La France pr\u00e9sente un ambitieux projet de loi sur l'\u00e9conomie circulaire. Il impose notamment la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur. Celui-ci devra financer de mani\u00e8re anticip\u00e9e la gestion durable des d\u00e9chets issus des produits mis sur le march\u00e9. Des familles de produits de plus en plus larges seront concern\u00e9es et les co\u00fbts de la gestion des d\u00e9chets seront r\u00e9percut\u00e9s sur les consommateurs. Une modulation du prix des produits, pouvant aller jusqu'\u00e0 20\u00a0%, devrait \u00eatre mise en place via un syst\u00e8me de bonus malus bas\u00e9 sur leur empreinte environnementale. La destruction des invendus devrait \u00eatre interdite\u00a0: ils devront \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s ou recycl\u00e9s. Enfin, l'information des consommateurs devrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e, notamment via un indice de r\u00e9parabilit\u00e9 des produits, des informations sur la recyclabilit\u00e9 et le contenu en mat\u00e9riaux recycl\u00e9s des produits, ainsi que sur la disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Certaines de ces innovations pourraient-elles servir d'inspiration pour les d\u00e9veloppements \u00e0 venir du plan d'action \u00e9conomie verte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Dans quelle mesure et dans quels domaines la Suisse applique-t-elle d\u00e9j\u00e0 un \u00e9quivalent du principe de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur\u00a0? A quels domaines de la gestion durable des d\u00e9chets (r\u00e9utilisation, r\u00e9paration, recyclage, \u00e9limination) cet \u00e9quivalent du principe de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur s'applique-t-il en Suisse\u00a0? De quelle mani\u00e8re, \u00e0 quels autres domaines de la gestion durable des d\u00e9chets et dans quels autres secteurs (type de mat\u00e9riaux et de produits) ce principe pourrait-il \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 dans notre pays\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que le prix actuel des produits refl\u00e8te leur impact environnemental, conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur\u00a0? Comment pourrait-on mieux internaliser les co\u00fbts environnementaux dans le prix des produits\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que l'information des consommateurs sur la dur\u00e9e de vie des produits, leur r\u00e9utilisation, r\u00e9parabilit\u00e9 et recyclabilit\u00e9, et sur leur contenu en mat\u00e9riaux recycl\u00e9s est suffisante en Suisse\u00a0? De quelle mani\u00e8re pourrait-on am\u00e9liorer cette information\u00a0?
5. Arrive-t-il \u00e9galement en Suisse que des entreprises d\u00e9truisent leurs invendus\u00a0? Conna\u00eet-on l'ampleur de ce ph\u00e9nom\u00e8ne, les secteurs concern\u00e9s et y a-t-il n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour l'\u00e9viter\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention les exp\u00e9riences relatives aux mesures mises en oeuvre en France et dans l'Union europ\u00e9enne mentionn\u00e9es dans l'interpellation. L'\u00e9laboration du rapport sur l'\u00e9conomie verte en tient compte.
2. La Suisse applique le principe de la responsabilit\u00e9 du producteur dans le domaine de la gestion des d\u00e9chets pour les appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques, les piles et les emballages pour boissons. Les producteurs et importateurs ont en effet l'obligation de reprendre gratuitement les produits usag\u00e9s et de financer le recyclage et l'\u00e9limination de ces derniers. L'exp\u00e9rience montre que la responsabilit\u00e9 du producteur appliqu\u00e9e comme telle a certes permis de d\u00e9velopper un syst\u00e8me de recyclage qui respecte les exigences en mati\u00e8re d'environnement, mais ne permet pas de r\u00e9pondre \u00e0 l'am\u00e9lioration demand\u00e9e des possibilit\u00e9s de r\u00e9utilisation, de r\u00e9paration et de recyclage des produits. Par exemple, les syst\u00e8mes de financement actuels interdisent que des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques soient mis \u00e0 disposition aux points de collecte communaux afin d'\u00eatre r\u00e9par\u00e9s ou r\u00e9utilis\u00e9s. Les appareils collect\u00e9s doivent \u00eatre recycl\u00e9s. La r\u00e9vision totale en cours de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA\u00a0; RS 814.620) propose d'autoriser la remise sur le march\u00e9 des appareils encore en \u00e9tat de marche ou r\u00e9parables.
En outre, dans le domaine des emballages en plastiques, certains d\u00e9taillants appliquent une approche de responsabilit\u00e9 du producteur en reprenant gratuitement les emballages aux points de vente, de mani\u00e8re volontaire et sans obligation l\u00e9gale.
Enfin, des efforts sont actuellement d\u00e9ploy\u00e9s dans le domaine des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets de construction afin, d'une part, de promouvoir les mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires et, d'autre part, de faciliter la valorisation.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement examine l'opportunit\u00e9 d'\u00e9tendre le principe de l'\u00e9conomie circulaire et la responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur \u00e0 d'autres cat\u00e9gories de d\u00e9chets, de mat\u00e9riaux et de produits, notamment en tenant compte du contexte suisse et de l'effet environnemental et \u00e9conomique potentiel (cf. par ex. l'atlas environnemental des cha\u00eenes d'approvisionnement publi\u00e9 en juin 2019).
3. Dans le domaine de l'\u00e9limination des d\u00e9chets, le principe de causalit\u00e9 est largement mis en oeuvre. Pour ce qui est de l'internalisation des co\u00fbts environnementaux, il ressort du rapport \"Environnement Suisse 2018\" que 73\u00a0% des atteintes environnementales dues \u00e0 la consommation suisse sont caus\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Une taxe compensatoire pr\u00e9lev\u00e9e aux fronti\u00e8res (Border Tax Adjustment) permettrait par exemple de tenir compte de l'impact environnemental g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en dehors des fronti\u00e8res nationales. Sa compatibilit\u00e9 avec le droit de l'OMC devrait toutefois \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e.
Par ailleurs, l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a indiqu\u00e9 en 2017, dans son troisi\u00e8me examen environnemental de la Suisse, que celle-ci pourrait accro\u00eetre et renforcer les incitations afin de r\u00e9duire les impacts environnementaux dus \u00e0 sa consommation \u00e9lev\u00e9e et consolider la mise en oeuvre du principe de causalit\u00e9. L'OCDE propose que la Suisse poursuive ainsi la r\u00e9duction, notamment, de ses \u00e9missions d'ammoniac, de pr\u00e9curseurs de l'ozone, d'oxyde de soufre et de poussi\u00e8res fines.
4. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication suit les projets en cours dans l'UE et les autres pays en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration des informations relatives \u00e0 ces propri\u00e9t\u00e9s. Dans sa r\u00e9ponse au postulat Chevalley (18.4007), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que les nouvelles prescriptions europ\u00e9ennes d\u00e9finissant les exigences d'\u00e9coconception de certains \u00e9quipements \u00e9lectroniques et \u00e9lectriques incluent des exigences visant une utilisation efficiente des ressources en favorisant la r\u00e9paration et le recyclage. Ces exigences concernent particuli\u00e8rement la dur\u00e9e de disponibilit\u00e9 et la dur\u00e9e de livraison des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, l'accessibilit\u00e9 des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9paration, la fourniture de manuels de r\u00e9paration et une r\u00e9paration facilit\u00e9e \u00e0 l'aide d'outils standards. Des \u00e9tudes men\u00e9es en France et par la Commission europ\u00e9enne \u00e9valuent la faisabilit\u00e9 d'un indice de r\u00e9parabilit\u00e9 et le contenu de celui-ci. Les informations destin\u00e9es au consommateur lors de l'achat devraient l'aider \u00e0 choisir les produits r\u00e9parables. Les fabricants devraient aussi assumer leur responsabilit\u00e9 et vendre des produits qui peuvent \u00eatre r\u00e9par\u00e9s et recycl\u00e9s et s'engager \u00e0 former un r\u00e9seau de r\u00e9parateurs de proximit\u00e9 qui puissent garantir un co\u00fbt de r\u00e9paration clairement inf\u00e9rieur \u00e0 celui du remplacement par un appareil neuf.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de ce probl\u00e8me. Toutefois, il n'existe que peu d'informations sur l'\u00e9tendue de celui-ci, que le commerce en ligne a encore accentu\u00e9. Selon une \u00e9tude allemande, pr\u00e8s de 4\u00a0% des produits retourn\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part du principe que les branches concern\u00e9es prennent, dans un premier temps, des mesures volontaires. Il suit \u00e9galement avec attention les exp\u00e9riences faites dans d'autres pays, tels que la France, qui pr\u00e9voit d'interdire l'\u00e9limination de marchandises recyclables.
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