musique (de l'industrie \u00e0 la sc\u00e8ne ind\u00e9pendante, de l'enseignement \u00e0 la pratique amateur) serait particuli\u00e8rement ambitieux et excessivement co\u00fbteux. Les moyens n\u00e9cessaires ne sont pas disponibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1566950400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller-Altermatt Stefan","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|32|36|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103438430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|\u00c9ducation|Science et recherche|Culture"}}