Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a013, al.\u00a03, de l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OILC) en pr\u00e9voyant que la valeur v\u00e9nale d'un immeuble soit d\u00e9termin\u00e9e par estimation et non par appel d'offres, de fa\u00e7on \u00e0 revenir \u00e0 l'esprit de l'OILC, qui est de favoriser la collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes.
","ReasonText":"L'art.\u00a013, al.\u00a02, OILC garantit aux cantons et aux communes un droit de pr\u00e9emption pour les immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette disposition vise \u00e0 permettre une collaboration entre les collectivit\u00e9s des diff\u00e9rents \u00e9chelons en mati\u00e8re de terrain, ressource rare mais dont les collectivit\u00e9s ont besoin pour remplir les t\u00e2ches qui leur sont d\u00e9volues.
L'art.\u00a013, al.\u00a03, de cette m\u00eame OILC pr\u00e9cise que la vente des immeubles se fait \"aux prix du march\u00e9\" (c'est-\u00e0-dire \u00e0 leur valeur v\u00e9nale, par opposition \u00e0 leur valeur de placement). Pour d\u00e9terminer la valeur v\u00e9nale, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des constructions et de la logistique (OFCL) recourt \u00e0 l'appel d'offres, comme cela a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 le cas pour l'ancien b\u00e2timent de M\u00e9t\u00e9oSuisse \u00e0 Zurich. Or, peuvent \u00e9galement ench\u00e9rir dans le cadre d'une telle proc\u00e9dure des personnes qui se servent de fonds obtenus de mani\u00e8re illicite (les immeubles ne sont pas soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent) ou qui, pour telle ou telle raison (comme la diversification de leur portefeuille) sont dispos\u00e9es \u00e0 accepter un rendement moindre. C'est pourquoi l'appel d'offres se traduit toujours par des prix nettement plus \u00e9lev\u00e9s que ne le ferait une proc\u00e9dure d'estimation classique. Comme les collectivit\u00e9s ne peuvent payer des prix aussi surfaits, le droit de pr\u00e9emption th\u00e9oriquement accord\u00e9 aux cantons et aux communes est dans les faits vid\u00e9 de sa substance. Aussi y a-t-il lieu de rendre obligatoire une proc\u00e9dure d'estimation, comme celle qui est appliqu\u00e9e aux indemnisations mat\u00e9rielles ou \u00e0 l'\u00e9valuation comptable des immeubles par les caisses de pension, et d'interdire la proc\u00e9dure d'appel d'offres. C'est l\u00e0 le seul moyen de revenir \u00e0 l'esprit de l'OILC, qui est de favoriser la collaboration entre collectivit\u00e9s en vue de leur faciliter l'accomplissement de leurs t\u00e2ches d'int\u00e9r\u00eat public.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le portefeuille immobilier de la Conf\u00e9d\u00e9ration vise \u00e0 garantir que l'administration f\u00e9d\u00e9rale dispose des immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement. Conform\u00e9ment aux objectifs strat\u00e9giques mentionn\u00e9s dans l'ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (OILC\u00a0; RS 172.010.21), les services de la construction et des immeubles (SCI) doivent g\u00e9rer ce portefeuille en veillant \u00e0 en optimiser \u00e0 long terme le rapport co\u00fbts-utilit\u00e9.
Les d\u00e9sinvestissements permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'optimiser son portefeuille immobilier en effectuant des investissements, comme des concentrations d'activit\u00e9s sur des sites uniques, des r\u00e9novations de b\u00e2timents ou des nouvelles constructions. \u00c0 cet \u00e9gard, d\u00e9terminer la valeur v\u00e9nale d'un ouvrage par appel d'offres permet de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de garantir le respect des principes d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, de concurrence, de transparence et de rentabilit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette la modification de l'art.\u00a013, al.\u00a03, OILC demand\u00e9e par l'auteure de la motion pour les raisons suivantes\u00a0:
cette modification d\u00e9rogerait \u00e0 la loi sur les finances, qui promeut un usage \u00e9conome et efficace des fonds publics.
En raison de la composition des portefeuilles immobiliers et de l'emplacement des immeubles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, r\u00e9partis de mani\u00e8re d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e entre les cantons et les communes, cette modification instaurerait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Il s'agirait d'une r\u00e9glementation unilat\u00e9rale, car les cantons et les communes n'accordent aucun droit de pr\u00e9emption \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui doit g\u00e9n\u00e9ralement acqu\u00e9rir les immeubles concern\u00e9s aux conditions du march\u00e9. Le fait que le canton de Zurich accorde, de sa propre initiative, un droit correspondant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne change rien \u00e0 la situation pr\u00e9valant sur l'ensemble du territoire de la Suisse. En revanche, l'article 13 OILC en vigueur accorde un droit de pr\u00e9emption unilat\u00e9ral aux communes et aux cantons et leur garantit d'\u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les processus de vente de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Dans le cadre d'un march\u00e9 restreint concernant, par exemple, un bien immobilier situ\u00e9 dans une zone d'utilit\u00e9 publique, il est d\u00e9j\u00e0 possible de vendre directement le bien immobilier aux pouvoirs publics sans recourir \u00e0 l'appel d'offres lorsque certaines conditions sont r\u00e9unies (droit de participation aux b\u00e9n\u00e9fices, pr\u00e9l\u00e8vement de la plus-value). Le prix de vente se fonde alors sur une estimation de la valeur v\u00e9nale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1568332800000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623974400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690511689073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1560988800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5018,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}